Le jugement n° 1505/2025 rendu le 23 octobre 2025 par la Justice de paix de Diekirch (Luxembourg) illustre, dans le contexte particulier du logement temporairement mis à disposition des bénéficiaires de la protection internationale, la rigueur avec laquelle le juge apprécie la fin d'un contrat d'accueil à échéance fixe. Le tribunal retient que l'engagement unilatéral signé le 13 septembre 2023, fixant un terme certain au 1er septembre 2024, emporte à cette date la déchéance de tout titre d'occupation, sans qu'il soit nécessaire que le gestionnaire public ait engagé des démarches diligentes de restitution. L'inertie de l'Office national de l'accueil pendant plusieurs mois ne fait pas obstacle à la constatation de l'occupation sans droit ni titre, la charge de l'anticipation du relogement pesant sur les occupants qui ont souscrit l'engagement. La décision accorde toutefois un délai de trois mois plutôt que la prolongation demandée jusqu'au 15 juillet 2026, tout en écartant l'exécution provisoire faute de titre la rendant obligatoire et de justification de l'urgence. Elle confirme ainsi une lecture contractualiste et stricte du régime de l'accueil, tempérée par un pouvoir d'appréciation modéré quant aux délais d'exécution. ## I. Faits et procédure Par engagement unilatéral signé le 22 octobre 2021, un premier bénéficiaire de la protection internationale, reconnu à ce statut depuis le 13 octobre 2021, s'est engagé à quitter le logement mis temporairement à sa disposition au plus tard le 1er octobre 2022. Par engagement unilatéral du 13 septembre 2023, trois occupants, dont l'un a été reconnu bénéficiaire de la protection internationale à la même date que les deux autres, se sont engagés à quitter le logement au plus tard le 1er septembre 2024. Le 28 janvier 2025, l'Office national de l'accueil (ci-après « l'ONA ») a mis en demeure les occupants de quitter les lieux pour le 28 février 2025. Par requête déposée au greffe le 11 avril 2025, l'ONA a saisi la Justice de paix de Diekirch aux fins de constater l'échéance de l'engagement, de voir déclarer les défendeurs occupants sans droit ni titre, d'obtenir leur déguerpissement, ainsi que le paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation de 2.240 euros, outre intérêts, et l'exécution provisoire. À l'audience de plaidoiries du 9 octobre 2025, l'ONA a renoncé à sa demande pécuniaire. Les défendeurs se sont opposés au déguerpissement et ont sollicité, à titre subsidiaire, un délai jusqu'au 15 juillet 2026 afin que les enfants puissent achever l'année scolaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la qualification d'occupant sans droit ni titre.** La question centrale était de savoir si l'échéance contractuelle fixée par l'engagement du 13 septembre 2023 suffisait à faire cesser le titre d'occupation, en l'absence de démarches du gestionnaire entre cette échéance et sa mise en demeure. Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève que l'engagement prévoyait « sans équivoque » la restitution du logement au 1er septembre 2024, et qu'aucune convention nouvelle n'est établie. Il en déduit que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. L'argument tiré de l'« obscurité totale » dans laquelle les occupants auraient été maintenus est écarté : le juge estime que, même à supposer une passivité de l'ONA, il appartenait aux signataires, qui avaient connaissance de l'échéance, d'organiser leur relogement à temps. **B. Sur le délai de déguerpissement.** Les défendeurs invoquaient l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la protection des enfants, pour justifier un délai jusqu'au 15 juillet 2026. Le tribunal relève que les recherches de logement produites sont datées en caractères arabes et ne permettent pas d'établir leur réalisation en temps utile ; qu'il n'est pas précisé dans quelle école ni à quel cycle les enfants sont scolarisés ; et qu'il n'est pas démontré qu'un déménagement imposerait nécessairement un changement d'établissement. Le moyen tiré de la Charte « tombe à faux ». Le juge accorde néanmoins un délai de trois mois à compter de la notification, tenant compte de l'apurement des arriérés avant l'audience. **C. Sur l'exécution provisoire.** Le tribunal rappelle le cadre de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile : l'exécution provisoire est obligatoire en justice de paix lorsqu'un titre authentique, une promesse reconnue ou une condam