Le jugement rendu le 27 octobre 2025 par la Justice de paix de Diekirch (n° 1519/25) illustre, en matière de sociétés de secours mutuels, la portée qu'il convient de reconnaître à l'acceptation d'une demande d'affiliation formée par voie électronique et à l'opposabilité des statuts publiés au Mémorial. Le tribunal, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement portant sur une cotisation annuelle, rejette l'argumentation de l'affiliée qui soutenait n'avoir jamais finalisé son adhésion ni reçu la facture afférente. Il retient que la transmission d'une demande complète, suivie d'un clic de validation sur le lien adressé par courriel, traduit une volonté ferme d'adhérer, peu important l'absence de réception effective des pièces postales. Il fait par ailleurs application de l'article 112 de la Constitution pour considérer que les statuts, publiés au Mémorial, sont opposables à tous, ce qui écarte l'ignorance alléguée. La décision, rendue en dernier ressort, consacre ainsi une conception objective du consentement à l'affiliation et une présomption de connaissance des normes statutaires des mutuelles, dont la portée doit être appréciée au regard du droit de la consommation et de la protection de l'adhérent. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1008/25 du 26 mars 2025, le juge de paix de Diekirch a enjoint à PERSONNE1.) de payer à la SOCIETE1.), société de secours mutuels, la somme de 835,07 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance, le 28 mars 2025. Cette créance correspondait à un arriéré de cotisation pour l'année 2024, réclamé selon une facture du 10 mai 2024. PERSONNE1.) a formé contredit par déclaration écrite du 4 avril 2025, entrée au greffe le 24 avril 2025. À la demande de la société créancière, les parties ont été convoquées à l'audience publique du 20 octobre 2025, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré. À l'audience, la défenderesse soutenait qu'elle n'avait jamais finalisé sa demande d'adhésion, qu'elle n'avait reçu ni facture ni mise en demeure, et que le clic sur un lien ne valait pas affiliation. La demanderesse concluait au bien-fondé de sa demande et au rejet du contredit. Elle faisait valoir que l'intéressée avait transmis, en janvier 2024, une demande comportant les renseignements requis, puis validé celle-ci par un clic sur le lien qui lui avait été adressé par courriel, et que l'article 3.6 de ses statuts, publiés au Mémorial le 4 avril 2022, rendait cette démarche suffisante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la validation électronique d'une demande d'affiliation, sans réception effective de la confirmation ni de l'appel de cotisation par voie postale, suffit à caractériser l'adhésion à une société de secours mutuels. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si les statuts de cette société, publiés, sont opposables à l'adhérent qui allègue les ignorer. Sur le premier point, le tribunal relève que la défenderesse ne conteste pas avoir rempli la demande d'affiliation du 28 janvier 2024 ni avoir cliqué sur le lien de validation adressé à l'adresse électronique qu'elle avait indiquée. Il retient que, même à admettre l'absence de réception postale de la confirmation du 3 mai 2024 et de l'appel de cotisation du 10 mai 2024, l'intéressée a manifesté par son clic « sa volonté ferme d'adhérer ». L'adhésion est ainsi analysée comme un acte de volonté dont la forme électronique suffit, et dont l'existence ne dépend pas de la réception des documents subséquents, qui relèvent de l'exécution du contrat plutôt que de sa formation. Sur le second point, le tribunal se fonde sur l'article 112 de la Constitution, aux termes duquel un acte de législation n'est obligatoire qu'après publication dans la forme déterminée par la loi, et sur la doctrine de Pierre Pescatore pour étendre cette exigence aux actes de portée normative émanant de l'autorité administrative. Les statuts, approuvés par le ministre de la Sécurité sociale en application de la loi modifiée du 1er août 2019 concernant les mutuelles et du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961, étant publiés, sont réputés connus de tous. L'ignorance effective de l'adhérent est donc sans incidence sur leur opposabilité. Le tribunal en déduit que l'article 3.6 des statuts, aux termes duquel l'affiliation prend effet au premier jour du mois suivant l'entrée de la demande