Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 octobre 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg précise l'articulation entre l'article L. 232-6 du Code du travail, relatif à la rémunération des jours fériés légaux, et le régime du travail à temps partiel. Le tribunal rappelle la distinction cardinale entre le jour férié tombant un jour ouvrable où le salarié devait travailler, ouvrant droit à la rétribution des heures normalement prestées, et celui tombant un jour non travaillé, qui ouvre droit à un congé compensatoire proratisé. Il écarte la thèse de l'employeur fondée sur une proratisation du temps de travail appliquée aux jours fériés travaillés, et retient que le salarié à temps partiel doit être rémunéré à hauteur de la durée contractuelle de son jour de travail. Le jugement illustre également la rigueur procédurale du juge face à des calculs erronés des deux parties, et l'exigence de déduire les sommes déjà perçues, de sorte que la créance se limite à la majoration effectivement due. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé comme employé de comptabilité par contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 25 novembre 1996, a fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er janvier 2024. Depuis 2010, à la suite d'une décision de la commission mixte, sa durée de travail hebdomadaire avait été ramenée à seize heures, soit environ 69,20 heures par mois, réparties sur les lundis et vendredis à raison de huit heures par jour. Le salarié soutenait que, lorsqu'un jour férié légal tombait sur l'un de ses jours de travail, l'employeur ne créditait que 3,12 heures sur le plan d'organisation du travail, au lieu des huit heures correspondant à la durée normale de la journée, ce qui l'obligeait à récupérer ultérieurement un débit de 4,88 heures par jour férié. Il réclamait ainsi la somme de 1.071,60 euros, correspondant à 39,04 heures supplémentaires majorées de 150 %, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'employeur, la société anonyme SOCIETE1.) SA, contestait cette analyse. Il soutenait que la proratisation à 3,12 heures par jour férié était justifiée par le caractère partiel de l'emploi, et que l'article L. 232-6 ne visait que le temps plein. L'affaire, introduite le 15 février 2024, a fait l'objet de plusieurs remises avant d'être plaidée à l'audience du 22 septembre 2025, le prononcé étant finalement fixé au 27 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la rémunération d'un jour férié légal tombant un jour de travail d'un salarié à temps partiel.** Il s'agissait de déterminer si l'employeur devait accorder un nombre d'heures proratisé au temps partiel, ou les heures qui auraient normalement été prestées ce jour-là. Le tribunal procède à une lecture rigoureuse de l'article L. 232-6, paragraphe 1, qui dispose que les personnes visées ont droit, pour chaque jour férié légal tombant un jour ouvrable, à un salaire correspondant à la rétribution du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour. Le texte ne distingue pas selon que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel : c'est la durée normale de la journée de travail contractuelle qui constitue le critère. Le tribunal en déduit que, le lundi férié étant un jour de travail de huit heures, le salarié a droit à huit heures de rémunération. Le paragraphe 2 du même article, qui organise le congé compensatoire, ne s'applique qu'aux jours fériés tombant sur un jour de semaine non travaillé. Dans cette hypothèse, le congé est proratisé au temps partiel, soit environ 3,20 heures, à prendre dans un délai de trois mois, et seule la défaillance du service justifie une rétribution. Le tribunal relève qu'aucune démonstration d'un congé compensatoire ni d'une rémunération n'avait été apportée pour les jours fériés litigieux, de sorte que le droit à rémunération de huit heures par jour férié était acquis. **Second problème : l'étendue de la créance et le mode de calcul.** Le tribunal écarte l'argument de l'employeur tiré de l'horaire flexible, au motif que le salarié étant parti à la retraite, il ne pouvait plus récupérer les heures prestées en trop. Il relève toutefois, à l'appui de la démarche de judex non calculat, que le calcul de l'employeur (88 / 40 x 16 = 35,20, puis divisé par onze jours fériés) aboutissait à 3,2 heures et non 3,12, et que le salarié lui-même avait fondé son calcul sur une majoration à 150 % alors