Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° TAL-2025-01909 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00479 Audience publique du jeudi, vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2025-01909 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Muriel WANDERSCHEID, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société SOCIETE1.), constituée en vertu des lois de l’Etat du Delaware, Etats-Unis d’Amérique, enregistrée au ORGANISATION1.), établie à ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg SCS, établie à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241190, représentée aux fins des présentes par Maître Hugo ARELLANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Hugo ARELLANO, avocat à la Cour susdit, assisté de Maître Bertrand GUITTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) NV, établie et ayant son siège social à BADRESSE2.), immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, comparant par Maître Danil NIKOLAEV, avocat à la Cour, assisté de Maître Pauline ATTALLAS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, en date du 18 février 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 7 mars 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-01909 du rôle pour l’audience publique du 7 mars 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 11 mars 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 17 septembre 2025, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Hugo ARELLANO, assisté de Maître Bertrand GUITTET, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Danil NIKOLAEV, assisté de Maître Pauline ATTALLAS, en remplacement de Maître Clara MARA-MARHUENDA, furent entendus en leurs explications. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Les faits : En date du 5 février 2009, le fonds d’investissement SOCIETE3.) SA, SICAV SIF (ci-après « SOCIETE3.) ») a conclu un contrat intitulé « Investment Management Agreement » (ciaprès « IMA ») avec la société de droit péruvien SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) »). Ledit contrat a été modifié à plusieurs reprises. Le 17 février 2017, l’IMA a été cédé par SOCIETE4.) à la société de droit du Delaware SOCIETE1.) LLC (ci-après « SOCIETE1.) ») en application d’un contrat intitulé « Novation Agreement ». Par avenant du 1er mai 2018, il a été procédé à la modification de l’intitulé du IMA en « Investment Advisory Agreement » (ci-après « IAA »). Par contrat daté du 17 mai 2019 intitulé « Credit Sale Agreement » (ci-après le « CSA »), SOCIETE1.) a cédé l’IAA à la société de droit belge SOCIETE2.) NV (ci-après « SOCIETE2.) »). Le 6 juin 2019, SOCIETE3.) a accepté la cession de l’IAA et, par voie de conséquence, la substitution d’SOCIETE2.) à SOCIETE1.). En date du 5 octobre 2023, SOCIETE3.) a résilié l’IAA par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 90 jours. Aucun motif de résiliation n’a été invoqué par SOCIETE3.). Le 20 octobre 2023, SOCIETE2.) a adressé à SOCIETE1.) un courriel l’informant de la résiliation de l’IAA par SOCIETE3.). En date du 14 décembre 2023, SOCIETE3.) a conclu un contrat intitulé « Portfolio Management Agreement » (ci-après « PMA ») avec SOCIETE2.) et la société anonyme SOCIETE5.) SA.

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Procédure : Par exploit d’huissier de justice du 18 février 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens : SOCIETE1.) sollicite à titre principal la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des honoraires dus au titre de la convention de partage d’honoraires annexée au CSA (ci-après la « Convention de partage des honoraires »). A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de l’indemnité de résiliation prévue en application de l’article 4 du CSA. La partie demanderesse requiert encore la communication de tous les documents et informations nécessaires pour calculer le quantum des honoraires dus, et en particulier de communiquer les documents suivants :   

le tableau du portefeuille SOCIETE2.) de prêts actifs par trimestre de SOCIETE3.), le tableau des honoraires et bonus perçus par SOCIETE2.), la lettre de SOCIETE3.) certifiant les honoraires perçus par SOCIETE2.),

le tout dans les huit jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sinon de sa signification, sous peine d’une astreinte de 10.000,- EUR par jour de retard avec un maximum fixé à 500.000,- EUR. Elle demande en outre au tribunal de prononcer toute autre mesure d’instruction jugée utile pour permettre la détermination du quantum des honoraires dus à SOCIETE1.), jusqu’au 28 février 2025 et de nommer un expert chargé de déterminer le montant dû par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) au titre de la condamnation à prononcer. La partie demanderesse demande encore la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité à hauteur de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) requiert finalement l’exécution provisoire sans caution du présent jugement. A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) renonce à sa demande en communication de documents et en nomination d’un expert. Elle demande dorénavant principalement la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des honoraires dus au titre de la Convention de partage d’honoraires, soit 321.505,82 USD. Subsidiairement, SOCIETE1.) requiert la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de l’indemnité de résiliation, soit 160.752,91 USD. A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) conclut à la recevabilité de la demande. La partie demanderesse base sa demande sur les articles 1134 et 1315 du Code civil et fait valoir que le montant réclamé à titre principal serait dû en application des dispositions du CSA et, plus précisément, de la Convention de partage des honoraires.

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Contrairement aux affirmations de la partie adverse, le CSA n’aurait pas été valablement résilié et la Convention de partage des honoraires aurait dès lors été applicable jusqu’au 28 février 2025. L’article 4 du CSA énumérerait limitativement les différents cas de figure de résiliation du CSA. Les conditions de résiliation dudit article ne seraient toutefois pas réunies en l’espèce. Plus précisément, il serait constant en cause que SOCIETE3.) aurait résilié l’IAA en date du 5 octobre 2023 sans motif valable et moyennant un préavis de 90 jours. Ledit contrat aurait donc pris fin le 31 décembre 2023. Le point 4.5. du CSA prévoirait expressément cette hypothèse, mais moyennant la condition que l’IAA ne serait pas remplacé « en fait » par un autre contrat conclu entre SOCIETE3.) et SOCIETE2.). Or, comme en l’espèce, SOCIETE3.) aurait conclu le PMA avec SOCIETE2.) en date du 14 décembre 2023, le CSA n’aurait, par voie de conséquence, pas fait l’objet d’une résiliation valable. Suite au remplacement du contrat initial par un contrat ayant la même finalité, elle estime que le maintien de 100% de ses honoraires est justifié. A titre subsidiaire et dans la mesure où le tribunal arriverait à la conclusion que le CSA aurait été résilié, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 4.5. (d) du CSA, soit 50% des honoraires. SOCIETE1.) conteste encore avoir fait un aveu judiciaire portant sur la résiliation du CSA en application de l’article 1354 du Code civil. Si dans ans son courrier du 14 novembre 2024, elle aurait certes demandé le paiement de l’indemnité de résiliation, elle se serait également réservée tous droits, moyens et actions concernant les autres montants potentiellement dus par SOCIETE2.). Contrairement aux affirmations d’SOCIETE2.), cette demande en paiement de l’indemnité de résiliation ne vaudrait pas renonciation à contester la qualification de la résiliation, ni à réclamer l’exécution de la Convention de partage des honoraires. La partie demanderesse conclut encore au rejet de la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.) et basée sur l’article 6-1 du Code civil, au motif que le tribunal serait amené à faire droit à sa demande principale. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) argue que faute de paiement de l’indemnité de résiliation par SOCIETE2.), l’introduction de la demande subsidiaire aurait été indispensable et ne saurait, de ce fait, constituer un abus de droit. La partie demanderesse par reconvention resterait par ailleurs en défaut d’établir la mauvaise foi dans le chef de SOCIETE1.). Quant à la demande d’SOCIETE2.) tendant au paiement des frais et honoraires exposés par ses soins, SOCIETE1.) argue que la partie défenderesse resterait en défaut d’établir une quelconque faute dans son chef. Elle avance encore que le montant réclamé par SOCIETE2.) serait étayé par aucune pièce soumise à l’appréciation du tribunal. 5

SOCIETE2.) demande à voir déclarer l’intégralité des demandes de la partie demanderesse irrecevables, sinon non fondées. Elle demande encore au tribunal à voir constater que l’IAA aurait été résilié avec effet au 31 décembre 2023 et qu’en conséquence, la partie demanderesse ne saurait prétendre qu’au montant correspondant à 50% de l’indemnité de résiliation. SOCIETE2.) demande encore au tribunal de déclarer qu’il n’y a pas lieu de condamner la partie défenderesse, par décision judiciaire, au paiement du montant correspondant à 50% de l’indemnité de Résiliation, dans la mesure où celle-ci aurait toujours été disposée, et demeurerait disposée, à s’en acquitter volontairement, le défaut de transfert à ce jour étant entièrement imputable à la partie demanderesse. La partie défenderesse argue que le CSA aurait été valablement résilié en application de l’article 4.5. §1 dudit contrat. Il n’y aurait dès lors pas lieu de faire application de la Convention de partage des honoraires. SOCIETE3.) et SOCIETE2.) auraient certes conclu le PMA, mais ledit contrat ne se substituerait pas en fait au IAA. Le PMA constituerait un contrat de gestion de portefeuille et non pas un contrat en conseil d’investissement, tel que l’IAA, et les deux contrats se distingueraient par leurs objets, la nature des prestations qu’ils recouvrent et auraient une portée différente. Plus précisément, un contrat de gestion de portefeuille impliquerait une délégation de la gestion des actifs par le client à un gérant professionnel. Le gestionnaire de portefeuille disposerait d’un pouvoir de décision autonome pour acheter, vendre ou arbitrer les instruments financiers inclus dans le portefeuille, selon les objectifs d’investissement et les instructions définies dans le mandat. Le contrat en conseil d’investissement instaurerait, a contrario, une relation simplement orientée vers l’accompagnement du client dans l’identification de potentiels investissements. Le client conserverait la pleine maîtrise des choix effectués et de la gestion concrète de son portefeuille. La partie défenderesse ajoute encore que le PMA se distinguerait de l’IAA par l’objet des investissements ciblés. SOCIETE3.) aurait recentré sa stratégie d’investissement sur l’entrepreneuriat féminin dans des marchés émergents. Elle aurait ainsi engagé un nouvel AIFM et lancé un appel à candidatures pour sélectionner des gestionnaires de portefeuille disposant d’une expertise avérée dans ce domaine. L’hypothèse de résiliation, telle que prévue par l’article 4.5. §1 du CSA serait dès lors donnée en l’espèce. SOCIETE2.) argue encore que SOCIETE1.) aurait fait un aveu extrajudiciaire au sens de l’article 1354 du Code civil portant sur la résiliation « du IAA », en adressant le 14 novembre 2024, à SOCIETE2.) une lettre aux fins de solliciter le paiement du montant correspondant à 50% de l’indemnité de résiliation. Plus précisément, réclamer le paiement de l’indemnité de résiliation reviendrait à reconnaître de manière non équivoque que « le IAA » aurait bien été résilié et qu’aucun autre contrat ne se serait substitué à celui-ci, tel que prévu par l’article 4.5. du CSA.

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Le fait que la partie demanderesse se serait réservée tous droits, moyens et actions « concernant les autres montants potentiellement dus à SOCIETE2.) » demeurerait sans incidence. La partie défenderesse sollicite à titre reconventionnel, en application de l’article 6-1 du Code civil, la somme de 50.000,- EUR, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d’instance jusqu’à solde. A l’appui de sa demande reconventionnelle, SOCIETE2.) fait valoir que l’interprétation soutenue par SOCIETE1.) tendrait à détourner la clause de son sens véritable et aboutirait à restreindre abusivement le droit d’SOCIETE2.) de nouer une quelconque relation avec SOCIETE3.). Or, au vu de la clarté de l’article 4.5. du CSA, l’application faite par SOCIETE1.) de cette clause serait contraire au principe d’exécution de bonne foi des conventions. De plus, introduire une action en paiement d’une somme d’argent, alors qu’il ressortirait de manière évidente tant des stipulations contractuelles que des éléments factuels versés en cause que la demande de SOCIETE1.) serait manifestement infondée, constituerait un abus de droit au sens de l’article 6-1 du Code civil. SOCIETE2.) requiert encore à titre reconventionnel sur base des principes de la responsabilité contractuelle, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 50.000,- EUR, augmenté des intérêts légaux, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre des frais et honoraires d’avocat. La faute commise par SOCIETE1.) aurait causé des frais et honoraires d’avocats qui auraient dû être supportés par la partie demanderesse par reconvention. La partie défenderesse sollicite finalement la condamnation de la partie demanderesse au paiement de la somme de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. Motifs de la décision : La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

1. Quant à l’aveu extrajudiciaire Aux termes de l’article 1354 du Code civil, l’aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire. L’aveu peut être défini comme étant une déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. L’aveu extrajudiciaire réel et sérieux est complètement assimilé à l’aveu judiciaire et fait dès lors pleine foi contre son auteur et est irrévocable. L’aveu judiciaire est recueilli par le juge alors que l’aveu extrajudiciaire est rapporté au juge, mais est fait hors de sa présence. Les formes de l’aveu extrajudiciaire sont beaucoup plus souples que celles de l’aveu judiciaire, mais la preuve n’en est que plus difficile, étant donné que la fiabilité de la preuve tient essentiellement au moyen par lequel elle vient à la connaissance du juge. 7

La force probante de l’aveu extrajudiciaire est laissée à l’appréciation des juges du fond. Comme toute preuve, l’aveu extrajudiciaire tend à établir des faits, et non à dégager des points de droit (Jugement civil no. 54/2006, 17e chambre, 15 février 2006, numéro 89715 du rôle). Il en résulte que ce qui est le propre de l'aveu extrajudiciaire, c'est la liberté qu'a le tribunal d'y attacher la force probante qui lui paraît la plus convenable en prenant en considération toutes les circonstances de l’espèce : l'aveu extrajudiciaire ne fait pas forcément foi contre celui qui l'a fait. Le tribunal peut écarter un aveu semblant manquer de vraisemblance ou encore subordonner la valeur de l'aveu extrajudiciaire à l'existence de preuves complémentaires conformes (Jugement civil no. 157 / 2007, 8e chambre, 12 juin 2007, numéro 104292 du rôle). Il s’ensuit que pour valoir aveu extrajudiciaire, le courrier du 14 novembre 2024 invoqué par la partie défenderesse doit émaner d’une personne reconnaissant comme vrai et comme devant être retenu pour avéré à son égard un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. La partie défenderesse fait valoir que la partie demanderesse aurait reconnu que l’IAA aurait été résilié et qu’aucun autre contrat se serait substitué à celui-ci. Dans son courrier du 14 novembre 2024, SOCIETE1.) a écrit ce qui suit : « […] Votre mandante indiquait déjà à l’époque dans son courrier [du 29 novembre 2023] que « SOCIETE2.) will pay to SOCIETE1.) 50% of the « Termination payment » as defined in the CSA (cf. clause 4.5(d) of the CSA) ». Or à ce jour et malgré nos échanges, aucun montant concernant ce paiement n’a été communiqué officiellement et aucun paiement n’est intervenu. Pourtant, rien ne justifie aujourd’hui que votre mandante retienne ledit paiement. Je vous remercie de bien vouloir nous communiquer sans délai le montant que représente ces 50% et de donner instruction à votre mandante de procéder dans les 8 jours après réception de ce courrier, au versement du montant dû à SOCIETE1.) au titre de Termination Payment sur le compte suivant : [….] ». A la lecture dudit courrier, le tribunal constate que la partie demanderesse réclame le paiement de l’indemnité de résiliation, dont la partie demanderesse a elle-même annoncé le paiement. Cette réclamation ne saurait cependant constituer ni une reconnaissance par SOCIETE1.) du fait que le l’IAA a été résilié, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté en l’espèce, ni une reconnaissance du fait qu’aucun autre contrat ne se serait substitué à celui-ci. Dans ces circonstances, le courrier du 14 novembre 2024 ne saurait constituer un aveu extrajudiciaire. 2. Quant à la demande en paiement L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

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Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont valablement conclu le CSA, de sorte que les dispositions du prédit contrat tiennent lieu de loi entre parties en application de l’article 1134 du Code civil. L’article 4 du CSA dénommé « TERMINATION » énumère les différents cas de figure de résiliation dudit contrat. SOCIETE2.) argue que le CSA aurait fait l’objet d’une résiliation valable en application de l’article 4.5. du CSA, de sorte qu’il n’y aurait plus lieu de faire application de la Convention de partage des honoraires. L’article 4.5. du CSA dénommé « Termination by SOCIETE3.)’s decision to dismiss SOCIETE2.) with cause or without cause » stipule que « This Agreement [CSA] shall be terminated, and SOCIETE1.) shall be entitled to receive Termination Payment, if and when the Investment Advisory Agreement is terminated by SOCIETE3.), “with cause” or “without cause” in accordance with Section 10 “Termination” of the Investment Advisory Agreement; provided that SOCIETE2.) will not sign any other contract, investment advisory agreement, or any other kind of agreement with the Fund that will in fact replace the Investment Advisory Agreement. » L’article précité prévoit deux conditions cumulatives de résiliation du CSA :

1. la résiliation de l’IAA par SOCIETE3.), avec ou sans motifs, en application des dispositions de l’article 10 de l’IAA ;
2. la non-conclusion entre SOCIETE2.) et SOCIETE3.) d’un autre contrat, contrat en conseil d’investissement ou autre type de contrat qui se substitue en fait au IAA. L’article 10 de l’IAA stipule que « […] Either of the parties hereto may terminate this Agreement by registered mail with acknowledgement of receipt on giving not less than 90 days prior notice. » Il est constant en cause que SOCIETE3.) a, en date du 5 octobre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilié l’IAA sans motifs et moyennant un préavis de 90 jours. La résiliation de l’IAA étant intervenue conformément à l’article 10 dudit contrat, le tribunal retient que la première condition de résiliation prévue par l’article 4.5. du CSA est remplie. Quant à la deuxième condition de résiliation relevée ci-avant, il y a lieu de retenir qu’SOCIETE2.) a signé en date du 14 décembre 2023 le PMA avec SOCIETE3.). L’article 1156 du Code civil dispose qu’on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. 9

Suivant l’article 1157 du même code, lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. L’article 1161 du Code civil indique que toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. Par application de l’article 1162 du Code civil, un contrat doit être interprété contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. Le tribunal tient à préciser que d’après la doctrine dans le langage des rédacteurs du Code civil celui qui a stipulé désignait le créancier, et celui qui a contracté l’obligation était le débiteur, c’était ce dernier que, en cas de doute, on voulait favoriser, pour compenser en quelque sorte sa situation plus dure dans le contrat (P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, Approche comparative, Edition 2015, n°500). Interpréter une convention, c'est dès lors avant tout, rechercher la volonté des parties. Cette volonté qu'il s'agit de découvrir est celle qui a réellement déterminé les parties au moment où elles ont contracté, plutôt que celle que suggère la formulation littérale (Jurisclasseur Civil code, art. 1156 à 1164, fasc. 10, n°38). Il appartient alors aux juges du fond de rechercher l’intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester (Civ. 3ème, 5 février 1971, D, 1971, 281). Ainsi, lorsqu’une clause a été valablement acceptée par deux parties et qu’elle est claire et précise, elle doit être appliquée telle quelle, à moins qu’elle ne soit illicite. Ni l’équité, ni la bonne foi, ni l’usage n’autorisent le juge à modifier les clauses claires et précises d’un contrat (Précis Dalloz, Droit civil, Les obligations, A. Weill et F. Terré, no 363 et suivants). Les règles d’interprétation posées par les articles 1156 à 1164 du Code civil n’ont cependant pas de caractère impératif, ce sont de simples recommandations. En l’espèce, les parties ont convenu que « provided that SOCIETE2.) will not sign any other contract, investment advisory agreement, or any other kind of agreement with the Fund that will in fact replace the Investment Advisory Agreement.». (nous soulignons) Il découle des mots choisis d’un commun accord par les parties que ces derniers ont pris la décision d’adopter une rédaction très large de la clause incluant notamment des expressions telles que « any other contract », « any other kind of agreement » et « in fact ». Le tribunal retient dès lors que les parties n’ont pas entendu limiter ladite clause à la conclusion entre SOCIETE3.) et SOCIETE2.) d’un contrat en conseil d’investissement stricto sensu, voire d’un contrat similaire au IAA, mais l’étendre à tout type de contrat. Le moyen de la partie défenderesse, tendant à voir dire que le contrat de gestion de portefeuille se distinguerait du contrat en conseil d’investissement par son objet, la nature des prestations qu’il recouvre et sa portée et qu’il ne tomberait de ce fait pas sous le champ d’application de l’article 4.5. du CSA, est donc à écarter. Il découle du PMA que « The Portfolio Manager will carry out management activities […] Subject to and in accordance with Clause 5.2, the Portfolio Manager shall : “identify, evaluate, negotiate, arrange and monitor investment opportunities […] present all potential 10

investments in relation to the Pool [….] structure and manage investment and divestment decisions […]” Il ressort de l’IAA que « The Investment Manager shall act as Investment manager for the management and investment of the assets […] identify, evaluate, negotiate and structure opportunities for MFI investments […] present all potential MFI Investments to the Fund’s Investment Committee, […] appraise structure and negotiate MFI Investments [….]. Bien qu’il est constant en cause pour ne pas être contesté par la partie demanderesse que les pouvoirs octroyés à SOCIETE2.) dans le cadre du PMA sont plus étendus que ceux octroyés à SOCIETE2.) dans le cadre de l’IAA, il n’en demeure pas moins que l’ensemble des missions énumérées ci-avant ont trait, dans leur essence, à la gestion de SOCIETE3.). Le PMA conclu par SOCIETE3.) seulement quelques mois après la résiliation du IAA avec le même cocontractant, à savoir SOCIETE2.), a donc vocation à remplacer l’IAA. Au vu des développements repris ci-avant, le tribunal retient que le PMA se substitue en fait au IAA. Le moyen de la partie défenderesse tendant à voir dire que SOCIETE3.) aurait recentré sa stratégie d’investissement sur l’entrepreneuriat féminin dans des marchés émergents et aurait de ce fait lancé un appel à candidatures pour sélectionner des gestionnaires de portefeuille disposant d’une expertise avérée dans ce domaine, est également à écarter, au motif que cette affirmation n’est étayée par aucune pièce soumise à l’appréciation du tribunal. La deuxième condition de résiliation telle que prévue par l’article 4.5. du CSA n’est donc pas donnée en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le CSA est resté en vigueur. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de faire application de la Convention de partage des honoraires annexée au CSA. SOCIETE2.) ne conteste pas que le montant des honoraires redû à SOCIETE1.) jusqu’au 28 février 2025 en application de ladite convention est de 321.505,82 USD, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement dudit montant.

1. Quant à la demande reconventionnelle Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. » Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts (Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand).

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Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute. Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, rôle n° 25297). En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que la partie demanderesse a eu gain de cause, de sorte qu’il ne saurait donc être question d’acharnement judiciaire. A défaut de preuve que la partie demanderesse a agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi, la demande d’SOCIETE2.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée. 2. Quant aux demandes accessoires Quant aux frais d’avocat exposés, il y a lieu de retenir qu’à défaut de produire la moindre pièce justifiant les frais d'avocat exposés pour la défense de ses intérêts dans le cadre du présent litige, SOCIETE2.) est à débouter de ce chef de demande. La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile d’SOCIETE2.) est à rejeter au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les montants exposés par elle et non compris dans les dépens. La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 2.500,- EUR. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare les demandes principale et reconventionnelle recevables ; 12

dit la demande principale de la société de droit du Delaware SOCIETE1.) LLC fondée ; condamne la société de droit belge SOCIETE2.) NV à payer à la société de droit du Delaware SOCIETE1.) LLC le montant de 321.505,82 USD ; dit la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) basée sur l’article 6-1 du Code civil non fondée et en déboute ; dit la demande de la société de droit belge SOCIETE2.) tendant au paiement des frais et honoraires d’avocat non fondée et en déboute ; dit la demande de la société de droit belge SOCIETE2.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ; dit la demande de la société de droit du Delaware SOCIETE1.) LLC basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée ; condamne la société de droit belge SOCIETE2.) à payer à la société de droit du Delaware SOCIETE1.) LLC la somme de 2.500,- EUR ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société de droit belge SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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