Synthèse doctrinale. Par une décision du 27 octobre 2025, la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, fait application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, pour condamner une société française, défaillante, à payer une créance commerciale de 4.210,19 euros au titre de factures d'achat de bouteilles de vin. Le juge y combine trois séries de règles : le contrôle de la recevabilité formelle de la demande au regard du règlement, l'examen d'office de la compétence territoriale imposé par l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 lorsque le défendeur ne comparaît pas, et la validation d'une clause attributive de juridiction figurant dans la fiche d'entrée en relation signée par le défendeur. Sur le fond, la défaillance du débiteur, combinée à la production des factures et à une mise en demeure, conduit à faire droit à la demande. La décision rappelle enfin l'exécution provisoire de plein droit et la mise des dépens à la charge de la partie succombante. Elle illustre ainsi l'articulation, en pratique, entre un instrument procédural européen simplifié et les règles de compétence de l'espace judiciaire de l'Union. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA, établie au Luxembourg, a introduit le 29 avril 2025 une demande selon le formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) SAS, établie en France, au paiement de la somme de 4.210,19 euros au titre de factures impayées. La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes. Par formulaire B du 1er juillet 2025, le tribunal a invité la partie requérante à vérifier le montant réclamé, celui-ci ne correspondant pas au montant figurant dans le décompte, avec un délai expirant le 1er août 2025. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, notifié le 17 juillet 2025. Bien que régulièrement informée, la défenderesse n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. La créance porte sur huit factures émises entre le 16 août 2023 et le 16 novembre 2023, d'un montant total de 4.210,19 euros, correspondant à l'achat de bouteilles de vin. Une mise en demeure datée du 24 mai 2024 figure au dossier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait successivement résoudre trois questions. **1. La recevabilité de la demande.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux exigences formelles qu'il prévoit. Il la déclare recevable. **2. La compétence territoriale.** La défenderesse étant domiciliée en France et n'ayant pas comparu, le juge relève qu'il lui appartient, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence. La demanderesse invoquait une élection de for. Le tribunal s'appuie sur la fiche d'entrée en relation signée par la défenderesse le 6 mars 2023, qui stipule que seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont compétents en cas de litige, et que celui-ci est régi exclusivement par le droit luxembourgeois. Il en déduit sa compétence territoriale. **3. Le fond.** Au vu des factures produites, de la mise en demeure et de l'absence de toute contestation, le juge fait droit à la demande et condamne la défenderesse au paiement de 4.210,19 euros. Sur les accessoires, le tribunal applique l'article 15 du règlement, qui rend la décision exécutoire nonobstant tout recours éventuel, et l'article 16, qui met les frais de la procédure à la charge de la partie succombante. Le dispositif ordonne par ailleurs l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la compétence et l'élection de for.** La portée la plus remarquable de la décision tient à l'articulation entre la procédure européenne des petits litiges et le règlement Bruxelles I bis. Le règlement n° 861/2007 ne comporte pas de règles de compétence internationale propres ; celles-ci sont renvoyées au règlement n° 1215/2012. Le juge exerce donc un contrôle d'office en vertu de l'article 28, lequel commande de vérifier la compétence du juge saisi lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. Le raisonnement est ici transposable : le juge doit établir l'existence d'une convention attributive de juridiction valable. La décision se contente de constater que la fiche d'entrée en relation a été signée par la défenderesse et contient la clause. Il eût