Le texte fourni est tronqué à la fin (le dispositif, qui contiendrait la décision sur la culpabilité et la sanction, n'est pas reproduit). Je rédige donc le commentaire à partir des motifs présents et j'indique explicitement les limites de l'analyse. Synthèse doctrinale Par un jugement du 23 octobre 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, examine la responsabilité pénale d'une société à responsabilité limitée, placée en faillite et représentée par son curateur, à la suite d'une chute de huit à neuf mètres survenue sur un chantier de toiture. Le jugement rappelle le régime de la responsabilité pénale des personnes morales issu de la loi du 3 mars 2010 et précise les deux conditions cumulatives de l'article 34 du Code pénal : une infraction commise par un organe, un représentant ou un dirigeant de fait, et une commission « au nom et dans l'intérêt » de la personne morale. Il consacre ensuite la responsabilité du chef d'entreprise en matière de réglementation de sécurité, qui ne saurait être écartée par l'éloignement de l'employeur ou la faute d'un préposé. Sur le terrain probatoire, le tribunal affirme la libre appréciation des preuves et l'intime conviction du juge répressif. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre responsabilité du dirigeant, responsabilité de la personne morale et obligations d'inspection des échafaudages posées par le règlement grand-ducal du 27 juin 2008. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.), exerçant une activité de travaux de toiture, est poursuivie devant le tribunal correctionnel sur citation du Procureur d'État du 20 juin 2025, pour trois préventions : des coups et blessures involontaires au sens de l'article 420 du Code pénal, un manquement à l'obligation générale de sécurité de l'employeur posée par l'article L.312-1 du Code du travail, et une méconnaissance de l'article 15 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles, combiné avec les points 6.2 et 6.3 de la partie B, section II, de l'annexe IV. Les faits, tels que retenus par le tribunal, sont les suivants. Le 16 septembre 2019, vers 8h25, un salarié de la société, employé comme charpentier sans formation qualifiante préalable, tente de rejoindre le toit par des lattes fixées à une poutre provisoire. Celle-ci cède, le salarié glisse et chute dans l'espace vide entre la façade et l'échafaudage, d'une hauteur de huit à neuf mètres. Il subit plusieurs lacérations à la tête et des atteintes vertébrales et à l'épaule gauche. Le procès-verbal d'analyse de l'Inspection du travail et des mines relève que l'écart entre le plancher de travail et la façade excédait la distance maximale de trente centimètres sans garde-corps intérieur compensatoire, que les lisses du garde-corps étaient absentes à l'endroit de la montée sur le toit, et qu'aucune inspection de l'échafaudage par une personne compétente n'avait été effectuée avant sa mise en service. La société ne disposait pas davantage de salarié désigné à la sécurité au moment des faits. La défense, par la voix du curateur, soutient que la modification de l'échafaudage résulterait d'une instruction hiérarchique que le salarié devrait prouver, ce que le salarié conteste. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la responsabilité pénale d'une personne morale en faillite.** Le tribunal rappelle que la personne morale ne peut agir matériellement que par l'intermédiaire de personnes physiques et que l'infraction doit être imputable à un organe, à un représentant ou à un dirigeant de fait. Il retient que la surveillance de l'organisation et de l'exécution des travaux incombait aux gérants techniques de la société, ce qui satisfait à la première condition. Quant à la seconde, l'infraction doit avoir été commise « dans l'intérêt » de la personne morale, notion que le tribunal définit par opposition à l'intérêt personnel du dirigeant ou d'un tiers, et qui peut résulter d'un gain, d'une économie ou d'un évitement de perte. Le tribunal ne s'explicite pas davantage sur ce point dans le texte reproduit ; il convient de noter que la motivation de l'intérêt social, qui découle ici de l'exécution même du chantier, demeure assez implicite. **Deuxième problème : la responsabilité du chef d'entreprise.** Le tribunal reprend une jurisprudence constante : l'employeur, juge de l'organisation du travail et du choix de ses préposés, supporte en premier lieu la responsabilité de l'observation de la réglementation. Il ne peut se libérer ni par son éloignement, ni par la faute d'un préposé ou d'un tiers. La mise à disposition d'équipements de protection ne suffit pas s