Voici un commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, le 24 octobre 2025. Cette ordonnance de référé, rendue sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), apporte des précisions essentielles sur les conditions de recevabilité du référé « in futurum » ou probatoire. En l’espèce, un syndicat de copropriétaires sollicitait une expertise judiciaire pour constater des désordres d’humidité affectant les sous-sols d’une résidence livrée en 2022. La principale résistance procédurale émanait de l’entreprise de gros-œuvre, laquelle invoquait l’irrecevabilité de la demande en raison de l’existence d’un jugement au fond rendu antérieurement entre elle et le promoteur. Le juge des référés luxembourgeois rejette cette exception d’irrecevabilité en procédant à une analyse rigoureuse de la condition d’absence de procès au fond. La décision souligne que l’existence d’un litige passé ou parallèle n’obstrue pas la voie du référé probatoire dès lors que l’objet du litige (les désordres d’humidité) et les parties en cause diffèrent de la procédure au fond invoquée. Par ailleurs, l’ordonnance confirme l’étendue du pouvoir souverain du juge dans la définition de la mission de l’expert, autorisant ce dernier à rechercher l’antériorité des vices par l’examen de documents techniques, dépassant ainsi le simple constat matériel instantané. --- ## I. Faits et procédure La Résidence ALIAS1, située à Luxembourg, a été édifiée entre 2021 et 2022 sous l’égide de la société SOCIETE2 (promoteur-vendeur) et réceptionnée le 15 mai 2022. Rapidement, le Syndicat des copropriétaires constate d'importantes infiltrations d'eau et une humidité persistante dans l'intégralité du sous-sol (garages, caves, locaux techniques, cuve d'ascenseur). Face au refus d'intervention du promoteur, le Syndicat assigne ce dernier en référé-expertise le 7 juillet 2025. Par la suite, le promoteur appelle en intervention forcée la société SOCIETE3 (entrepreneur de gros-œuvre) et la société SOCIETE4 (assureur). L'entrepreneur de gros-œuvre soulève l'irrecevabilité de la demande sur la base de l'article 350 du NCPC, arguant qu'un jugement au fond a déjà été rendu le 15 mai 2024 entre lui-même et le promoteur concernant le paiement de factures et des pénalités de retard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de la question suivante : **L'existence d'un jugement définitif rendu entre deux des parties sur des points de droit distincts fait-elle obstacle à l'instauration d'une mesure d'instruction in futurum sollicitée par un tiers au premier procès ?** Pour faire droit à la demande d'expertise, le juge des référés s'appuie sur les motifs suivants : 1. **Les conditions de l'article 350 du NCPC :** Le juge rappelle que la mesure d'instruction doit être légalement admissible, justifiée par un motif légitime, et demandée « avant tout procès au fond concernant le fait dont il échet d'établir la preuve ». 2. **L'interprétation de la condition d'absence de procès :** Le tribunal précise que le référé préventif ne peut s'exercer si une instance est déjà pendante « entre les mêmes parties » devant le juge du fond sur le même objet. Or, en l'espèce : * Le jugement du 15 mai 2024 concernait exclusivement des créances de factures et des pénalités contractuelles. * Ce jugement n'a nullement traité des désordres techniques (humidité et infiltrations). * Le Syndicat des copropriétaires n'était pas partie à cette instance antérieure. 3. **Le motif légitime :** La réalité des désordres (eau stagnante, dégradation du sol, impact sur l'ascenseur) et l'absence de solution amiable caractérisent le motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des vices de construction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre une application classique mais rigoureuse de l'autonomie du référé probatoire. **1. L'autonomie de l'objet du litige :** L'enseignement majeur réside dans la distinction entre le « procès au fond » au sens large et le litige spécifique portant sur les faits à prouver. Le juge luxembourgeois refuse une interprétation extensive de l'exception de litige pendant. Pour paralyser le référé de l'article 350 NCPC, il ne suffit pas qu'un procès ait eu lieu entre les parties ; il faut que ce procès porte sur les faits mêmes dont la preuve est sollicitée. **2. L'étendue de la mission de l'expert :** Un point pratique notable concerne l'ajout à la mission de l'expert de la détermination de la « date d'apparition exacte des désordres ». Malgré l'opposition du promoteur qui arguait que l'expert ne peut constater que des faits actuels, le juge valide cette mission. Il considère que l'expert peut, par déduction technique et analyse de documents (photos, rapports d'entretien), reconstituer une chronologie. Cela est crucial pour les questions d'assurance et de délais de prescription (garantie décennale ou biennale). **