Par un jugement rendu le 23 octobre 2025, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sous l’empire de la loi du 7 août 2023. En l’espèce, une société en commandite par actions (SCA), confrontée à une assignation en faillite par l’Administration des contributions directes, sollicitait un sursis de quatre mois afin de soumettre un plan de réorganisation à ses créanciers. Le Tribunal, faisant une application rigoureuse des articles 19 et 20 de la loi nouvelle, retient que la mise en péril de la continuité est caractérisée, nonobstant l’état de faillite virtuelle, dès lors que des perspectives de liquidités à moyen terme — issues de créances en compte courant sur des filiales — sont démontrées. L’intérêt majeur de la décision réside toutefois dans le rejet de la demande de nomination d’un administrateur provisoire formulée par le Ministère public. Le Tribunal consacre une interprétation restrictive de la « faute grave et caractérisée » prévue à l’article 23 de la loi de 2023 : ni le dépôt tardif des comptes annuels, dès lors qu’ils ont été régularisés, ni l’existence de prêts intra-groupe ayant fragilisé la trésorerie ne suffisent, en l’absence de motivations complémentaires, à justifier l’éviction des organes de gestion. Cette décision souligne la volonté juridictionnelle de privilégier la stabilité du débiteur durant la phase critique du sursis. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SCA, établie à Luxembourg, a déposé le 6 octobre 2025 une requête tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif, assortie d’une demande de sursis de quatre mois. La situation financière de la requérante est obérée par un passif exigible, notamment fiscal, ayant conduit l’Administration des Contributions Directes à introduire une assignation en faillite le 6 août 2025. Pour justifier ses chances de redressement, la SCA excipe de créances significatives détenues à l’encontre de ses filiales (SCI du Château de Méry et SOCIETE2.) SAS) au titre de comptes courants d’associé, pour un montant total dépassant le million d’euros. Le remboursement de ces créances est adossé à la vente en cours d’un actif immobilier par l’une des filiales. Le Ministère public, tout en ne s’opposant pas formellement à l’ouverture de la procédure, a requis la nomination d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 23 de la loi du 7 août 2023. Il invoquait à cet égard le dépôt tardif des comptes annuels pour les exercices 2022 à 2024, ainsi qu’une potentielle faute de gestion, voire un abus de biens sociaux, résultant de l’octroi de prêts intra-groupe ayant compromis la liquidité de la société mère. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : 1. Les conditions d’ouverture de la PRJ sont-elles réunies alors même qu’une procédure de faillite est déjà initiée par un créancier public ? 2. Le retard dans la publication des comptes et la politique de financement intra-groupe constituent-ils une « faute grave et caractérisée » justifiant la substitution de la direction par un administrateur provisoire ? **Sur l’ouverture de la procédure :** Le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 19 de la loi du 7 août 2023, la PRJ est ouverte dès que la continuité de l’entreprise est mise en péril, à bref délai ou à terme. Le texte précise explicitement que l’état de faillite ne fait pas obstacle à la réorganisation. En l’espèce, le Tribunal constate que la menace d’une faillite imminente et la situation comptable établissent le péril, tandis que les pièces versées (perspectives de remboursement par les filiales) permettent d’envisager une issue favorable. Le sursis de quatre mois est donc accordé. **Sur la nomination d’un administrateur provisoire :** Le Tribunal rejette la demande du Ministère public. Il souligne que la désignation d’un administrateur provisoire est une « mesure exceptionnelle » subordonnée à la preuve d’une faute grave et caractérisée. - Concernant les comptes annuels : bien que déposés hors délais, le Tribunal relève qu’ils ont été effectivement publiés avant ou au jour de la requête. Le retard, bien que regrettable, n’est pas qualifié de faute justifiant l’éviction des dirigeants. - Concernant les prêts intra-groupe : le Tribunal estime que le Ministère public n’a pas suffisamment motivé en quoi ces flux financiers constituaient, en soi, une faute de gestion ou un abus de biens sociaux dans le chef de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La primauté de la réorganisation sur la faillite :** Ce jugement illustre la philosophie de la réforme de 2023, qui vise à offrir une « seconde chance » aux entreprises. L’existence d’une assignation en faillite préexistante n’est plus un couperet, mais devient l’un des éléments caractérisant le « péril » nécessaire à l’