Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 23 octobre 2025 (n° TAL-2025-03481), a accueilli une action en exequatur portant sur un acte notarié étranger de délégation de l'autorité parentale et de la tutelle, par lequel une mère, incapable de prendre soin de son enfant, abandonnait ces prérogatives au profit de deux personnes. La décision rappelle le principe selon lequel les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets sans déclaration d'exequatur, mais que cette règle cède lorsque l'acte doit donner lieu à des actes d'exécution. Elle étend par analogie aux actes notariés le contrôle classique de l'exequatur : compétence de l'autorité étrangère, conformité à l'ordre public international procédural et matériel, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire de l'acte dans son État d'origine. Le juge ne révise pas le fond et ne vérifie pas la loi appliquée. Il consacre ainsi une conception libérale et fonctionnelle de l'exequatur des actes publics, tout en réaffirmant la place centrale de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'appréciation de la demande. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 10 avril 2025, trois personnes, deux demandeurs et la mère biologique de l'enfant mineur PERSONNE4.), né au Luxembourg de père non déclaré, ont assigné le Procureur d'État aux fins de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché l'acte notarié n° NUMERO1.) reçu le 27 janvier 2025 par un notaire exerçant dans le ressort de la Cour d'appel du Littoral. Aux termes de cet acte, la mère, « ne pouvant plus prendre soin » de son fils et « pour son intérêt supérieur », abandonnait l'autorité parentale et la tutelle au profit des deux autres demandeurs. Par jugement du 15 juillet 2025, le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture du 17 juin 2025, sur le fondement de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, afin de permettre l'attraction de l'enfant à l'instance. Celui-ci est intervenu volontairement le 30 juillet 2025. L'instruction a été clôturée le 18 septembre 2025, l'affaire étant prise en délibéré à la même date, le Ministère public ayant été entendu, et les mandataires étant dispensés de comparaître conformément à l'article 226 du même code. Les demandeurs faisaient valoir qu'ils ne pouvaient se prévaloir du seul acte notarié auprès des autorités publiques luxembourgeoises pour exercer leur droit de recueil légal sur l'enfant, d'où leur intérêt à l'exequatur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'action.** Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à la procédure devant l'autorité étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre celui à qui la décision est opposée. Il relève que les trois demandeurs sont parties à l'acte et que l'enfant, dont la situation est directement affectée, est intervenu volontairement. Toutes les personnes auxquelles l'acte peut être opposé étant ainsi parties à l'instance, l'action est recevable. **Second problème : le régime applicable à un acte notarié relatif à l'état des personnes.** Le tribunal distingue deux hypothèses. D'une part, les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité produisent en principe leurs effets au Luxembourg sans exequatur. D'autre part, dès lors que la décision doit donner lieu à des actes d'exécution, l'exequatur redevient nécessaire. En l'espèce, les demandeurs entendaient faire valoir leurs droits auprès des autorités et instances publiques luxembourgeoises, ce qui justifiait leur intérêt à agir. **Troisième problème : l'étendue du contrôle du juge de l'exequatur.** Le tribunal rappelle que le juge n'apprécie pas le fond et se limite à vérifier : (i) la compétence de l'autorité étrangère ; (ii) la conformité à l'ordre public international, tant procédural que matériel ; (iii) l'absence de fraude à la loi ; (iv) le caractère exécutoire de la décision dans son État d'origine. Il cite à cet effet l'arrêt *Munzer* de la Cour de cassation française (Civ. 1re, 7 janvier 1964) et, s'agissant de la loi applicable, l'arrêt *Cornelissen* (Civ. 1re, 20 février 2007), ainsi que la CEDH, *Wagner c. Luxembourg*, 28 juin 2007, pour écarter l'exigence de vérifier que le juge étranger a appliqué la loi désignée par la règle de conflit interne. Ces conditions sont ét