Dans un arrêt du 23 octobre 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg déclare irrecevable le recours formé par un condamné détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, expédié par voie postale à la Chambre et tendant à la suspension de sa peine d'emprisonnement ainsi qu'à la contestation d'une décision antérieure de la même chambre. La solution repose sur une lecture stricte de l'article 698, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, qui impose que le recours du détenu soit déclaré au greffe du centre pénitentiaire, acté sur un registre spécial et signé, la copie de l'acte n'étant transmise qu'ensuite à la Chambre. La voie postale, non prévue par ce texte comme mode valable d'introduction, ne saurait suppléer cette formalité. La décision rappelle ainsi, avec une rigueur formelle assumée, que les voies de recours propres à l'exécution des peines sont enserrées dans des exigences légales dont la méconnaissance emporte irrecevabilité. Le juge n'examine ni le fond de la demande de suspension, ni la question subsidiaire de la compétence de la Chambre ou de la recevabilité de l'« opposition », le moyen tiré de la forme étant suffisant pour trancher le litige. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant roumain sans domicile fixe, est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Par courrier postal adressé à la Chambre de l'application des peines le 21 octobre 2025, il sollicite la suspension de sa peine d'emprisonnement et déclare former recours contre une décision de cette même chambre rendue le 15 octobre 2025. Le Ministère public conclut à titre principal à l'irrecevabilité du recours, au motif que son mode d'introduction ne respecte pas les exigences de l'article 698 du Code de procédure pénale. À titre subsidiaire, il soulève l'irrecevabilité de la requête tendant à former « opposition » contre l'arrêt antérieur, au regard de l'article 703 du même code, ainsi que l'incompétence de la Chambre pour connaître de la demande de suspension, faute de décision préalable du Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. La Chambre, siégeant en composition collégiale, retient le moyen principal et ne statue pas sur les moyens subsidiaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un recours formé par un condamné détenu, adressé par voie postale à la Chambre de l'application des peines, satisfait aux exigences de forme prescrites par l'article 698, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. Ce texte dispose que, si le condamné est détenu, il peut déclarer son recours au greffe du centre pénitentiaire ; le recours est acté sur un registre spécial, contient les nom et prénoms du détenu, une référence à l'acte attaqué ainsi qu'un exposé sommaire des moyens, est daté et signé par le fonctionnaire qui le reçoit ainsi que par le détenu, et une copie en est immédiatement transmise au greffe de la Chambre. La Chambre relève que la voie postale n'est pas prévue par la loi comme mode valable d'introduction d'un tel recours devant la Chambre de l'application des peines. Le recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, il est irrecevable, y compris en ce qu'il vise la suspension de la peine et la contestation de la décision du 15 octobre 2025. Le raisonnement est bref et procède d'un syllogisme formel : la loi fixe un mode exclusif de déclaration, le courrier postal n'en relève pas, donc le recours est irrecevable. La décision ne recherche ni n'expose de considérations finalistes sur le droit d'accès au juge du détenu, ni sur une éventuelle tolérance pratique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de l'arrêt tient d'abord à la confirmation du caractère formaliste du recours du détenu en matière d'application des peines. Le système instauré par l'article 698, paragraphe 2, combine une déclaration au greffe pénitentiaire, une inscription sur registre et une transmission immédiate à la juridiction. Ce mécanisme vise à garantir l'authenticité de la date et de l'expression de la volonté du condamné, ainsi qu'une traçabilité suffisante du recours, objectifs que la voie postale ne permet pas de satisfaire de manière équivalente. On observera toutefois que la solution est rendue dans un contexte où le juge saisi n'a pas eu à se prononcer sur la question, plus délicate, de savoir si l'irrecevabilité formelle peut être palliée lorsque le détenu a manifesté par écrit, dans les délais, sa volonté de recourir. La décision ne le tranche pas, et il convient de ne pas lui prêter une portée qu'elle n'a pas. Sur le plan pratique, l'arrêt enseigne aux con