Le présent jugement, rendu par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 23 octobre 2025, constitue une décision d'extinction d'instance par désistement d'action. Le demandeur ayant renoncé à son action par écrit du 14 juillet 2025, accepté par la défenderesse, le tribunal en donne acte, décrète le désistement d'action et déclare l'instance éteinte. La décision présente un intérêt doctrinal limité sur le fond, puisqu'elle ne tranche aucune question de droit substantiel, mais elle mérite attention sur deux points de procédure : l'articulation entre désistement d'action et désistement d'instance, et la portée d'une convention des parties relative aux frais écartant l'effet automatique de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal fait ainsi application du principe selon lequel la volonté conjointe des parties peut aménager les conséquences procédurales du désistement, sous réserve du respect des conditions légales de celui-ci. Elle rappelle enfin que le désistement d'action, qui emporte renonciation au droit d'agir et met fin à l'instance, rend sans objet le désistement d'instance. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice signifié le 14 novembre 2023, Monsieur PERSONNE1.) a assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de voir statuer sur le mérite de la demande formée dans le dispositif de l'acte introductif d'instance. Le demandeur était représenté par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, par l'intermédiaire de Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, et la défenderesse par la société à responsabilité limitée Ethikos SARL, représentée par Maître Sylvain ELIAS, avocat à la Cour. L'instruction a été clôturée le 8 octobre 2025, et l'affaire a été mise en délibéré le même jour. Entre-temps, le demandeur a versé au dossier un écrit daté du 14 juillet 2025, intitulé « Désistement d'instance et d'action », par lequel il déclarait se désister purement et simplement de l'instance et de l'action introduites par l'exploit du 14 novembre 2023, sous le numéro de rôle TAL-2023-10087. La partie défenderesse a expressément accepté ce désistement. Le même écrit précisait que chacune des parties supporterait les frais, honoraires, émoluments et débours qu'elle avait engagés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une question de nature procédurale : un désistement d'action, expressément accepté par le défendeur, produit-il l'extinction de l'instance et doit-il être décrété, et les dépens doivent-ils être mis à la charge du désistant en application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, nonobstant une convention contraire des parties ? Le tribunal retient que les conditions du désistement d'action sont remplies, ce qui justifie de le décréter. Il en tire la conséquence que le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance, de sorte que le désistement d'instance, qui n'a pas d'objet autonome dans ces conditions, est sans objet. Sur le terrain des frais, le tribunal rappelle que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit en principe supporter les dépens, en vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. Il relève toutefois que l'écrit de désistement stipule la prise en charge par chaque partie de ses propres frais, honoraires et débours, et en déduit que les parties supporteront chacune leurs propres dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre la distinction classique entre désistement d'instance et désistement d'action. Le premier ne porte que sur la procédure et laisse intact le droit substantiel, tandis que le second emporte renonciation au droit d'agir et éteint, en principe, la prétention elle-même. Le tribunal consacre ici le désistement d'action, ce qui rend l'instance éteinte et prive d'intérêt la question du désistement d'instance. Cette hiérarchie est utile en pratique, car elle commande la qualification exacte de l'acte soumis au juge et, partant, ses effets. L'enseignement le plus notable concerne la question des dépens. L'article 546 du Nouveau Code de procédure civile institue une présomption de succombance du désistant, qui doit en principe supporter les frais. Le jugement admet néanmoins que cette règle cède devant une convention expresse des parties répartissant autrement la charge des dépens. Cette solution, conforme à la liberté contractuelle appliquée à la procédure, doit toutefois être maniée avec prudence : la clause doit être claire, expresse et acceptée par la partie adverse, condition qui était en l'espèce remplie par l'acceptation exprès du désistement par la défen