Cette ordonnance de référé, rendue le 24 octobre 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte une précision fondamentale sur les conditions de représentation des personnes morales devant le juge des référés, en application de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Le litige, portant initialement sur une demande de provision de 470 000 euros, s’est cristallisé sur la régularité de la représentation de la partie demanderesse par un mandataire non-avocat. En l’espèce, le mandataire invoquait sa qualité d’administrateur délégué d’une filiale et un lien de subordination avec l’organisation mère pour justifier son pouvoir. Le juge des référés, s’appuyant sur une interprétation restrictive de la notion de « personnes exclusivement attachées au service » de l’entreprise, rejette cette prétention. La décision souligne que la qualité de dirigeant d’une filiale est inopérante pour représenter la société mère et exige la preuve formelle d’un contrat de travail direct. En refusant de déduire la qualité de salarié de termes imprécis tels que l’appartenance à une « organisation » (pouvant désigner un groupe de sociétés), le tribunal réaffirme l’autonomie des personnalités juridiques et la rigueur du formalisme procédural en matière de représentation *ad litem*. ## I. Faits et procédure Par exploit d’huissier du 20 février 2025, l’organisation ALIAS1 a assigné la société SOCIETE1 S.à r.l. et PERSONNE2 devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicitait la condamnation des défendeurs au versement d’une provision de 470 000 euros, sous astreinte, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement de l’article 240 du NCPC. Initialement représentée par un avocat, la demanderesse a, en cours d’instance, comparu par l’intermédiaire de PERSONNE1. Ce dernier, non-avocat, a produit un pouvoir spécial (« power of attorney ») signé par le secrétaire général de l’organisation. Les parties défenderesses ont soulevé une exception de procédure, contestant la qualité de PERSONNE1 pour représenter l’organisation, au regard des exigences de l’article 935 du NCPC. Après une rupture du délibéré pour continuation des débats, le tribunal a dû trancher la question préalable de la régularité de la représentation de la demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au juge des référés était de déterminer si un individu, non-avocat, agissant en qualité d’administrateur délégué d’une filiale et se prétendant salarié d’une « organisation » au sens large, remplit les conditions de l’article 935 du NCPC pour représenter une partie devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière de référé. Le tribunal fonde sa décision sur une analyse stricte de l’article 935, alinéas 1er et 2, du NCPC. Ce texte dispose que les parties doivent comparaître en personne ou par avocat, mais autorise également la représentation par certaines personnes limitativement énumérées, dont « les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise », sous réserve de justifier d’un pouvoir spécial. Pour écarter la validité de la représentation par PERSONNE1, le juge retient les motifs suivants : 1. **L'exigence d'un lien de subordination salarié :** Se référant à la jurisprudence constante (notamment française, sur la base de l'ancien article 828 du CPC, identique au texte luxembourgeois), le juge précise qu'une personne non salariée de l'entreprise ne peut être considérée comme « attachée » au service de celle-ci au sens procédural. 2. **L'insuffisance de la fonction de dirigeant de filiale :** Le tribunal écarte l'argument tiré de la qualité d'administrateur délégué (general manager) de la société SOCIETE2 S.A., filiale à 100 % de la demanderesse. Cette fonction au sein d'une entité juridiquement distincte ne confère pas la qualité de salarié de la société mère. 3. **L'imprécision de la preuve de l'emploi :** La demanderesse produisait un courrier affirmant que PERSONNE1 était « employé par l'Organisation ». Le juge relève que le terme « Organisation » est une notion indéfinie pouvant désigner un groupe de sociétés. En l'absence de précision sur l'entité juridique exacte employeuse et de tout autre élément probant, la preuve du lien de subordination direct avec la partie demanderesse n'est pas rapportée. En conséquence, le juge déclare que PERSONNE1 ne peut valablement représenter l'organisation ALIAS1. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance rappelle la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois interprète les dérogations au monopole de représentation des avocats. L'enseignement principal réside dans le refus de la « théorie du groupe » en matière de représentation judiciaire : l'appartenance à une même unité économique ou le contrôle d'une filiale à 100 % ne suffit pas à autoriser un salarié ou un dirigeant de la filiale à représenter la société mère. En pratique, cette décision impose aux personnes morales souhaitant se faire représenter par un collaborateur (hors ministère d'avocat) devant le