La présente décision de la Justice de paix de Diekirch, rendue le 23 octobre 2025 (n° 1506/2025), illustre les difficultés de sortie des bénéficiaires de la protection internationale du dispositif d'accueil luxembourgeois lorsque l'engagement unilatéral de quitter le logement mis à disposition est arrivé à échéance. Le tribunal y affirme que l'expiration du terme convenu dans l'engagement suffit à rendre les occupants « sans droit ni titre », en l'absence de toute nouvelle convention, et que la demande de déguerpissement formée par l'Office national de l'accueil (ONA) doit être accueillie. Il sanctionne en outre la demande d'un délai de déguerpissement de six mois en la ramenant à trois mois, au regard de l'occupation prolongée sans titre et de la tardiveté des démarches de recherche d'un logement, tout en refusant l'exécution provisoire faute de titre exécutoire au sens de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile et de motif d'urgence. La portée de la décision tient moins à une innovation de principe qu'à la fixation concrète de l'appréciation judiciaire du délai de grâce dans ce contentieux spécifique. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 15 avril 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'Office national de l'accueil (ONA), a fait citer deux occupants, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), afin de voir constater que l'engagement signé le 19 décembre 2022 était échu et que ceux-ci devaient être considérés comme occupants sans droit ni titre, et d'obtenir leur déguerpissement du logement occupé. Les faits, tels que relatés par le jugement, sont les suivants. Suivant un engagement unilatéral signé le 6 avril 2021, PERSONNE2.), bénéficiaire de la protection internationale depuis le 24 mars 2021, s'était engagé à quitter le logement mis temporairement à sa disposition au plus tard le 24 mars 2022. Suivant un second engagement unilatéral signé le 19 décembre 2022, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), bénéficiaires de la protection internationale depuis le 2 décembre 2022, s'étaient engagés à quitter le logement au plus tard le 1er décembre 2023. Par courrier du 12 février 2025, l'ONA les a mis en demeure de quitter les lieux pour le 12 mars 2025. Il est constant que les défendeurs occupaient toujours le logement à la date de l'audience. Après deux remises, l'affaire fut plaidée à l'audience du 9 octobre 2025. L'ONA maintint ses demandes. Les défendeurs, représentés par Maître Yannick Bondo en remplacement de Maître Michel Karp, ne contestèrent pas le principe du déguerpissement mais sollicitèrent un délai de six mois, faisant valoir qu'ils percevaient le REVIS et rencontraient des difficultés financières pour se reloger, et qu'ils avaient entamé des recherches depuis avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la qualification juridique de l'occupation à l'issue de l'engagement unilatéral. Le tribunal relève que l'engagement du 19 décembre 2022 prévoyait une mise à disposition du logement jusqu'au 1er décembre 2023 et qu'aucune nouvelle convention n'avait été conclue entre les parties. Il en déduit que les défendeurs sont, depuis cette date, des occupants sans droit ni titre. La solution est classique : l'échéance du terme extinctif produit son effet, sans qu'il soit besoin d'une résiliation ni d'une mise en demeure préalable pour que l'occupation perde son fondement. La demande en déguerpissement est dès lors déclarée fondée. Le second problème concerne le délai de déguerpissement. Le tribunal applique une appréciation concrète des circonstances. Il retient d'une part que les défendeurs occupent les lieux sans titre depuis près de deux ans, et d'autre part que leurs recherches de logement ne débutent qu'en mai 2025, soit environ un an et demi après l'échéance de l'engagement. Il relève en outre que certaines pièces versées sont rédigées en arabe et que leur date ne ressort pas du dossier, ce qui affaiblit leur valeur probante. Enfin, il constate l'absence d'arriérés d'indemnités d'occupation. Au vu de ces éléments, il rejette la demande de six mois et accorde un délai de trois mois à compter de la notification. Le troisième problème porte sur l'exécution provisoire. Le tribunal rappelle la distinction posée par l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile : l'exécution provisoire est obligatoire lorsqu'elle est fondée sur un titre authentique, une promesse reconnue ou une condamnation précédente non frappée d'appel, et facultative dans les autres cas.