Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, réforme un jugement de première instance et rejette la demande en paiement d'une facture d'honoraires d'architecte. Elle rappelle que le contrat d'architecte est par nature onéreux, mais que les parties peuvent aménager librement les conditions de la rémunération, et qu'il incombe à celui qui réclame le paiement, en l'espèce l'architecte, de prouver le mode de rémunération convenu. En l'absence de contrat écrit pour le projet litigieux, la Cour déduit du comportement concordant des parties — non-poursuite du paiement après le refus d'autorisation de construire, absence de protestation contre la contestation d'une demande d'acompte — que la rémunération était subordonnée à l'obtention du permis de construire, condition non réalisée. La portée de la décision tient à la démonstration, par le juge, de l'existence d'une condition de rémunération à partir de pratiques contractuelles antérieures et postérieures à la facturation, plutôt qu'à l'application d'un barème ou d'une présomption légale. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, exerçant une activité d'architecte, a été chargée par une société de promotion immobilière, à compter de septembre 2014, d'établir les plans et de solliciter les autorisations de construire nécessaires à plusieurs projets immobiliers. Pour le projet de résidence de quatre appartements à ADRESSE4.), l'architecte a introduit une demande de principe le 1er décembre 2015, puis plusieurs demandes d'autorisation, qui ont toutes été refusées par la commune, notamment les 15 novembre 2016 et, après modifications des plans, à la suite de l'examen des plans soumis en 2017. Le 5 octobre 2016, l'architecte avait émis une facture de 15.823,08 euros calculée à raison de 35 euros par mètre carré de surface de vente estimée, facture qui a été annulée à la suite des contestations du maître d'ouvrage. Une demande d'acompte de 8.190 euros, émise le 27 janvier 2018, a également été contestée, et une facture finale de 37.741,86 euros, datée du 12 février 2020, a été adressée deux ans plus tard. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par jugement du 15 décembre 2023, a condamné le maître d'ouvrage au paiement de la facture, avec intérêts légaux et indemnité de procédure, en appliquant le barème de l'Ordre des architectes et ingénieurs faute de convention entre les parties. Le maître d'ouvrage a relevé appel le 18 mars 2024, sollicitant principalement sa décharge et subsidiairement une réduction de la condamnation. L'architecte, ayant constitué avocat mais n'ayant pas conclu dans le délai imparti par l'ordonnance de mise en état simplifiée du 7 octobre 2024, n'a pas été en mesure de répliquer, l'instruction ayant été clôturée sur le fondement des articles 222-2 (1) et (3) du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la rémunération d'un architecte, lorsque aucun contrat écrit ne fixe les conditions de paiement, est exigible au regard de la seule prestation accomplie, ou si elle peut être subordonnée, par la volonté des parties, à l'obtention de l'autorisation de construire. La Cour rappelle en premier lieu que la décision de première instance n'est pas critiquée en ce qu'elle écarte l'application du principe de la facture acceptée, de sorte qu'il appartient à l'architecte de justifier le bien-fondé de sa demande en paiement, conformément à l'article 1315 du Code civil. Elle relève ensuite que le contrat d'architecte est par nature onéreux, mais que les parties peuvent en aménager les conditions de rémunération. Pour les deux autres projets de la relation d'affaires, la Cour constate que les factures avaient été émises après l'obtention des permis de construire et intégralement payées, ce qui accrédite un mode de rémunération conditionnel. Pour le projet litigieux, en l'absence de contrat écrit, elle se fonde sur le comportement des parties : après le premier refus d'autorisation, l'architecte n'a plus poursuivi le paiement de la facture de 2016 ; il n'a pas davantage protesté contre le refus de paiement de l'acompte de 2018, motivé par l'absence d'autorisation. Elle en déduit qu'il ne fait pas de doute que les parties avaient soumis la rémunération à l'obtention du permis de construire, condition qui n'est pas réalisée. La demande est donc rejetée et le jugement réformé. La Cour rejette également la demande d'indemnité de procédure de l'architecte, en qualité de partie succombante, et confirme le rejet des demandes reconventionnelles du maître d'ouvrage en dommages et intérêts pour procédure ab