Le jugement n° 1507/2025 rendu le 23 octobre 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre l'office du juge face à une défaillance manifeste du preneur. Confronté à des arriérés de loyers de treize mensualités, que la locataire ne conteste pas, le tribunal fait application du principe de l'obligation de payer le prix du bail (article 1728 du Code civil) pour constater une inexécution suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat, avec ordre de déguerpissement assorti d'un délai de deux mois. La décision réaffirme par ailleurs, en matière d'exécution provisoire facultative, que le pouvoir du juge de paix n'est pas discrétionnaire mais subordonné à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure, et que l'exécution provisoire ne peut être accordée au déguerpissement en raison des dispositions d'ordre public relatives au sursis. Le jugement combine ainsi une sanction civile de l'inexécution, une gestion procédurale mesurée de l'effectivité de la décision et une application rigoureuse des conditions de l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 24 novembre 2020, prenant effet le 1er décembre 2020, le bailleur PERSONNE1.) a donné à bail à la société SOCIETE1.) une maison d'habitation sise à Diekirch, moyennant un loyer mensuel de 900 euros. Par requête déposée au greffe le 28 mai 2025, le bailleur a fait convoquer la locataire aux fins de condamnation au paiement d'arriérés de loyers à hauteur de 7.200 euros, de résiliation judiciaire du bail, de déguerpissement et d'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000 euros. Après trois remises, l'affaire fut utilement retenue à l'audience du 9 octobre 2025. À cette audience, le demandeur a augmenté sa prétention pécuniaire de 4.500 euros, correspondant à cinq mensualités impayées de juin à octobre 2025, portant la somme totale réclamée à 11.700 euros. La société défenderesse n'a contesté ni le montant réclamé, ni la demande de résiliation et de déguerpissement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit** Le tribunal devait se prononcer sur trois questions : le bien-fondé de la demande en paiement des arriérés de loyers, en l'absence de contestation, et l'incidence de cette augmentation de la demande en cours d'instance ; la résiliation judiciaire du bail et l'ordre de déguerpissement, dans un contexte d'acquiescement de la locataire ; enfin, les demandes accessoires, à savoir l'indemnité de procédure, les dépens et le bien-fondé de l'exécution provisoire. **B. Les motifs relatifs aux arriérés de loyers** Le tribunal retient que, « en l'absence de contestations et de preuve de paiement des arriérés de loyers », la demande est fondée pour le montant de 11.700 euros, couvrant les mois d'octobre 2024 à octobre 2025. Il fait droit à l'intérêt au taux légal, en distinguant les points de départ selon la date de la demande initiale (28 mai 2025) pour la somme de 7.200 euros et la date de l'augmentation de la demande (9 octobre 2025) pour la somme de 4.500 euros. Cette différenciation témoigne d'une application rigoureuse du principe selon lequel les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la demande en justice ou de l'acte qui en tient lieu pour les sommes nouvellement réclamées. **C. Les motifs relatifs à la résiliation judiciaire** Le tribunal rappelle que « en vertu de l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ». Il relève que l'importance des arriérés, correspondant à treize mensualités, traduit un manquement grave aux obligations contractuelles, justifiant la résiliation judiciaire. Il convient de souligner que le juge ne se borne pas à constater l'acquiescement de la défenderesse : il vérifie lui-même que la gravité du manquement est réelle, ce qui s'inscrit dans la logique de l'article 1184 du Code civil relatif à la résolution pour inexécution. Le délai de déguerpissement de deux mois accordé à la locataire procède d'une appréciation de l'équité, sans que le jugement n'en précise expressément le fondement textuel. **D. Les motifs relatifs aux demandes accessoires** Sur l'indemnité de procédure, le tribunal se fonde sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie condamnée une somme au titre des frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de l'autre partie. Il accorde 500 euros sur les 1.000 euros sollicités,