jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° 184271 (TALCH01)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 23 octobre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, statue sur le contentieux successoral opposant deux enfants réservataires de feu leur père, dans un dossier ouvert depuis 2017 et déjà ponctué de plusieurs décisions interlocutoires et d'expertises. Le tribunal entérine la clôture de l'instruction malgré la constitution tardive d'un nouvel avocat, rappelant qu'une telle constitution ne constitue pas, en soi, une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture au sens de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile. Surtout, il confirme la lecture antérieure selon laquelle la vente immobilière consentie par le défunt à l'un de ses enfants s'analyse en donation indirecte soumise au rapport et, le cas échéant, à réduction. La décision rappelle ainsi la portée pratique de la distinction entre contrôle de la régular
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