Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 23 octobre 2025 (rôle TAL-2022-08261), donne acte à une société de droit anglais de son désistement d'action à l'égard d'une société de droit autrichien, et en décrète les conséquences de droit. La décision présente un intérêt limité sur le fond, puisqu'elle ne tranche aucun litige substantiel : elle constate l'extinction de l'instance par l'effet d'un désistement pur et simple, accompagné d'un accord des parties sur la répartition des frais et dépens et d'une renonciation réciproque à l'indemnité de procédure. Le tribunal retient que les conditions du désistement d'action sont réunies, dès lors que l'écrit de désistement est régulier, daté, signé, et qu'il n'a fait l'objet d'aucune contestation de la partie défenderesse. Chaque partie supporte ainsi ses propres frais et dépens. Le jugement illustre la fonction régulatrice du désistement, mode d'extinction de l'instance commandé par la volonté du demandeur, dont la portée se mesure à l'aune de l'acceptation ou non du défendeur et de la clause de répartition des charges. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier signifié le 11 décembre 2020, la société de droit anglais SOCIETE1.) PLC a fait assigner les sociétés de droit autrichien SOCIETE3.) AG et SOCIETE2.) AG devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. Un premier jugement, rendu le 23 mars 2023 sous le numéro 2023TALCH06/00521, a été prononcé dans la même instance, auquel le tribunal renvoie pour les faits et rétroactes de la procédure. La clôture de l'instruction est intervenue le 8 octobre 2025, et l'affaire a été mise en délibéré le même jour. Postérieurement, la demanderesse a versé au dossier un écrit intitulé « Désistement d'action », daté du 31 juillet 2025 et dûment signé, par lequel elle déclarait se désister purement et simplement de l'action introduite à l'encontre de la seule société SOCIETE2.) AG. Cet écrit précisait que les parties étaient convenues que chacune supporterait ses propres frais, dépens et honoraires, et renoncerait à toute indemnité de procédure à l'égard de l'autre. La partie défenderesse n'a formulé aucune contestation sur ce point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal consistait à déterminer si le désistement d'action, intervenu après la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, produisait ses effets et devait être décrété, et, corrélativement, quelle était la conséquence attachée à la répartition des frais et dépens convenue entre les parties. Le tribunal retient que « les conditions du désistement d'action étant remplies, il y a lieu de le décréter ». Il constate que l'écrit de désistement satisfait aux exigences de forme requises, à savoir un acte daté et signé, émanant de la partie demanderesse et manifestant sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action. Il relève en outre l'absence de contestation de la défenderesse, élément qui conforte l'acceptation du désistement et son effet extinctif. S'agissant des dépens, le tribunal prend acte de l'accord des parties : chacune supporte ses propres frais et dépens et renonce à toute indemnité de procédure. Cette convention, non contestée, est entérinée et conduit à dire que les parties supporteront chacune leurs propres frais et dépens en rapport avec l'action éteinte. Le dispositif donne acte à la demanderesse de son désistement à l'égard de SOCIETE2.) AG, décrète ce désistement aux conséquences de droit et met les frais à la charge de chaque partie pour elle-même. Le jugement ne statue pas sur le fond du litige et ne se prononce ni sur la responsabilité ni sur le préjudice allégué. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision rappelle que le désistement d'action est un acte unilatéral du demandeur qui met fin à l'instance sans que le juge ait à se prononcer sur le bien-fondé de la prétention. Il se distingue du désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure tout en laissant subsister l'action, et de la renonciation à l'action, qui en éteint le droit lui-même. La portée extinctive du désistement d'action suppose que le demandeur conserve la faculté d'agir ultérieurement, sous réserve des effets de la chose jugée et de la prescription, point que le jugement n'approfondit pas. L'enseignement pratique principal tient à la rédaction de l'acte de désistement. Celui-ci doit être clair quant à la nature de l'acte, daté et signé, et il gagne à mentionner expressément les conséquences sur les frais et l'indemnité de procéd