Par un arrêt du 28 octobre 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, confirme l'annulation pour dol d'un « contrat d'études master juriste » conclu entre un établissement privé et une étudiante, ainsi que la condamnation de l'établissement à réparer la perte d'une chance universitaire. La décision réaffirme les conditions classiques du dol au sens de l'article 1116 du Code civil — manœuvres volontaires, intention de tromper et caractère déterminant de l'erreur provoquée — et en fait une application remarquable à la dénomination trompeuse d'une formation privée. L'emploi du terme « master », associé à des références européennes et à une accréditation non encore obtenue, constitue une manœuvre dolosive dès lors que la formation ne correspond pas au grade Bac + 5 défini par la loi du 28 octobre 2016. La Cour écarte en outre le moyen tiré de l'inexcusabilité de l'erreur : lorsque l'erreur a été provoquée par le dol, la victime n'est pas tenue de se renseigner ni de signaler le caractère substantiel de son consentement. L'arrêt rappelle enfin que la perte d'une chance de poursuivre des études constitue un préjudice réparable, évalué ex aequo et bono. ## I. Faits et procédure Le 14 mai 2021, PERSONNE1.) conclut avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL un « contrat d'études master juriste », portant sur une formation de Master 1 et de Master 2 payable en vingt-deux mensualités, pour l'année universitaire 2021/2022. Le 21 décembre 2021, l'étudiante met en demeure la société de lui rembourser les sommes versées et sollicite la réparation de son préjudice matériel et moral. Saisi par exploit du 23 novembre 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, prononce par jugement du 1er février 2024 la nullité du contrat pour cause de dol, condamne la société au paiement de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du « préjudice universitaire », majoré d'intérêts et assorti d'une majoration du taux d'intérêt à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification, alloue à l'étudiante une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande reconventionnelle de la société en paiement des frais de formation et la débouté de sa propre demande au titre de l'article 240. Le tribunal avait relevé que le diplôme délivré par la société n'était pas inscrit au registre des titres de formation de l'enseignement supérieur institué par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et ne conférait donc pas, sur le marché luxembourgeois, le grade de « master » au sens de l'article 69 de cette loi. Il avait retenu que l'intitulé de la formation, la référence à « Master 1 » et « Master 2 », l'expression « diplôme Européen », l'indication d'une accréditation par la SOCIETE3.) — qui n'était pas encore acquise à la date de signature — et la formule ambiguë selon laquelle l'établissement n'était pas « rattaché » à l'Université de Luxembourg ni au ministère de l'éducation, créaient une apparence trompeuse. Il avait en outre tenu compte d'une information erronée, diffusée par une employée, selon laquelle la réussite permettrait d'accéder aux cours complémentaires en droit luxembourgeois. La société interjette appel le 10 mai 2024. Elle sollicite la réformation du jugement, le rejet de la demande en nullité, la condamnation de l'intimée à 9.000 euros au titre de l'exécution contractuelle, subsidiairement d'une indemnité compensatrice, ainsi que la décharge des condamnations prononcées au titre du préjudice universitaire et de l'article 240. L'intimée, régulièrement constituée, ne dépose pas de conclusions de réponse dans le délai imparti par l'ordonnance du 30 septembre 2024 soumettant l'affaire à la procédure de mise en état simplifiée ; l'instruction est clôturée sur le fondement des articles 222 (1) et (3) du nouveau code de procédure civile, la Cour statuant alors au vu des seuls éléments dont elle dispose, conformément à l'article 76 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il lui appartenait, d'une part, de déterminer si la présentation d'une formation privée sous la dénomination de « master », assortie de références européennes et d'une accréditation non acquise, constitue un dol au sens de l'article 1116 du Code civil, emportant annulation du contrat ; d'autre part, de dire si l'erreur ainsi provoquée peut être tenue pour inexcusable en raison d'une prétendue obligation de l'étudiant de se renseigner. Il s'