## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-27, n° 3366 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3366/25 du 27 octobre 2025 Dossier n° L-CIV-361/25 Audience publique du lundi, 27 octobre 2025 Le tribunal de paix de et à ADRESSE1.), arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : 1) 2) PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant ensemble à D-ADRESSE2.), parties demanderesses, comparant par Maître Claudia COLLARINI, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE1.), et la société anonyme de droit portugais SOCIETE1.)) SA, établie et ayant son siège social à P-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal, partie défenderesse, comparant par Maître Didier SCHONBERGER, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.) en remplacement de Maître Marine RANDOUX, avocat, demeurant à Bruxelles. ________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 13 mai 2025 de l’huissier de justice Martine LISE de ADRESSE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société anonyme de droit portugais SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à ADRESSE1.) le jeudi, 10 juillet 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 13 octobre 2025, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, jugement qui suit : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après encore les « PERSONNE3.) ») ont réservé un voyage aérien auprès de SOCIETE3.) pour le 13 mai 2023, sous le numéro de réservation « NUMERO1.) », reliant ADRESSE1.) à ADRESSE4.)) via ADRESSE5.). Le premier segment du voyage, à savoir le vol de ADRESSE1.) à ADRESSE5.), a accusé des retards substantiels, entraînant pour les Epoux PERSONNE3.) la perte de leur correspondance pour ADRESSE4.). Ainsi, au lieu d’arriver au ADRESSE6.) à 19h45 le 13 mai 2023, ils ne sont arrivés sur place qu’à midi du lendemain. Par exploit d’huissier de justice du 13 mai 2025, les PERSONNE3.) ont fait donner citation à la société anonyme de droit portugais SOCIETE1.)) SA (ci-après encore « la société SOCIETE4.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de ADRESSE1.) pour voir condamner la défenderesse au paiement : - - - de la somme de 1.200,- EUR sur base de l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sinon à chacune des parties la somme de 600,- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 26 février 2024, date de la mise en demeure, sinon à compter de la présente demande en justice et ce jusqu'à solde ; la somme de 35,- EUR à titre de frais de taxis engendrés, sinon à chacune des parties requérantes la somme de 17,50 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 26 février 2024, date de la mise en demeure, sinon à compter de la présente demande en justice et ce jusqu'à solde, d’une indemnité de procédure de 800,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, des frais et dépens. A l’appui de leurs demandes, les Epoux PERSONNE3.) exposent qu’en raison de la correspondance manquée leur voyage a été considérablement perturbé alors qu'ils ont perdu une journée de vacances en raison de ce retard. Ils ont par ailleurs dû supporter eux-mêmes des frais supplémentaires pour assurer leur transport aller-retour entre l'hôtel et l'aéroport à ADRESSE5.) ainsi que pour aller de l'aéroport de destination PERSONNE5.) jusqu'à leur hôtel. Les frais de taxi additionnels à ADRESSE5.) se sont chiffrés à 15,- EUR, tandis que les frais de taxi entre PERSONNE6.) et l'hôtel se sont élevés à 20,- EUR. Les demandeurs exposent avoir exercé leurs droits conformément au Règlement (UE) no 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens, alors qu’ils soutiennent avoir droit à l’indemnisation prévue audit règlement. Nonobstant des échanges entre parties, SOCIETE4.) a refusé d'indemniser les requérants en invoquant un retard dû à un problème de capacité qui serait prétendument à qualifier comme circonstances dites « exceptionnelles » au sens de l'article 7 du Règlement n° 261/2004. 2 Les demandeurs contestent cette qualification (la preuve n’est pas rapportée) et recherchent dès lors la responsabilité de la partie citée principalement sur le fondement du Règlement n°261/2004 qui dispose en son article 7 que les passagers concernés ont droit à une indemnisation de 600,- EUR par passager pour tous vols extracommunautaires de plus de 3.500 km. Ils renvoient encore à la jurisprudence communautaire qui a décidé que « les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l'application du droit à indemnisation et qu'ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l'article 7 de ce règlement lorsqu'ils subissent, en raison d'un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien » (CJUE, 19 novembre 2009, aff. C-402/07 et C-432/07). La distance entre ADRESSE1.) et ADRESSE4.) étant de +/- 4.520 km et le retard de plus de 3 heures n’étant pas sérieusement contestable, SOCIETE4.) doit dès lors leur payer une indemnisation à hauteur de (2 x 600=) 1.200,- EUR. A titre subsidiaire, la responsabilité de la partie citée est engagée sur base des principes de la responsabilité civile contractuelle, sinon encore plus subsidiairement sur base des principes de la responsabilité délictuelle. SOCIETE4.) demande à titre principal de déclarer l'action de la demanderesse recevable mais fondée uniquement pour la somme de 35,- EUR correspondant aux frais de taxi. Elle réclame à son tour une indemnité de procédure de 800,- EUR et la condamnation des requérants aux frais et dépens. SOCIETE4.), qui ne conteste pas le retard tel que décrit par les demandeurs, soutient que le retard trouve son origine dans une circonstance extraordinaire. Le Règlement n° 261/2004 prévoit au point (12) que « Les désagréments et les inconvénients subis par les passagers en cas d'annulation de vol doivent également être réduits. Cela doit être réalisé en incitant les compagnies aériennes à informer les passagers de l'annulation avant l'heure prévue de départ et à leur proposer en outre un moyen de transport alternatif raisonnable, afin que les passagers puissent prendre d'autres dispositions. Les compagnies aériennes qui omettent de le faire doivent verser une compensation aux passagers, sauf si l'annulation résulte de circonstances extraordinaires qui n 'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » Ces circonstances peuvent inclure « des cas d'instabilité politique, des conditions météorologiques empêchant l'exécution du vol concerné, des problèmes de sécurité, des problèmes imprévus liés à la sécurité aérienne et des grèves ayant un impact sur l'exploitation du vol par la compagnie aérienne qui l'exécute ». Le point 15 du préambule énonce que « Il convient de considérer qu'il y a des circonstances extraordinaires lorsqu'une décision de la gestion du trafic aérien concernant un avion spécifique à une date donnée entraîne un retard prolongé, un retard de nuit ou l'annulation d'un ou plusieurs vols de cet avion, même si la compagnie aérienne concernée a déployé tous les efforts raisonnables pour éviter ces retards ou annulations ». En l'espèce, le vol TP693 de SOCIETE4.) reliant ADRESSE1.) à ADRESSE5.) le 13 mai 2023 a été retardé en raison d'une circonstance extraordinaire, à savoir les restrictions des contrôleurs aériens. En effet, pour pouvoir décoller, chaque avion doit obtenir une autorisation de départ (autrement dit un "créneau SOCIETE5.)") délivrée par les contrôleurs aériens. 3 Une fois attribué par SOCIETE6.), ledit créneau SOCIETE5.) doit être respecté. L'ensemble du trafic aérien en Europe est coordonné de manière centralisée par SOCIETE6.), dont la mission déclarée est d'améliorer la sécurité par une gestion coordonnée du trafic aérien en Europe, d'éviter toute congestion dans l'espace aérien et d'assurer une utilisation efficace de la capacité disponible. SOCIETE4.), comme toutes les autres compagnies aériennes opérant dans la zone SOCIETE6.), est tenue de respecter les créneaux attribués par cet organisme. Toutes les tours de contrôle aérien en Europe sont informées de l'heure du créneau attribué et n'autorisent aucun avion à décoller avant l'heure prévue du créneau. Il importe de relever que le vol TP693 entre ADRESSE1.) et ADRESSE5.) le 13 mai 2023 a eu 1h19 de retard au départ et 1h02 de retard à l'arrivée. Ce retard est dû, en partie, en raison du fait que l'appareil (A/C = aircraft) prévu pour opérer le vol est arrivé en retard de son vol précédent ou de son dernier segment. Il s'agit du code 93 des codes SOCIETE7.). Le retard est également, en partie, lié à la gestion du trafic aérien (SOCIETE8.)), et plus précisément à des restrictions au niveau de l'aéroport de destination. Il s'agit du code 83 des codes SOCIETE7.). Le vol précédent, sur le même aéronef, étant celui NUMERO2.) entre ADRESSE5.) et ADRESSE1.) du 13 mai 2023, a eu un retard de 1h04 au départ et est arrivé avec 1h05 de retard. Ce retard est lié majoritairement à la gestion du trafic en route (SOCIETE9.) — SOCIETE10.)), c'est-à-dire pendant le vol, et non à l'aéroport de départ ou d'arrivée. Ce type de retard est déclenché lorsque la capacité du contrôle aérien en route est réduite, ce qui oblige à réguler le trafic en amont, souvent par des créneaux de départ retardés. Il s'agit du code 82 des codes SOCIETE7.). Pour toutes ces raisons, l'existence de la circonstance extraordinaire est établie. En son point (15), le Règlement indique que « Il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations ». L'article 5.3 du Règlement prévoit explicitement « (qu') un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées mêmes si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». La qualification des restrictions imposées par les contrôleurs aériens comme circonstance extraordinaire a été confirmée par la Commission européenne elle-même qui, dans sa proposition de règlement modifiant le Règlement n°261/2004, a inséré dans la liste nonexhaustive de circonstances considérées comme des circonstances extraordinaires « les restrictions liées à la gestion du trafic aérien ou la fermeture de l'espace aérien ou d'un aéroport ». 4 En outre, cette qualification des « circonstances extraordinaires » a été confirmée par la majorité des autorités nationales chargées de l'application du Règlement n° 261/2004 sur leurs territoires respectifs. La liste des circonstances extraordinaires établies par lesdites autorités comprend : «29. Air Traffic Management : Where Air Traffic Control suspends or restricts operations out of the airport of departure or into the airport of arrival ». A relever encore que le non-respect des restrictions imposées par les contrôleurs aériens risque d'être constitutif d'une infraction pénale. La défenderesse renvoie encore à diverses jurisprudences. En l'espèce, il est évident que les restrictions imposées par les contr