Les règles relatives au règlement des petits litiges et à la compétence protectrice du consommateur appellent, à l'occasion de cette ordonnance préparatoire du 27 octobre 2025, une analyse attentive, car la décision se borne à différer l'examen au fond en subordonnant la poursuite de l'instance à une démonstration probatoire préalable. Le juge luxembourgeois rappelle que la compétence internationale fondée sur les articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 suppose que le professionnel « dirige ses activités » vers l'État du domicile du consommateur, condition appréciée selon les critères dégagés par la Cour de justice dans les arrêts Pammer et Alpenhof (C-585/08 et C-144/09). La simple accessibilité d'un site internet ne suffit pas ; il faut une volonté manifeste de commercer avec les consommateurs de cet État. Constatant que la demanderesse n'établit ni l'exploitation du site « opodo.fr » par la défenderesse, ni l'orientation de ses activités vers le Luxembourg, le tribunal reporte la suite de la procédure et invite la partie demanderesse à compléter la preuve. La décision ne tranche donc ni le fond du litige relatif au remboursement de 762,82 euros, ni la compétence de manière définitive, mais elle fixe les exigences probatoires attachées à l'articulation entre petits litiges et compétence protectrice. ## I. Faits et procédure La demanderesse, PERSONNE1.), domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg, a réservé en ligne, via le site « opodo.fr », deux billets d'avion pour un vol Francfort – Hô Chi Minh-Ville prévu le 11 janvier 2024, réglés intégralement le 27 juillet 2023. Elle expose que le vol a été annulé par la compagnie aérienne, sans proposition de vol alternatif ni remboursement, et qu'elle a sollicité en vain, dès le 28 octobre 2023, le remboursement auprès de la société défenderesse SOCIETE1.) SL, établie en Espagne, qu'elle présente comme commercialisant les billets par ce site. Par formulaire A déposé le 25 mars 2025, elle a saisi la Justice de paix de Luxembourg selon la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, en réclamant 762,82 euros avec intérêts légaux à compter du 27 juillet 2023. Les pièces et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé le 12 juin 2025, reçu le 19 juin 2025. Celle-ci, régulièrement informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est la suivante : une juridiction nationale saisie d'une action en remboursement formée par un consommateur domicilié sur son territoire contre un intermédiaire de réservation établi dans un autre État membre peut-elle retenir sa compétence sur le fondement des articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012, alors que le demandeur n'établit ni que le site litigieux est exploité par le défendeur, ni que celui-ci dirige ses activités vers l'État du consommateur ? Le tribunal relève d'abord que le litige ne concerne pas une relation directe entre le consommateur et la compagnie aérienne, mais une prestation d'intermédiation dans la réservation de transport aérien. Il rappelle ensuite que le consommateur peut saisir les juridictions de son domicile à la condition que le professionnel y dirige ses activités. Reprenant la jurisprudence Pammer et Alpenhof, il souligne que cette appréciation relève du juge national, qui procède au cas par cas, mais que la seule accessibilité d'un site ne constitue pas un indice suffisant : le professionnel doit avoir manifesté de manière claire sa volonté de nouer des relations commerciales avec des consommateurs de l'État concerné. Appliquant ces principes, le juge constate que la demanderesse ne démontre ni l'exploitation du site par la défenderesse, ni l'orientation de ses activités vers le Luxembourg. Il rappelle qu'il appartient à la partie demanderesse d'apporter les éléments nécessaires à ses prétentions et que le juge ne saurait suppléer une insuffisance probatoire. En conséquence, il la invite, avant tout autre progrès en cause, à établir ces deux points. Le dispositif reçoit la demande en la pure forme, réserve les droits des parties ainsi que les frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la tension entre la protection renforcée du consommateur et l'exigence de rattachement effectif du litige à l'État du for. Le recours aux articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis suppose une démonstration du caractère dirigé de l'activité qui dépasse la simple disponibilité numérique, conformément à la