Cette ordonnance de référé, rendue le 24 octobre 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte une illustration rigoureuse de l’application des règles de la charge de la preuve dans le cadre d’une action en restitution de documents comptables dirigée contre une fiduciaire. Fondée sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, la demande visait à faire cesser un prétendu trouble manifestement illicite résultant de la rétention de pièces justificatives nécessaires à la régularisation de comptes annuels. La portée de cette décision réside dans le rappel du caractère préalable et impératif de la preuve de la détention matérielle des objets dont la restitution est sollicitée. Le juge des référés souligne que, face à une dénégation de la partie défenderesse arguant d'une transmission exclusivement numérique des données, il incombe au demandeur de rapporter la preuve de la remise physique effective des documents. En l'absence de bordereaux de remise ou de tout élément probant attestant de la translation de la possession matérielle, le juge refuse de caractériser une voie de fait ou un trouble illicite. Cette décision met ainsi en exergue les défis probatoires accrus par la dématérialisation des échanges entre les entreprises et leurs prestataires comptables. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE1.) SARL à son ancienne fiduciaire, la société SOCIETE2.) SARL. Par contrat du 16 novembre 2022, la première avait confié à la seconde la tenue de sa comptabilité et ses obligations fiscales. À la suite de dissensions, SOCIETE1.) a sollicité la restitution de l'intégralité des classeurs comptables pour les exercices 2022 et 2023 (extraits bancaires, factures émises et reçues, notes de frais). Elle soutenait que la rétention de ces documents par la fiduciaire, alors que les honoraires afférents à ces exercices étaient acquittés, constituait un trouble manifestement illicite l'empêchant de régulariser sa situation comptable. Elle contestait en outre la légitimité d'un droit de rétention exercé pour des factures impayées de 2024, au motif d'une absence de connexité et d'une contestation sur le montant des prestations. Par exploit du 3 juin 2025, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d'obtenir, sous astreinte, la remise desdits documents sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés était de déterminer si le refus de restitution des documents comptables par la fiduciaire constituait un trouble manifestement illicite justifiant une mesure d'injonction, alors même que la réalité de la détention physique des pièces était contestée par le défendeur. Pour rejeter la demande, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **L'exigence de preuve de la remise matérielle :** Le juge relève que la demanderesse sollicite la production forcée de documents qu'elle affirme avoir remis physiquement. Or, la défenderesse conteste formellement cette version, soutenant que les pièces ne lui ont été transmises que par voie numérique. 2. **L'application de la charge de la preuve :** Le Tribunal constate qu'en l'espèce, SOCIETE1.) ne produit aucune pièce probante justifiant de la remise effective ou de la transmission matérielle des classeurs à SOCIETE2.). 3. **L'absence de faute caractérisée :** En l'absence de preuve de la détention physique des documents par la fiduciaire, le juge estime qu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de cette dernière quant à leur non-production. Par conséquent, le trouble manifestement illicite n'est pas établi, rendant la demande non fondée sur les bases légales invoquées (articles 932 et 933 du NCPC). Enfin, concernant les indemnités de procédure, le juge rejette les demandes respectives sur base de l'article 240 du NCPC, estimant qu'aucune des parties n'établit l'iniquité requise. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance rappelle une règle fondamentale du droit processuel : *actori incumbit probatio*. En matière de référé-restitution, l'urgence ou l'illicéité du trouble ne dispensent pas le demandeur de prouver le fait matériel de la détention par la partie adverse. **L'enseignement pratique** majeur de cette décision concerne la gestion des relations entre clients et fiduciaires à l'ère du numérique. Le juge luxembourgeois refuse ici de présumer la détention physique des pièces comptables par le comptable. Dans un contexte de dématérialisation croissante, il appartient aux entreprises de se ménager des preuves de remise (bordereaux de transmission signés, accusés de réception de plis) si elles entendent agir ultérieurement en restitution forcée. La décision souligne également que la simple existence d'un contrat de prestation comptable ne suffit pas à établir que le prestataire détient des archives "papier". Si le flux est exclusivement numérique, l'action en restitution de "classeurs" physiques est vouée à l'échec faute d'objet prouvé. Cette jurisprudence sécurise les prestataires contre des demandes d'injonction portant sur des supports matériels qu'ils n'ont jamais possédés.