Le jugement n° 1517/25 rendu par la Justice de paix de Diekirch le 27 octobre 2025 apporte une précision procédurale utile en matière d'occupation sans droit ni titre : la demande en déguerpissement d'un occupant dépourvu de tout lien contractuel avec le propriétaire, qui n'est pas la suite d'un bail, relève de la compétence d'attribution du juge de paix mais doit être introduite par voie de citation et non par voie de requête. Le tribunal, qui joint les deux rôles pour une bonne administration de la justice, déclare irrecevable la requête et recevable la citation, qualifie les défendeurs d'occupants sans droit ni titre depuis l'adjudication immobilière du 29 avril 2025, et ordonne leur déguerpissement dans un délai de quarante jours à compter de la signification. Il alloue une indemnité de procédure de 500 euros, refuse l'exécution provisoire et condamne les défendeurs aux dépens. La décision affirme ainsi, en s'appuyant sur une jurisprudence concordante du tribunal d'arrondissement et de plusieurs justices de paix, que le choix de la voie procédurale n'est pas indifférent et que la protection invoquée au titre du droit au logement ne fait pas obstacle au déguerpissement, le juge se bornant à aménager le délai d'exécution. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 16 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) afin qu'ils soient déclarés occupants sans droit ni titre d'une maison d'habitation sise à L-ADRESSE2.), depuis le 29 avril 2025, et que leur déguerpissement soit ordonné. Le même jour, par exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER, les mêmes demandeurs ont fait délivrer citation aux défendeurs aux fins identiques. Les deux instances ont été enrôlées sous les numéros D-BAIL-297/25 (requête) et D-BAIL-327/25 (citation). Les demandeurs exposent être devenus propriétaires de l'immeuble par adjudication publique du 29 avril 2025. Ils soutiennent avoir accordé aux défendeurs, par pure bienveillance, un délai jusqu'au 1er septembre 2025 pour libérer les lieux, délai dépassé sans que les défendeurs ne quittent les lieux, ces derniers ayant même annoncé leur intention de rester jusqu'au 31 mars 2026. Les défendeurs ne contestent pas le fond de la demande. Ils s'opposent en revanche au délai de deux semaines sollicité par les demandeurs et invoquent la protection du droit au logement, dès lors que l'immeuble constitue leur résidence habituelle. Ils demandent à bénéficier d'un délai de déguerpissement jusqu'au 31 mars 2026 et soulèvent l'irrecevabilité de la requête. Les demandeurs contestent toute violation de domicile, relèvent que les défendeurs n'ont entamé leurs recherches de logement qu'en août 2025 et ne paient aucune indemnité, et s'opposent à tout délai supplémentaire. Le tribunal retient comme constants l'ancienne qualité de propriétaires des défendeurs, la vente publique, l'entrée en jouissance des acquéreurs au jour de l'adjudication, l'octroi d'un droit d'occupation jusqu'au 1er septembre 2025 et le refus de prolongation notifié par le mandataire des demandeurs le 11 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première était de savoir si la demande en déguerpissement d'occupants dont l'occupation n'est pas la suite d'un contrat de bail devait être introduite par requête ou par citation. La seconde portait sur l'étendue du pouvoir d'accorder un délai de déguerpissement à des occupants dont la résidence habituelle est en cause. **Sur la compétence et la voie procédurale.** Le tribunal relève que la demande, n'étant pas la suite d'une convention, relève de la compétence d'attribution du juge de paix. Il s'appuie sur une jurisprudence récente du tribunal d'arrondissement et de plusieurs justices de paix, selon laquelle les demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, hors contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation. Il en tire la conséquence que la requête est irrecevable et que la citation est recevable. La jonction des deux rôles, motivée par une bonne administration de la justice, n'emporte pas de confusion entre les deux voies, le tribunal ayant tranché séparément leur recevabilité avant de statuer sur le fond. **Sur le fond.** Le juge constate que les défendeurs occupent les lieux depuis près de six mois sans droit ni titre, le droit d'occupation accordé ayant expiré le 1er septemb