Le jugement n° 1504/2025 rendu le 23 octobre 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, offre une illustration nette de trois questions récurrentes du contentieux locatif luxembourgeois : la distinction entre la forme de l'acte introductif d'instance et le fond du droit, la portée de la cause illicite au sens de l'article 1131 du Code civil, et la charge de la preuve du paiement des loyers. Le tribunal rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de la prétendue inexactitude de l'adresse du bail, écarte la nullité pour cause illicite tenant à un aménagement illicite de l'immeuble, condamne la locataire au paiement de 22.500 euros d'arriérés, prononce la résiliation judiciaire du bail et ordonne le déguerpissement dans un délai de deux mois. Il déclare prématurée la demande en indemnité de relocation, qui ne peut courir qu'à compter de la remise effective du bien au bailleur. La décision retient que la cause du contrat, la location d'un logement aux fins d'habitation, demeure licite nonobstant les irrégularités d'aménagement, et que le locataire qui n'a pas dénoncé de désordre et qui ne prouve pas ses paiements ne peut opposer ni insalubrité ni libération. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 24 septembre 2022, prenant effet à la même date, le demandeur a donné en location à la défenderesse un appartement situé dans un immeuble désigné au contrat, moyennant un loyer mensuel de 850 euros et une avance mensuelle sur charges de 50 euros. Le bailleur a saisi la justice de paix par requête déposée le 8 avril 2025, réclamant 18.000 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges pour la période de septembre 2023 à avril 2025, la résiliation judiciaire du bail, le déguerpissement de la locataire, une indemnité de relocation de 3.400 euros et une indemnité de procédure de 1.500 euros. À l'audience des plaidoiries du 25 septembre 2025, il a augmenté sa demande en paiement de 4.500 euros pour les mois de mai à septembre 2025, portant le total à 22.500 euros, et a sollicité, à titre subsidiaire en cas d'annulation du bail, la qualification d'occupante sans droit ni titre. La locataire a soulevé l'irrecevabilité de la requête, au motif que le bail ne serait pas valable, dès lors qu'elle n'habitait pas à l'adresse mentionnée et qu'elle était en réalité occupante sans titre, ce qui imposait une citation et non une requête. À titre subsidiaire, elle a conclu à la nullité du bail pour cause illicite, l'immeuble ayant été illicitement aménagé en logement, et réclamé la restitution de la garantie locative, le remboursement de loyers et d'une amende, et des dommages et intérêts. Elle a par ailleurs invoqué l'insalubrité des lieux, les moisissures ayant porté atteinte à sa santé et à celle de sa fille, et produit un relevé de paiements. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de la requête.** La question était de savoir si la nature du titre d'occupation, contesté par la locataire, commandait le choix de la forme de l'acte introductif. Le tribunal rappelle que les formes de procédure relèvent de l'organisation judiciaire et sont d'ordre public, de sorte que leur violation constitue une nullité de fond que le juge peut relever d'office, conformément à la jurisprudence de la Cour d'appel (CA, 28 novembre 2001, n° 25013) et de la Cour de cassation (Cass., 18 décembre 1997, n° 64/97). Il relève que l'article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 prévoit que la demande portée devant le juge de paix en vertu de l'article 3-3° du Nouveau Code de procédure civile est formée par simple requête. Or, le bail existait bien, le contrat désignait un appartement précis dans un immeuble déterminé, et la locataire avait acquitté loyers et charges pendant près d'un an. L'inexactitude alléguée de l'adresse de la locataire, qui était déclarée ailleurs, ne remettait pas en cause la signature d'un bail pour le bien désigné. Le tribunal relève en outre que l'erreur de numéro n'a été invoquée qu'à l'audience de plaidoiries, trois ans après la conclusion du contrat. L'exception est rejetée. **Sur la nullité pour cause illicite.** La locataire invoquait l'article 1131 du Code civil, selon lequel l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet, combiné à l'article 1108 relatif à la licéité de la cause. Le tribunal identifie la cause du contrat dans la location d'un « appartement » aux fins d'habitation contre paiement d'un loyer, et juge qu'une telle cause n'est pas illicite en soi, en se référant à une déc