Cette ordonnance, rendue le 24 octobre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre la mise en œuvre procédurale de l’extension d’une mesure d’instruction in futurum à un tiers, sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, une expertise judiciaire avait été ordonnée pour constater des désordres immobiliers. Postérieurement à cette décision, le défendeur initial a cédé son lot de copropriété. Le litige porte sur la recevabilité et le bien-fondé de l’appel en cause de l’acquéreur afin de lui rendre communes les opérations d’expertise en cours. Le juge des référés consacre une solution classique mais essentielle à la sécurité juridique : l’opposabilité du rapport d’expertise. En retenant l’existence d’un « motif légitime », la juridiction permet d’inclure le nouveau propriétaire dans le périmètre de l’instruction, garantissant ainsi l’efficacité de la mesure et prévenant toute contestation ultérieure sur le caractère contradictoire des constatations techniques. Cette décision souligne la souplesse du référé luxembourgeois pour adapter les mesures d’instruction aux mutations de la propriété immobilière en cours d’instance. ## I. Faits et procédure Par une première ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00218 du 15 mai 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait ordonné une expertise technique confiée à Monsieur Pascal BARBIER. Cette mesure visait à constater des désordres consécutifs à des travaux réalisés par PERSONNE1.) dans un immeuble en copropriété, à en rechercher les causes et à évaluer le coût des réparations. Le 19 mai 2025, soit postérieurement au déclenchement de l’expertise, PERSONNE1.) a vendu son appartement situé dans ladite résidence à PERSONNE2.) par acte notarié. En sa qualité de vendeur et partie à l’expertise initiale, PERSONNE1.) a fait assigner l’acquéreur, PERSONNE2.), par exploit du 3 octobre 2025, devant le juge des référés. L’objet de cette demande est de voir déclarer l’ordonnance d’expertise commune à l’acquéreur et d’ordonner son intervention forcée dans les opérations en cours. Sur le plan procédural, bien que PERSONNE2.) ait manifesté son absence d’opposition par courriel le 13 octobre 2025, elle ne s’est pas présentée à l’audience de plaidoiries du 20 octobre 2025. Le juge statue donc par ordonnance contradictoire en application de l’article 76 du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique posé au juge des référés est de savoir si, et à quelles conditions, une mesure d’expertise déjà ordonnée peut être étendue à un tiers ayant acquis la propriété du bien objet du litige en cours d’exécution de la mesure. Pour faire droit à la demande, le tribunal s’appuie sur les motifs suivants : 1. **Le fondement textuel de l’article 350 du NCPC :** Le juge rappelle que ce texte permet de déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction précédemment ordonnée. 2. **La condition du motif légitime :** La jurisprudence (citant Cour d’appel, 18 juin 2025, n° CAL-2024-01098) exige la constatation d’un « motif légitime » pour rendre l’expertise commune à des tiers. En l’espèce, le motif légitime réside dans la nécessité de rendre le futur rapport d’expert opposable à la nouvelle propriétaire, PERSONNE2.), dont les droits et obligations sont directement concernés par l’état de l’immeuble et les travaux de remise en état prévisibles. 3. **L’absence de contestation :** Le juge relève que la demande n’est pas contestée sur le fond, l’acquéreur ayant même initialement donné son accord par voie électronique, et que les conditions légales sont réunies au vu des pièces produites (notamment l’acte de vente). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision confirme une pratique procédurale constante au Luxembourg visant à assurer la continuité de la contradiction malgré les transferts de propriété. **1. L’opposabilité, gage de sécurité juridique :** L’enseignement principal réside dans la protection du vendeur (PERSONNE1.). En forçant l’intervention de l’acquéreur, le vendeur s’assure que les conclusions de l’expert ne pourront être remises en cause par le nouveau propriétaire au motif qu’il n’aurait pas été appelé à la mesure. Cela évite la multiplication des expertises successives pour les mêmes désordres. **2. La souplesse du référé-expertise :** Le juge des référés demeure compétent pour adapter la mesure d’instruction tant que le rapport n’a pas été déposé. L’article 350 du NCPC est ici utilisé comme un outil de gestion dynamique du procès civil, permettant d’ajuster le périmètre subjectif (les parties) de l’expertise à la réalité juridique du droit de propriété. **3. Portée pratique pour les praticiens :** Pour l’avocat, cette ordonnance souligne l’importance de la vigilance lors des transactions immobilières portant sur des biens faisant l’objet d’un litige technique. L’assignation en intervention forcée est la voie idoine pour lier l’acquéreur aux opérations de constatation, garantissant ainsi que le juge du fond disposera d’un rapport unique et opposable à tous les ayants droit successifs.