jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-27, n° 3371 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 27 octobre 2025 (n° 3371/2025, L-TRAV-698/24) rappelle, dans une affaire de licenciement prétendument abusif, la portée procédurale du désistement d'action. Le salarié, qui avait sollicité plus de 233 000 euros à titre de dommages et intérêts, s'est désisté purement et simplement de son action à l'audience, désistement que l'employeur a accepté. Le tribunal en tire les conséquences classiques : le désistement d'action, dès lors qu'il est formalisé par un écrit sous seing privé, est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, sans qu'il soit besoin d'une acceptation de la partie adverse. Il éteint le droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses et, accessoirement, l'instance elle-même. Surtout, la décision applique l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui réputé succombant le désistant et lui fait
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