Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 27 octobre 2025 (n° 3349/2025, RPL 308/25) dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre l'articulation entre le règlement (CE) n° 861/2007 et le règlement (UE) n° 1215/2012 en matière d'assurance. Le juge, confronté à la défaillance du défendeur domicilié en Belgique, a estimé devoir contrôler d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Il a retenu la compétence des juridictions luxembourgeoises en se fondant sur une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales du contrat d'assurance, tout en relevant que le preneur d'assurance était alors domicilié au Luxembourg, condition posée par l'article 15 du règlement pour la validité d'une telle convention dérogatoire. La décision confirme ainsi la primauté des règles protectrices de compétence en matière d'assurance, tout en rappelant que leur dérogation reste admise dans les strictes limites fixées par le texte. Elle allie enfin une condamnation au paiement de primes impayées à une application discrétionnaire de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA, entreprise d'assurance établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire A déposé le 30 avril 2025, d'une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 168,69 euros correspondant aux primes d'assurance dues du 15 juin au 15 septembre 2024 au titre du contrat NUMERO1.), ainsi qu'une indemnité de 13 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 8 juillet 2025, avec avis de réception le 15 juillet 2025. Celui-ci, bien que dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a donc statué sur pièces. Il ressort des éléments produits que le défendeur, alors domicilié au Luxembourg lors de la conclusion du contrat, avait déclaré accepter les conditions générales, lesquelles comportaient une clause attribuant compétence exclusive aux tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg pour toute contestation née du contrat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et l'office du juge quant à la compétence.** Le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application du règlement n° 861/2007 et respecte ses formes, de sorte qu'elle est recevable. S'agissant de la compétence territoriale, il rappelle que, le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, il lui incombe, en vertu de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence. Cette exigence s'impose avec une rigueur particulière lorsque la défaillance du défendeur prive le juge de tout débat contradictoire sur ce point. **Second problème : la validité de la clause attributive de juridiction en matière d'assurance.** Le juge rappelle le régime protecteur des articles 13 à 16 du règlement n° 1215/2012. L'article 14 §1 limite l'action de l'assureur aux juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. L'article 15 n'admet la dérogation à ce régime que par des conventions conclues entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou résidence habituelle dans un même État membre, sous réserve que la loi de cet État n'interdise pas de telles conventions. Le tribunal constate que le preneur était alors domicilié au Luxembourg, comme l'assureur, et que la clause figurait dans les conditions générales acceptées par signature. Il en déduit la compétence du tribunal de céans. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** Le juge retient que la demande est justifiée au regard du contrat, des avis d'échéance pour trois mensualités de 56,23 euros et du décompte produit, et condamne le défendeur au paiement de 168,69 euros. **Quatrième problème : l'indemnité de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge alloue 13 euros, en soulignant le caractère discrétionnaire de cette application. Il rappelle enfin que la décision est exécutoire nonobstant recours et que la partie succombante supporte les dépens, conformément à l'article 16 du