Dans la présente décision du 24 octobre 2025, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges au titre du règlement (CE) n° 861/2007, condamne un consommateur domicilié en France au paiement d'une facture de téléphonie mobile de 930,88 euros, augmentée des intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge, saisi d'une défenderesse non comparante, procède à un examen d'office de la compétence territoriale au regard de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et retient la compétence des juridictions luxembourgeoises en raison d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente acceptées expressément par la défenderesse. La décision illustre ainsi l'articulation entre la procédure simplifiée européenne des petits litiges et le régime communautaire de la compétence judiciaire internationale en matière de contrats conclus avec des consommateurs. Elle rappelle également la portée limitée de la répartition des frais irrépétibles, laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond. Le jugement, rendu en dernier ressort et assorti de l'exécution provisoire, présente une portée pratique réelle pour les opérateurs de téléphonie transfrontaliers, tout en soulevant la question de l'effectivité de la protection du consommateur défaillant. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a fourni des prestations de téléphonie mobile à PERSONNE1.), domicilié en France. Des factures demeurées impayées ont donné lieu à une mise en demeure datée du 13 décembre 2024. Par formulaire A déposé le 25 avril 2025, la société a introduit une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, sollicitant la condamnation de la défenderesse au paiement de 930,88 euros, avec intérêts légaux à compter du 23 avril 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 juillet 2025, et celle-ci a été avisée le 18 juillet 2025. Régulièrement informée, elle n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le juge a donc statué sur pièces, la défenderesse n'ayant pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale d'office.** La demande relevant du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et respectant ses formes, elle est déclarée recevable. Le juge relève ensuite que la défenderesse est domiciliée en France et n'a pas comparu. Il met en œuvre l'article 28 du règlement n° 1215/2012, qui impose au juge saisi d'un défaut de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. La demanderesse invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation et la clause attributive de juridiction. Le tribunal retient la seconde branche. Il constate que le contrat a été conclu au Luxembourg et que la défenderesse a expressément accepté les conditions générales, dont la clause désignant les juridictions du Grand-Duché comme seules compétentes à défaut de médiation aboutie, sauf compétence exclusive d'une autre juridiction. La clause, répondant aux exigences de l'article 25 du règlement n° 1215/2012, fonde la compétence du tribunal. **Second problème : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de contestation, la créance est tenue pour établie au regard des factures versées au dossier et de la mise en demeure du 13 décembre 2024. Les intérêts légaux courent à compter du 25 avril 2025, date de la demande en justice, et non du 23 avril 2025 mentionné dans la demande initiale, ce qui constitue une rectification implicite de point de départ. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** Le juge rappelle que l'application de l'article 240 du NCPC relève de son pouvoir discrétionnaire, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise. Il n'alloue que 25 euros sur les 50 sollicités, en fonction des éléments du dossier. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante sur le fondement de l'article 16 du règlement n° 861/2007, et l'exécution provisoire est ordonnée en application de son article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en ce qu'elle manifeste la mise en œuvre rigoureuse de l'examen