Par un arrêt du 28 octobre 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme la dissolution judiciaire et la mise en liquidation d'une société anonyme sur le fondement de l'article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (LSC), au motif que la société n'a pas publié ses comptes annuels depuis l'exercice 2021, manquement jugé grave et persistant. Elle affirme, dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 juillet 2004, que l'appréciation de la gravité des contraventions se fait en principe à la date de la requête du ministère public, tout en admettant que le juge ne saurait faire totalement abstraction des faits postérieurs, notamment la régularisation partielle intervenue en cours d'instance. La décision a également une portée procédurale notable : elle rappelle que, lorsque l'appel vise un jugement rendu par défaut, le délai d'opposition de quinze jours se cumule avec le délai d'appel de quarante jours prévu par l'article 645 du code de commerce, et déclare en conséquence l'appel recevable. Sur le fond, la Cour écarte la demande de rabattement de la liquidation, la régularisation incomplète ne suffisant pas à faire disparaître le manquement. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 24 janvier 2025, le Procureur d'Etat a sollicité la dissolution et la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, lui reprochant de n'avoir pas publié ses comptes sociaux depuis l'exercice 2012. Par jugement du 13 mars 2025, rendu par défaut, le tribunal d'arrondissement a prononcé la dissolution de la société et désigné Maître Anna Bracke en qualité de liquidatrice judiciaire. Ce jugement a été signifié à la société le 25 juin 2025. Par acte d'huissier du 5 août 2025, la société a interjeté appel, sollicitant par voie de réformation le rabattement de la liquidation. Elle soutenait que le non-dépôt des comptes procédait d'une méprise sur ses obligations, la société étant une holding sans activité commerciale, et que ses administrateurs s'efforçaient de reconstituer les documents comptables à partir des extraits bancaires, dont l'accès était toutefois restreint par la procédure de dissolution. Elle produisait la preuve de l'établissement et de la publication des comptes pour les exercices 2013 à 2020 et s'engageait à régler les frais de la liquidation et à désintéresser les créanciers. La liquidatrice s'en rapportait à prudence de justice sur la recevabilité de l'appel et ne s'opposait pas au rabattement, tout en constatant que les comptes postérieurs à 2020 demeuraient non publiés. Le Procureur général d'Etat soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, et à titre subsidiaire concluait au rejet, la régularisation étant seulement partielle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première tenait à la recevabilité de l'appel au regard des délais applicables à un jugement rendu par défaut. La seconde, de fond, consistait à déterminer si la société, ayant partiellement régularisé sa situation en cours d'instance, pouvait encore échapper à la sanction de la dissolution prévue par l'article 1200-1 LSC. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que l'article 645 du code de commerce fixe à quarante jours le délai d'appel des jugements commerciaux, lequel court, pour les jugements par défaut, à compter de l'expiration du délai d'opposition. Le délai d'opposition de quinze jours prévu par l'article 90, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile s'ajoutant au délai d'appel, la société disposait d'un délai global de cinquante-cinq jours à compter de la signification. L'appel, formé dans ce délai, est donc recevable. Sur le fond, la Cour rappelle le cadre légal : aux termes de l'article 1200-1 LSC, le tribunal peut prononcer la dissolution d'une société qui contrevient gravement aux dispositions du code de commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales, en apprécier au cas par cas la gravité et l'efficacité de la mesure. Elle reprend la solution dégagée par les arrêts de la Cour de cassation du 15 juillet 2004 (nos 42/04 et 43/04), selon laquelle la gravité s'apprécie en principe à la date de la requête du ministère public. Elle précise toutefois qu'elle « ne saurait faire totalement abstraction des faits postérieurs », ce qui lui permet de prendre en compte la régularisation intervenue en cours d'instance dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. En l'espèce, la publication des comptes des exercices 2013