Synthèse doctrinale. Par un jugement du 23 octobre 2025, la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, décrète le désistement d'action formé par la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, intervenu après la clôture de l'instruction, et en tire les conséquences classiques : extinction de l'instance, sans-objet du désistement d'instance, et condamnation du désistant aux frais et dépens. La décision est d'une grande sobriété, presque épurée : elle ne se prononce ni sur le fond du litige, ni sur la recevabilité de la demande initiale. Son intérêt tient à la distinction, qu'elle rappelle implicitement, entre le désistement d'instance, qui n'emporte pas renonciation au droit substantiel, et le désistement d'action, qui abdique la prétention elle-même et éteint l'instance. Elle illustre également la règle selon laquelle le désistant est réputé succomber, avec la charge corrélative des dépens, en application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement, qui demeure succinct, ne développe pas la question de l'acceptation du désistement par le défendeur, laquelle n'était pas en cause ici. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA a, par exploit d'huissier de justice signifié le 25 octobre 2019, assigné la société anonyme SOCIETE2.) SA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. L'affaire, enregistrée sous le numéro de rôle TAL-2019-10105, a fait l'objet d'un premier jugement interlocutoire rendu le 16 mai 2024 (n° 2024TALCH06/00328), auquel le présent jugement renvoie pour l'exposé des faits et des rétroactes de la procédure. L'instruction a été clôturée le 8 octobre 2025 et l'affaire mise en délibéré le même jour. Postérieurement à cette clôture, la demanderesse a versé au dossier un écrit daté du 2 juillet 2025, intitulé « Désistement d'instance et d'action », par lequel elle déclarait se désister purement et simplement de l'action fondant l'instance introduite contre la défenderesse. La défenderesse était représentée par la société Arendt & Medernach SA, par le ministère de Maître Glenn MEYER, avocat à la Cour, tandis que la demanderesse comparaissait par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir si le désistement d'action ainsi notifié réunissait les conditions requises pour être décrété, et quelles en étaient les conséquences sur l'instance et sur les frais. Le tribunal constate d'abord que les conditions du désistement d'action sont remplies, et il y fait droit. Il en tire deux conséquences distinctes. D'une part, le désistement d'action emporte extinction de l'instance, ce qui rend superflu le désistement d'instance, lequel est déclaré sans objet. D'autre part, s'appuyant sur l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, il relève que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais de l'instance. La demanderesse est donc condamnée aux frais et dépens. Le dispositif donne acte à la demanderesse de son désistement de l'instance et de l'action, décrète le désistement d'action dans ses conséquences de droit, déclare l'instance éteinte et le désistement d'instance sans objet, et condamne la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens, le tout statuant contradictoirement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision rappelle la distinction fondamentale entre désistement d'instance et désistement d'action. Le premier met fin à la procédure sans atteindre le droit substantiel invoqué, de sorte que la prétention peut, en principe, être réintroduite. Le second, en revanche, porte sur l'action elle-même : il emporte renonciation à la prétention et éteint l'instance. Le tribunal, en décrétant le désistement d'action, consacre cette hiérarchie et en tire la conséquence logique : le désistement d'instance devient sans objet. L'enseignement pratique est double. En premier lieu, le praticien doit mesurer la portée d'un désistement d'action, qui interdit en principe de renouveler la même prétention devant le juge, puisqu'il équivaut à un abandon du droit d'agir. En second lieu, le désistant doit anticiper la charge des frais : l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile fait peser sur lui la présomption de succombance, sans que le juge ait à examiner le bien-fondé de la prétention abandonnée. La décision, par sa concision, invite ainsi à considérer le désistement non comme un acte neutre, mais comme un choix procédural emportant des effets patrimoniaux