Le jugement n° 1516/25 rendu le 27 octobre 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, fixe avec précision le régime juridique de l'occupation d'un logement accordée gratuitement par un propriétaire à un tiers sans contrat de bail. Le tribunal qualifie cette situation de convention d'occupation précaire, dont la fragilité tient à la révocabilité ad nutum par le propriétaire, et en déduit que la citation en déguerpissement vaut révocation implicite de la mise à disposition, transformant l'occupant en occupant sans droit ni titre. Il rappelle, en outre, que les demandes en expulsion et en indemnité d'occupation qui ne procèdent pas d'un contrat de bail doivent être introduites par voie de citation, à peine d'irrecevabilité de la requête, la règle relevant de l'ordre public procédural. Enfin, à défaut d'éléments permettant d'évaluer la valeur locative, l'indemnité d'occupation est fixée ex aequo et bono, distinguée du loyer et fondée sur l'enrichissement sans cause et la réparation de la privation de jouissance. La décision, d'une grande clarté, s'inscrit dans une jurisprudence de fond bien établie et illustre les contours de la précarité en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, propriétaire d'un immeuble sis à Diekirch, avait mis à la disposition de son défendeur une chambre meublée depuis 2012 ou 2013, selon les versions retenues, sans conclusion d'un contrat écrit. Le défendeur soutenait que la mise à disposition était gratuite, qu'il n'avait jamais acquitté de loyer et qu'il avait reçu les clés de la propriétaire, de sorte que l'occupation était tolérée. Une première procédure avait été engagée, par jugement du 4 septembre 2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch statuant en appel de bail à loyer, la société n'ayant pas rapporté la preuve d'un bail oral. La société saisit alors, d'une part, par requête du 16 septembre 2025, la justice de paix aux fins de déclaration d'occupation sans droit ni titre, de condamnation à une indemnité d'occupation de 26.700 euros et de déguerpissement ; d'autre part, par citation signifiée le 18 septembre 2025 par ministère d'huissier, aux mêmes fins. Elle réclama en outre l'exécution provisoire et une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. En cours d'instance, elle porta sa demande d'arriérés pour 2025 à 7.000 euros, ce dont il lui fut donné acte. Le tribunal joignit les deux rôles (D-BAIL-298/25 et D-CIV-87/25). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de la situation juridique du défendeur.** Il s'agissait de déterminer si la mise à disposition gratuite, prolongée pendant plus de dix ans sans écrit, relevait d'un bail, d'une tolérance ou d'une convention d'occupation précaire. Le tribunal écarte la qualification de bail, faute de loyer, et retient celle d'occupation précaire, définie comme un contrat innommé caractérisé par la fragilité des droits de l'occupant, dont l'installation n'est que provisoire et dont la fin dépend de la volonté du propriétaire, de la survenance d'un événement ou de la conjonction des deux. En s'appuyant sur les Novelles (droit civil, t. VI, 2e éd., 2000, n° 47) et sur Lex Thielen (Le contrat de bail, n° 241), il énonce qu'à défaut de précision, l'occupation gratuite est consentie pour une durée indéterminée, jusqu'à la révocation par le propriétaire, laquelle peut intervenir à tout moment. **Deuxième problème : le moment et l'effet de la révocation.** Le tribunal considère que la citation en déguerpissement emporte implicitement révocation de la mise à disposition, de sorte que le défendeur devient occupant sans droit ni titre à compter de la citation, soit le 18 septembre 2025. Cette solution déplace le point de départ de l'indemnité d'occupation vers la date de l'acte introductif. **Troisième problème : la voie procédurale.** Le tribunal rappelle que la forme de l'acte introductif d'instance relève de l'organisation judiciaire et constitue une formalité d'ordre public, dont la violation entraîne une nullité de fond échappant à l'article 264, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile (Cour, 28 novembre 2001, n° 25.013 ; Cass., 18 décembre 1997, n° 64/97). Il se fonde sur une jurisprudence solidement établie (TAL, 3e, 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449) selon laquelle les demandes en indemnité d'occupation et en exp