Le jugement commenté, rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 27 octobre 2025 (n° 3369/2025, L-TRAV-462/24), apporte une illustration nette de la distinction entre contrat de travail apparent et relation de travail réelle lorsqu'un dirigeant-associé d'une petite société réclame le statut de salarié après sa mise à la retraite forcée par la faillite de la société. Le tribunal rappelle que la compétence matérielle du juge du travail suppose la réunion des trois éléments constitutifs du contrat de travail (prestation, rémunération, lien de subordination), appréciés à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité et indépendamment de la dénomination donnée par les parties. Il pose une répartition de la charge de la preuve fondée sur le caractère écrit et apparemment régulier du contrat : en présence d'un écrit sans indice intrinsèque d'irrégularité, c'est à l'employeur, ici le curateur, qu'il incombe d'établir la fictivité. Le tribunal retient que cette preuve est rapportée au regard de l'exercice effectif de pouvoirs de gestion étendus par le demandeur, de son indépendance vis-à-vis de l'associé majoritaire et de l'usage personnel des moyens sociaux. La solution, qui fait prévaloir la réalité des fonctions sur les formes contractuelles, conduit à décliner la compétence du tribunal du travail, la demande relevant dès lors d'une autre juridiction. ## I. Faits et procédure Par contrat intitulé « contrat de travail à durée indéterminée » daté du 1er novembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL engage PERSONNE1.) en qualité de directeur commercial. Ce dernier détient 25 parts sociales sur l'ensemble du capital et exerce, depuis le 19 juillet 2017, les fonctions de gérant technique, la société étant engagée par la signature conjointe du gérant technique et du gérant administratif, PERSONNE2.), associé majoritaire et frère du demandeur, pour tout engagement supérieur à 10.000 EUR, et par la signature individuelle du gérant technique pour les engagements inférieurs à ce seuil. Le 29 janvier 2024, le mandataire de la société notifie à PERSONNE1.) la résiliation de « son contrat de travail » avec un préavis de quatre mois. Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, prononce la faillite de la société et nomme Maître Maximilien WANDERSCHEID curateur. Saisi par requête déposée le 18 juin 2024, le tribunal du travail est appelé à statuer sur le caractère abusif du licenciement et sur l'allocation de dommages-intérêts matériels et moraux, la demande étant ensuite amplifiée à l'audience du 14 octobre 2025 par des demandes en arriérés de salaire, en indemnité légale de licenciement et en indemnisation complémentaire. Le curateur soulève l'incompétence matérielle de la juridiction, soutenant que le contrat est fictif et que le lien de subordination fait défaut, PERSONNE1.) n'ayant exercé que des fonctions de gérant. Il invoque également l'irrecevabilité des demandes nouvelles formulées en cours de plaidoiries. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est de savoir si le juge du travail demeure compétent pour connaître d'une demande fondée sur un contrat de travail écrit, lorsque le défendeur établit que ce contrat recouvre en réalité une fonction de direction exercée sans lien de subordination avec la société. Le tribunal répond par la négative. Il rappelle d'abord que la compétence du tribunal du travail, déterminée par l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, relève de l'ordre public et peut être soulevée d'office. Il énonce ensuite que le contrat de travail suppose une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Ce lien s'apprécie selon les conditions réelles d'exercice de l'activité, indépendamment de la volonté des parties et de la qualification donnée à la convention. S'agissant de la charge de la preuve, le tribunal distingue deux hypothèses : en l'absence d'écrit, il incombe au demandeur d'établir l'existence du contrat et du lien de subordination ; en présence d'un contrat écrit ne présentant pas d'indice intrinsèque d'irrégularité, il appartient à l'employeur d'établir son caractère fictif. Le contrat litigieux, signé par les parties et mentionnant horaire, lieu de travail, rémunération et renvois aux dispositions légales, constitue un contrat apparent dont la fictivité doit être démontrée par le curateur. Le tribunal rappelle ensuite que le cumul des fonctions de gérant et de salarié est adm