Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 24 octobre 2025, rappelle une évidence procédurale dont la portée pratique est loin d'être négligeable : la juridiction d'application des peines n'a vocation à connaître que des décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines, et non de la légalité ou de l'opportunité de la condamnation elle-même. Saisie d'un recours dirigé contre un ordre d'écrou émis le 21 octobre 2025 en exécution d'une peine d'emprisonnement ferme de trente-deux mois prononcée par la Cour d'appel le 8 juillet 2025, la chambre se déclare incompétente. Le requérant, qui ne contestait ni la régularité ni le bien-fondé de l'ordre d'écrou, mais la quotité de la peine arrêtée par la juridiction de jugement, visait en réalité une remise en cause de la décision au fond, laquelle relève des voies de recours ordinaires et extraordinaires devant les juridictions de jugement. La décision offre ainsi une illustration nette de la délimitation entre contentieux de l'exécution et contentieux de la condamnation. ## I. Faits et procédure Par déclaration souscrite le 22 octobre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, PERSONNE1.), de nationalité estonienne et détenu dans cet établissement, a formé un recours contre l'ordre d'écrou délivré le 21 octobre 2025 par le délégué du procureur général d'État à l'exécution des peines. Cet ordre portait exécution d'une peine d'emprisonnement de trente-deux mois, prononcée à l'encontre du requérant par un arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg du 8 juillet 2025. Le ministère public, par réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité mais au mal-fondé du recours. Il relevait que l'intéressé contestait en réalité le bien-fondé de sa condamnation et non l'ordre d'écrou lui-même, lequel n'était l'objet d'aucun grief précis. Le requérant a exposé qu'il n'acceptait pas la peine ferme de trente-deux mois prononcée en appel et qu'il préférait s'en tenir à celle de dix-huit mois fixée en première instance. Il ne remettait en cause ni la régularité ni le bien-fondé de l'ordre d'écrou en tant que tel, émis sur la base de l'arrêt du 8 juillet 2025, mais la peine qu'avait arrêtée la Cour d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était de savoir si un recours formé contre un ordre d'écrou, lorsqu'il ne critique que la quantum de la peine retenue par la juridiction de jugement, entre dans le champ de compétence de la chambre de l'application des peines. La chambre répond par la négative. Elle s'appuie sur l'article 696, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, aux termes duquel la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel « est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'Etat dans le cadre de l'exécution des peines ». Le texte délimite donc un contentieux spécifique, celui des actes d'exécution émanant du parquet général. La compétence de la chambre est ainsi liée à l'objet du recours : une décision d'exécution, et non une décision de condamnation. L'arrêt relève que le requérant ne contestait pas l'acte d'exécution, mais la peine elle-même, telle qu'elle résulte de l'arrêt du 8 juillet 2025. Or cette critique porte sur le fond de la condamnation, qui ne saurait être remise en cause par une voie de recours dirigée contre l'acte de mise à exécution. Dès lors, les conditions de la compétence matérielle de la chambre ne sont pas réunies et celle-ci se déclare incompétente, sans statuer sur la recevabilité ni sur le fond. On observera que la décision ne règle pas la question de savoir quelle juridiction serait compétente pour connaître du grief tiré de la quotité de la peine. Elle se borne à constater l'incompétence de la chambre saisie, ce qui laisse ouverte l'orientation du requérant vers les voies de recours appropriées contre l'arrêt de condamnation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt réaffirme le principe de séparation entre le contentieux de la condamnation et celui de son exécution. Le juge de l'application des peines, ou la juridiction qui en tient lieu, n'a pas vocation à réviser la sanction prononcée par la juridiction de jugement. Son office est limité à la régulation des modalités d'exécution, à la légalité des actes de mise en œuvre et, plus largement, au contrôle de la conformité du régime carcéral et de l'exécution au titre exécutoire. Cette délimitation protège l'autorité de la