Par un arrêt du 28 octobre 2025, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, précise les contours du dol en matière de contrats de formation privée se prévalant d'un grade universitaire. Elle confirme l'annulation d'un « contrat d'études master juriste » pour dol, au motif que l'emploi du terme « master », associé à des expressions équivoques (« diplôme Européen », accréditation invoquée avant sa réalité, défaut de « rattachement » à l'université) et à une accréditation inexistante, constitue une manœuvre dolosive dont l'intention de tromper se déduit du procédé employé. Elle affirme que l'erreur provoquée par le dol n'a pas à être excusable, ce qui rend inopérant le reproche d'un défaut de diligence de l'étudiant. En revanche, elle infirme la condamnation à réparer un « préjudice universitaire », faute pour l'étudiante d'établir la perte d'une chance dès lors qu'elle avait indiqué qu'à défaut d'admission elle se dirigerait vers le marché du travail. Enfin, elle juge qu'en matière de contrat à exécution successive, l'annulation n'opère pas rétroactivement à l'égard des prestations déjà fournies, mais que la restitution des sommes versées pour des prestations jamais réalisées demeure due. ## I. Faits et procédure Le 13 septembre 2021, une étudiante a conclu avec la société SOCIETE1.) SARL un « contrat d'études master juriste » portant sur les années 2021/2022 et 2022/2023. Les frais de formation des cycles Master 1 et Master 2 ont été acquittés d'avance. Après une mise en demeure du 21 décembre 2021, l'étudiante a assigné la société devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par jugement contradictoire du 1er février 2024, le tribunal a prononcé la nullité du contrat pour dol, condamné la société au paiement de la somme de 10.900 euros, outre intérêts, et alloué à l'étudiante 5.000 euros au titre d'un « préjudice universitaire ». Il a rejeté la demande reconventionnelle de la société en paiement de frais de formation, a alloué à l'étudiante une indemnité de procédure de 1.500 euros et a rejeté la demande de la société fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. La société a interjeté appel par acte du 10 mai 2024, sollicitant la réformation de ces condamnations et l'allocation d'une indemnité de procédure. L'étudiante, bien qu'ayant constitué avocat, n'a pas conclu dans le délai imparti par l'ordonnance de mise en état simplifiée du 30 septembre 2024 ; l'instruction a été clôturée et l'affaire jugée au vu des éléments du dossier, conformément à l'article 76 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'existence d'un dol.** La cour rappelle que le dol, au sens de l'article 1116 du code civil, suppose des manœuvres pratiquées par l'une des parties, volontaires, c'est-à-dire motivées par l'intention de tromper, et déterminantes du consentement de l'autre partie. Le mensonge, la création d'une équivoque et la réticence étant assimilés à des manœuvres, la cour retient que l'emploi de la dénomination « master », qui renvoie au grade défini à l'article 69 de la loi du 28 octobre 2016 et correspondant à un niveau Bac + 5, pour une formation qui ne conduisait pas à ce niveau, constitue une information inexacte. S'y ajoutent l'invocation d'un « diplôme Européen », un rattachement fictif à un organisme accréditeur qui n'avait pas encore accordé son accréditation à la date de signature, et la formule ambiguë relative à l'absence de « rattachement » à l'université et au ministère, dépourvue de signification précise. L'ensemble constitue, selon la cour, un faisceau de manœuvres imputables à la société. Quant à l'intention de tromper, la cour l'infère du moyen employé : la société ne pouvait ignorer que ces dénominations susciteraient une erreur chez les candidats. La réponse écrite négative adressée à un candidat sur l'accès au barreau ne suffit pas à démentir cette intention, une réponse manifestement inexacte n'étant pas nécessairement au nombre des manœuvres exigées. Le caractère déterminant de l'erreur est tenu pour acquis : la nature des études et la valeur du diplôme ont trait à l'objet même du contrat, et l'étudiante avait expressément visé dans sa candidature les « deux années de master ». Il n'était pas nécessaire qu'elle portât formellement à la connaissance de la société l'importance qu'elle attachait à un diplôme reconnu, le fait qu'elle visât une carrière de juriste d'entreprise n'ayant pas d'incidence sur cette appréciation. **2. Sur l'excusabil