Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 23 octobre 2025, consacre l'exéquatur de droit commun, en l'absence de convention bilatérale entre le Grand-Duché et la Bosnie-Herzégovine, d'un jugement rendu par le tribunal régional de commerce de ADRESSE1.) et d'un arrêt confirmatif du tribunal supérieur de commerce, condamnant la défenderesse au paiement de factures impayées pour un montant de 30.134,19 euros. La décision rappelle que le juge de l'exéquatur ne revient pas sur le fond et se borne à contrôler la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision étrangère. Elle exclut l'application du règlement Bruxelles I bis, la Bosnie-Herzégovine n'étant pas État membre de l'Union européenne, et précise que l'action en exéquatur, action attitrée, est recevable dès lors que toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée ont été parties à l'instance étrangère. Le jugement illustre enfin la combinaison de la procédure de signification par procès-verbal de recherches et de la vérification du caractère définitif et exécutoire de la décision étrangère, tout en refusant l'exécution provisoire faute de démonstration du péril en la demeure. ## I. Faits et procédure La société de droit bosnien SOCIETE1.) a conclu avec la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE2.) un contrat de prestation de services de consultation en matière de communication et de relations publiques, signé le 17 juillet 2017. Estimant ne pas avoir été payée de factures émises en exécution de ce contrat, elle a introduit une action en recouvrement le 4 juin 2018 devant le tribunal régional de commerce de ADRESSE1.). Par jugement du 26 septembre 2019, cette juridiction a fait droit à la demande à concurrence de 30.134,19 euros, en relevant que les services convenus et supplémentaires avaient été exécutés, dûment facturés, reçus et non contestés. Ce jugement a été confirmé par le tribunal supérieur de commerce de ADRESSE1.) le 18 août 2020. Par exploit du 12 décembre 2022, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer exécutoires au Grand-Duché les deux décisions étrangères. La défenderesse ayant été radiée du Registre de commerce et des sociétés, l'huissier instrumentaire a dressé un procès-verbal de recherches conformément à l'article 157 du Nouveau Code de procédure civile, constatant l'absence de boîte aux lettres, de sonnette ou d'enseigne ainsi que la dénonciation du contrat de domiciliation, et a procédé à l'envoi de copies de l'acte par lettre recommandée et par voie postale simple. Le tribunal a retenu que ces formalités étaient régulières et que le procès-verbal valait signification, d'où le prononcé d'un jugement par défaut sur le fondement de l'article 79, alinéa 1er, du même code. Le Ministère public s'est rapporté à prudence de justice. Le tribunal a par ailleurs invité la demanderesse, par avis du 2 mai 2025, à justifier du caractère de chose jugée des décisions étrangères, ce qu'elle a fait par une attestation d'un cabinet d'avocats bosnien datée du 17 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité de l'action en exéquatur.** Le tribunal rappelle que l'action en exéquatur est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Constatant que les décisions ont été rendues contradictoirement entre les parties et que l'action a été introduite dans les formes et délais légaux, il déclare la demande recevable. **Deuxième question : le régime juridique applicable.** Le tribunal écarte le règlement (CE) n° 1215/2012, inapplicable à un État tiers à l'Union européenne, et retient que la demande relève de l'exéquatur de droit commun. Il convient de souligner que le tribunal n'a pas recherché l'existence d'une convention bilatérale, ni explicité le fondement précis de l'exéquatur de droit commun ; il se réfère toutefois à l'article 678 du Nouveau Code de procédure civile, invoqué par la demanderesse, et à l'absence de convention applicable. **Troisième question : les conditions de l'exéquatur.** Le juge rappelle qu'il ne statue pas sur le fond et contrôle quatre conditions : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige à ce dern