Synthèse doctrinale. Par un jugement du 23 octobre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, fait droit à une action en recherche de paternité hors mariage engagée au nom d'un enfant mineur après le décès du père prétendu. Le tribunal rappelle le cadre de l'article 340 du Code civil, qui admet la preuve de la paternité « par tous moyens », et accorde une place déterminante à l'expertise génétique réalisée sur les enfants issus de la même mère, faute de profil génétique du défunt. Le rapport retient une probabilité supérieure à 99,99999 % que les deux enfants aient le même père biologique, ce qui conduit le juge à tenir la filiation paternelle pour établie. La décision emporte en outre changement du nom patronymique de l'enfant, avec l'accord du ministère public, et met les frais de l'expertise et de l'instance à la charge de la mère agissant en qualité d'administratrice légale. Elle se distingue par l'exécution provisoire refusée, la transcription ne pouvant intervenir qu'après acquisition de l'autorité de la chose jugée. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à l'illustration concrète de la place de la preuve scientifique dans l'établissement judiciaire de la filiation. ## I. Faits et procédure Une femme de nationalité luxembourgeoise et un homme de même nationalité ont vécu en concubinage durant plusieurs années. Une première enfant, née en cours de vie commune, a été déclarée devant l'officier d'état civil par le père biologique. Ce dernier étant décédé alors que la mère était enceinte de quelques mois, un second enfant est né après le décès. Par exploit d'huissier du 19 juin 2023, la mère, agissant en qualité d'administratrice légale de ce second enfant, a assigné la mère de la première enfant, en sa même qualité, ainsi que le ministère public, aux fins de voir constater la paternité du défunt, d'être admise à prouver celle-ci par toutes voies de droit, notamment par expertise génétique, et de faire ordonner la saisie des échantillons ADN prélevés par la police sur le défunt. Elle sollicitait également la transcription du jugement en marge de l'acte de naissance et un changement de nom patronymique. La défenderesse, en sa qualité d'administratrice de la première enfant, n'a pas comparu. Le tribunal a rendu deux jugements interlocutoires : le premier, du 19 mars 2024, a reçu la demande, retenu l'application de la loi luxembourgeoise et invité la demanderesse à établir l'identité des seules héritières du défunt ; le second, du 28 janvier 2025, a déclaré la demande recevable et ordonné une expertise génétique, dont le rapport a été déposé le 24 mars 2025. Après trois clôtures successives de l'instruction, l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, en l'absence de prélèvement exploitable sur le père prétendu décédé, la paternité peut être judiciairement déclarée sur le seul fondement d'une expertise comparative réalisée sur les enfants que l'intéressé aurait pu concevoir avec la même mère. Le tribunal rappelle d'abord les termes de l'article 340 du Code civil, selon lequel la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu'il est prouvé « par tous moyens » soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de conception, soit qu'il a avoué, expressément ou tacitement, sa paternité, notamment en pourvoyant à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La liberté des moyens de preuve étant ainsi consacrée, le juge retient l'élément scientifique produit. L'expert, constatant l'impossibilité d'analyser le profil génétique du défunt, a comparé les profils des deux enfants issus de la même mère et évalué deux hypothèses, l'une de paternité commune, l'autre de pères distincts. Sur vingt-trois loci, la première hypothèse est retenue avec une probabilité supérieure à 99,99999 %. Le tribunal en déduit que la paternité du défunt est « établie », sans autre développement sur la méthode. S'agissant du nom, la demande, non contestée par le ministère public, est accueillie. Quant aux dépens, le tribunal estime que la filiation a été établie par recours à l'examen génétique dans l'intérêt de l'enfant, et met en conséquence les frais d'expertise et les dépens à la charge de la mère. Enfin, il refuse l'exécution provisoire au motif que la transcription ne peut intervenir qu'après que le jugement a acquis force de chose jugée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt probatoire. Elle confirme que la preuve génétique, même indirecte, peut suppléer l'absence de prélèvement sur le père prétendu. Le raisonnement repose sur la comparaison de l'ADN de demi-frères et