Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme le rejet d'une demande de rabattement de faillite formée par une société à responsabilité limitée qui ne disposait d'aucun actif disponible pour apurer son passif. La décision réaffirme les contours classiques de la cessation des paiements au sens de l'article 437 du Code de commerce : il appartient au débiteur qui sollicite le rabattement de démontrer qu'il n'était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé, et le créancier poursuivant n'a pas à disposer d'un titre exécutoire. Le juge d'appel précise que la certitude de la créance s'apprécie au regard de la nature de la contestation, laquelle doit être sérieuse et non purement dilatoire, et que la nullité d'une procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement ne suffit pas, à elle seule, à ébranler le caractère certain d'une créance d'honoraires dont l'existence résulte d'une lettre d'engagement et d'échanges écrits de nature à valoir reconnaissance. L'arrêt s'inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle soucieuse de protéger le crédit commercial contre des demandes de rabattement fondées sur des contestations formelles. ## I. Faits et procédure Par jugement du 13 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE2.)), sur assignation de la société anonyme LUTHER SA, et a désigné Maître Evelyne Korn en qualité de curatrice. SOCIETE2.) a relevé appel de ce jugement par acte signifié le 15 juillet 2025, sollicitant par voie de réformation le rabattement de la faillite au motif, d'une part, que LUTHER ne disposait pas d'un titre exécutoire et, d'autre part, que sa créance n'était pas certaine. À l'audience des plaidoiries, l'appelante a admis ne disposer d'aucun actif disponible pour apurer son passif. La curatrice s'est opposée au rabattement, faisant valoir l'inexistence de l'actif et un passif déclaré de 457.504,84 euros, ainsi que le défaut de dépôt des comptes annuels par la société. LUTHER, initialement représentée par avocat, n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries. Faisant application de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile, la Cour a statué par décision contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une société déclarée en faillite peut obtenir le rabattement du jugement déclaratif lorsqu'elle ne conteste pas son insolvabilité mais critique l'absence de titre exécutoire du créancier poursuivant et la certitude de sa créance. La Cour rappelle d'abord la charge de la preuve : il incombe au demandeur en rabattement d'établir que la société n'était pas, au jour du jugement déclaratif, en état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce, c'est-à-dire qu'elle n'était pas en cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé. Elle reprend la définition de la cessation des paiements comme impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements, en précisant qu'elle n'a pas besoin d'être généralisée et que le nombre de créanciers impayés est indifférent. Elle énonce surtout que le créancier poursuivant n'a pas à disposer d'un titre exécutoire, la preuve à rapporter étant seulement celle de l'incapacité du débiteur à payer une créance certaine. S'agissant de la certitude de la dette, la Cour reprend la jurisprudence selon laquelle la créance ne doit pas être contestée sérieusement, ni dans son existence, ni dans son montant, ni même dans ses modalités de paiement, la contestation ne devant pas revêtir un caractère purement dilatoire. Elle relève que le tribunal avait fondé le caractère certain de la créance d'honoraires sur la lettre d'engagement signée des parties, sur un courriel du 6 novembre 2024 par lequel la société avait confirmé le paiement pour la fin du mois, ainsi que sur l'absence de demande de taxation des honoraires auprès du Barreau. Cette motivation n'étant pas remise en cause utilement en appel, la Cour écarte l'argument tiré de la nullité de l'ordonnance conditionnelle de paiement : en l'absence de plus amples explications et pièces, cette seule circonstance n'est pas de nature à affecter le caractère certain de la créance. Les contestations de l'appelante ne sont donc pas suffisamment sérieuses pour y faire échec. Enfin, l'état de cessation des paiements et l'ébranlement du crédit résultent à suffisance des propres déclarations de la société et de celles de la curatrice. L'app