Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 23 octobre 2025 (n° 132/25 chap), confirme le rejet d'une demande de transfert au Centre pénitentiaire de Givenich (CPG) formée par un détenu condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel. Il réaffirme le caractère discrétionnaire de la semi-liberté, qui relève d'une simple faculté offerte au Procureur général d'État et non d'un droit du condamné, ainsi que le caractère de « mesure de faveur » qui doit se mériter. La Chambre procède à une appréciation globale des critères posés par les articles 673, paragraphe 2, et 680 du Code de procédure pénale : la personnalité du condamné, son comportement, son évolution en milieu carcéral et ses efforts d'insertion. Elle retient que, si la tenue du requérant en détention est irréprochable et qu'il exerce depuis peu une activité professionnelle, son immaturité, l'absence de formation et de plan concret pour l'avenir, ainsi que son faible degré de réceptivité aux conseils, justifient que la demande soit jugée prématurée. La décision illustre ainsi la place centrale accordée à la démonstration d'une véritable dynamique d'insertion, appréciée au-delà des seuls indices de bonne conduite. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité luxembourgeoise, est incarcéré depuis le 11 août 2025 au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL). Il exécute une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois assortie d'un sursis de douze mois, prononcée le 20 mars 2025 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Selon l'arrêt, la peine ferme restant à purger expire le 29 mars 2026. Le 19 août 2025, l'intéressé a sollicité son transfert au CPG, dans le cadre d'un régime de semi-liberté. Par décision du 9 octobre 2025, notifiée le 13 octobre suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté cette demande comme prématurée. Elle se fonde sur le rapport de la Commission consultative à l'exécution des peines (CCEP) du 17 septembre 2025 et sur l'avis de l'agent de probation du Service central d'assistance sociale (SCAS). Ces documents relèvent l'absence de formation et d'activité professionnelle depuis la sortie scolaire en 2021, l'immaturité du requérant, l'absence de rythme de vie stable, son défaut de motivation et sa faible réceptivité aux conseils. Le montant des frais de justice restant dû (9.709,44 €) et une amende de 1.500 € sont également pris en compte. Le requérant a formé un recours le 16 octobre 2025. Il invoque l'absence de sanctions disciplinaires, un emploi actuel, l'absence de consommation de stupéfiants attestée par les tests urinaires, sa volonté de « reprendre sa vie en main » et de régler ses dettes, ainsi que son souhait de soutenir financièrement sa mère. Le ministère public conclut à la recevabilité mais au caractère non fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre est la suivante : une demande de transfert vers un régime de semi-liberté au CPG peut-elle être rejetée comme prématurée alors que le condamné présente un comportement carcéral irréprochable et exerce une activité professionnelle, mais que son insertion demeure insuffisamment engagée au regard des critères légaux ? La Chambre, statuant en formation collégiale conformément à l'article 697, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, déclare le recours recevable, les conditions de délai de l'article 698, paragraphe 3, et de motivation sommaire de l'article 698, paragraphe 2, étant remplies. Sur le fond, elle rappelle d'abord la finalité de l'exécution des peines privatives de liberté, qui vise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion des condamnés et la prévention de la récidive (article 670). Elle définit ensuite la semi-liberté comme le régime autorisant le condamné à quitter régulièrement l'établissement pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, ou recevoir des soins (article 680). Le raisonnement repose sur deux affirmations structurantes. D'une part, le transfert en semi-liberté est « une mesure de faveur qui doit se mériter », et l'exécution de la peine sous cette modalité constitue « une simple possibilité offerte au Procureur général d'État et non pas un droit pour le condamné ». D'autre part, le mérite s'apprécie au regard des critères de l'article 673, paragraphe 2, à savoir la personnalité du condamné, son état de santé, son milieu de vie, son comportement et son év