jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° TAL-2024-05278 (TALCH06)
Résumé
Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, le 23 octobre 2025 (n° TAL-2024-05278), offre une illustration substantielle du contentieux des honoraires d'avocats. Il rappelle que la fixation des honoraires relève en principe de l'avocat lui-même, tout en réaffirmant le pouvoir souverain du juge, lequel n'est pas lié par l'avis de taxation du Conseil de l'Ordre mais peut le prendre en considération comme élément d'appréciation. Le tribunal fait application des critères de l'article 38 de la loi du 10 août 1991 (utilité et résultat du service, importance et complexité de l'affaire, autorité de l'avocat, capacité financière du client) et exige que chaque poste de la note soit justifié par une prestation effectivement accomplie. Il retranche ainsi un poste de 810 euros non établi et retient le montant de 15.055,55 euros TT
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