Le présent arrêt rendu le 28 octobre 2025 par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle, avec une rigueur procédurale remarquable, la distinction fondamentale entre les jugements susceptibles d'appel immédiat et ceux qui ne le sont qu'avec le jugement sur le fond. Saisie d'un appel dirigé contre un jugement qui, après avoir rejeté une exception d'incompétence fondée sur une clause compromissoire, s'était déclaré compétent et avait sursis à statuer pour le surplus, la Cour rappelle que la décision de compétence ne met pas fin à l'instance et n'entre dans aucune des catégories limitativement énumérées par les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. L'appel principal est en conséquence déclaré irrecevable, l'appel incident subissant le même sort par voie de conséquence. L'arrêt précise également que l'exécution provisoire de plein droit attachée aux jugements commerciaux ne saurait être étendue au-delà des conditions légales, et refuse l'indemnité pour procédure abusive faute de preuve de l'intention de nuire. Cette décision, qui illustre l'économie du principe de l'appel différé en matière de compétence, présente un intérêt pratique certain pour l'articulation entre clause d'arbitrage et juridiction étatique. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un contentieux de gouvernance opposant les actionnaires d'une société de droit singapourien, elle-même détentrice de participations dans une société luxembourgeoise, laquelle détient elle-même des filiales italiennes. Une société taïwanaise, actionnaire majoritaire à hauteur de 55 %, sollicite la constatation de la nullité d'une augmentation de capital décidée lors d'une assemblée générale du 10 janvier 2012, au motif que la procuration sur laquelle elle repose aurait été signée en violation des statuts de l'actionnaire unique de la société luxembourgeoise, ainsi que la nullité de l'assemblée subséquente du 9 février 2012. Les actionnaires minoritaires opposent une clause compromissoire figurant dans le pacte d'actionnaires, ainsi qu'un second pacte dont la validité est contestée. Une procédure d'arbitrage, engagée en novembre 2012 devant le centre d'arbitrage de Singapour, avait été discontinuée faute de paiement des frais, avant d'être réintroduite. Parallèlement, une juridiction singapourienne avait constaté la nullité de la procuration litigieuse, décision dont l'autorité était contestée dans le cadre de la présente instance. Saisi par assignations des 26 novembre 2012 et 30 janvier 2013, puis réassignation du 18 septembre 2020, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a joint les rôles, rejeté l'exception d'incompétence, s'est déclaré compétent, sursis à statuer pour le surplus et déclaré le jugement commun à plusieurs parties. Les appelants, deux actionnaires minoritaires, ont interjeté appel le 2 juillet 2024, soutenant qu'une procédure arbitrale était pendante et que les juridictions luxembourgeoises devaient se déclarer incompétentes. Les intimés ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel, et ont formé appel incident sur l'exécution provisoire et la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Plusieurs parties n'ont pas constitué avocat, la Cour statuant à leur égard par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un jugement qui rejette une exception d'incompétence fondée sur une clause compromissoire, se déclare compétent et réserve le surplus, peut faire l'objet d'un appel immédiat. La Cour y répond par la négative. Elle rappelle que l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile n'ouvre l'appel immédiat qu'aux jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ou aux jugements qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident et mettent fin à l'instance. L'article 580 réserve pour les autres décisions l'appel différé, conjointement avec le jugement sur le fond. Or le jugement entrepris, en se déclarant compétent et en sursoyant pour le surplus, ne met pas fin à l'instance et ne relève d'aucune de ces hypothèses. L'appel est donc irrecevable. S'agissant de l'exécution provisoire, la Cour relève que le jugement, commercial, est exécutoire par provision de plein droit, mais que l'exécution provisoire sans caution suppose les conditions de l'article 567 du Nouveau