Le jugement n° 1509/2025 rendu le 23 octobre 2025 par la Justice de paix de Diekirch illustre, dans le contentieux de la recouvrement de créances de services de garde d'enfants, l'articulation entre la charge de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil et la force obligatoire des conditions générales d'un contrat d'accueil. Le juge rappelle que le créancier doit établir l'existence de sa créance, mais que le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait éteignant son obligation. Il retient que la résiliation avec effet immédiat notifiée après la date d'échéance annuelle contractuelle n'a pas été valablement opérée, que le contrat a donc subsisté, et que l'absence de fréquentation effective de la structure ne dispense pas le cocontractant du paiement du tarif forfaitaire prévu par les conditions générales. La décision précise en outre que la facturation intégrale, sans prise en compte des chèques services, est justifiée par la clause prévoyant leur exclusion lorsque l'enfant ne fréquente plus la structure sans résiliation préalable régulière. Enfin, le tribunal fait droit à la demande relative à une facture émise en double, faute pour le débiteur d'avoir signé l'annulation demandée. Le contredit est déclaré recevable mais non fondé, et le débiteur est condamné au paiement de 3.440,10 euros, assorti des intérêts au taux légal depuis la notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-481/25 du 17 février 2025, le juge de paix directeur adjoint de Diekirch a enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 3.440,10 euros, correspondant à six factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'ordonnance. Celle-ci a été signifiée le 25 février 2025. Le débiteur a formé contredit par déclaration entrée au greffe le 13 mars 2025, déclenchant la procédure contradictoire. Après une remise, l'affaire a été plaidée à l'audience du 25 septembre 2025. La créancière, représentée par sa gérante, a conclu à l'adjudication de sa demande ; le défendeur, comparant en personne, a conclu au bien-fondé de son contredit et au rejet de la demande. Le jugement a été prononcé le 23 octobre 2025. Les faits sont les suivants. Le contrat d'accueil de l'enfant du défendeur à la crèche exploitée à ADRESSE3.) a été conclu le 4 août 2022, pour un début de prise en charge fixé au 5 septembre 2022. Le défendeur a notifié une résiliation avec effet immédiat en date du 20 septembre 2023, alors que l'enfant n'avait plus fréquenté la structure depuis juillet 2023. La créancière a ensuite résilié le contrat pour non-paiement, par courrier du 30 janvier 2024, avec un préavis d'un mois, le contrat ayant pris fin le 1er mars 2024. Les factures litigieuses couvrent la période de juin à novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première était de savoir si la résiliation du contrat d'accueil avec effet immédiat, intervenue après la date d'échéance annuelle, avait mis fin à la relation contractuelle. La deuxième consistait à déterminer si l'absence de fréquentation effective de la crèche exonérait le parent du paiement du tarif forfaitaire. La troisième portait sur la légitimité de la facturation intégrale, sans déduction des chèques services, et sur l'émission en double d'une facture. Sur le terrain de la preuve, le tribunal rappelle la règle de l'article 1315 du Code civil : il appartenait à la créancière d'établir sa créance, et au débiteur, qui invoquait son extinction, d'en justifier. La créancière a produit le contrat d'accueil, dont la date d'effet, les modalités de résiliation et les conditions générales étaient établis. Sur la résiliation, le juge retient que les conditions générales, acceptées par le défendeur, imposaient une notification par lettre recommandée pour la date d'échéance annuelle du 15 septembre, moyennant un préavis de deux mois. La résiliation du 20 septembre 2023, postérieure à cette échéance, n'a donc pas été valablement opérée, et le contrat a continué de produire ses effets. La résiliation ultérieure pour défaut de paiement, notifiée le 30 janvier 2024 avec préavis d'un mois, a en revanche été jugée régulière, marquant la fin du contrat au 1er mars 2024. Sur la fréquentation, le tribunal se fonde sur l'article 6.3 des conditions générales, aux termes duquel aucune réduction n'est accordée en cas d'absence de l'enfant. Le tarif forfaitaire demeurait donc exig