Cette ordonnance, rendue le 24 octobre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte une illustration topique du régime juridique de l’expertise *in futurum* fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, un maître d’ouvrage, alléguant des malfaçons et inachèvements relatifs à l’installation d’une pompe à chaleur et de sanitaires, sollicitait la nomination d’un expert judiciaire. La décision réaffirme avec force l’autonomie procédurale du référé probatoire : cette mesure d’instruction n’est assujettie ni à la preuve d’une urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse, conditions pourtant cardinales du référé de droit commun. Le juge souligne que le « motif légitime » requis par le texte se déduit de la seule plausibilité d’un litige futur et de l’utilité de la mesure pour la solution de celui-ci. En refusant de s’immiscer dans l’examen de la responsabilité au fond — qu’elle soit contractuelle ou délictuelle — la juridiction de référé se borne à vérifier que l’engagement de cette responsabilité n’est pas, *a priori*, exclu. Cette solution consacre l’expertise comme un simple moyen d’information destiné à figer des éléments de fait, garantissant ainsi l’efficacité du procès au fond ultérieur. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de travaux de transformation d’une maison sise à Luxembourg, un particulier (le demandeur) a confié à une société à responsabilité limitée simplifiée (la défenderesse) l’installation d’une pompe à chaleur ainsi que la pré-installation des systèmes sanitaires et de chauffage. Se plaignant de divers désordres, inachèvements et défauts de conformité, le propriétaire a vainement mis en demeure l’entreprise de remédier aux griefs constatés. Par exploit d’huissier du 8 septembre 2025, le demandeur a assigné l’entreprise devant le juge des référés afin d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, et subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code. À l’appui de sa demande, il a produit une liste de désordres et un rapport d’analyse technique préalable établi par une société tierce. La partie défenderesse s’est opposée à cette mesure, contestant la réalité des désordres et arguant de l’absence de motif légitime. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de déterminer si les conditions de l’article 350 du NCPC étaient réunies pour ordonner une expertise judiciaire, alors même que l’existence des désordres et la responsabilité de l’entreprise étaient vigoureusement contestées. Le Tribunal fonde sa décision sur les motifs suivants : 1. **L’autonomie du référé probatoire :** Le juge rappelle que l’article 350 du NCPC constitue un texte autonome. Par conséquent, les conditions classiques du référé (urgence et absence de contestation sérieuse) ne sont pas applicables. 2. **Les conditions d’application de l’article 350 :** La mesure doit être légalement admissible, demandée avant tout procès au fond, et justifiée par un « motif légitime » de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige. 3. **L’appréciation du motif légitime :** Le juge définit le motif légitime par la « plausibilité d’un procès au fond » et l’utilité de la mesure. En l’espèce, la correspondance entre les parties et un rapport technique préexistant démontrent un désaccord persistant, rendant le litige futur plausible. 4. **L’absence de préjugé sur le fond :** Le juge précise qu’une expertise est un simple moyen d’information. Il n’appartient pas au juge des référés de rechercher si la responsabilité du défendeur est engagée, mais seulement de vérifier qu’elle n’est pas, *a priori*, exclue. Les contestations de la défenderesse sur l’absence de vices touchent au fond du litige et ne font pas obstacle à la mesure d’instruction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance confirme une jurisprudence établie (notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2016 cité par le juge) sur la fonction probatoire du référé. **L’enseignement pratique majeur** réside dans la délimitation des pouvoirs du juge des référés : celui-ci ne doit pas se laisser arrêter par les dénégations du défendeur sur le bien-fondé de l'action future. Dès lors que le demandeur démontre un « intérêt probatoire » — c’est-à-dire