Le présent arrêt, rendu le 28 octobre 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, mérite attention en ce qu'il met en œuvre, à la lumière d'un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, une faculté d'aménagement de la première interdiction de conduire que l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne prévoit pas expressément. La juridiction relève en effet que la seconde condamnation, prononcée par ordonnance pénale du 21 mai 2025, est assortie d'un sursis intégral à l'interdiction de conduire et non d'un aménagement visé par le texte. Par un raisonnement fondé sur la réparation d'une omission législative, elle accorde néanmoins au requérant le bénéfice du sursis intégral pour la peine de dix-sept mois prononcée en 2023. La décision subordonne cette faveur à deux conditions cumulatives : la démonstration d'un besoin effectif du permis de conduire et la preuve que le condamné mérite la mesure sollicitée. Elle illustre ainsi le rôle du juge de l'application des peines comme garant d'un recours effectif, en attendant l'intervention réparatrice du législateur, et pose les contours d'un contrôle concret et individualisé de la nécessité de conduire. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a fait l'objet, par ordonnance pénale du 7 décembre 2023 du Tribunal correctionnel de Luxembourg, d'une condamnation à une interdiction de conduire de dix-sept mois, assortie du sursis. Par une nouvelle ordonnance pénale du 21 mai 2025 rendue par le Tribunal de police de Luxembourg, il a été condamné à une interdiction de conduire d'un mois, assortie d'un sursis intégral. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première peine, laquelle a été mise à exécution. Par décision du 17 septembre 2025, notifiée le 14 octobre 2025, Madame la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a prononcé cette déchéance. Le requérant, par l'intermédiaire de son mandataire, a formé recours par courrier électronique le 23 octobre 2025. À l'appui de son recours, il expose exercer un emploi de chargé de cours et membre de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental au sein d'une école internationale sise à Luxembourg, encadrer des enfants en qualité de dirigeant LASEP d'une association sportive, et se déplacer régulièrement vers différents halls sportifs nationaux en tant qu'affilié à un club de basket-ball pour participer aux compétitions. Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours, mais au fond, soutient que le requérant n'a pas établi la nécessité de son véhicule, le trajet entre son domicile et son lieu de travail pouvant s'effectuer par les transports en commun, et qu'au regard de la proximité temporelle entre les faits et les condamnations, il ne démontre pas de prise de conscience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction est d'abord saisie d'une question de recevabilité, que la décision tranche positivement après avoir constaté que le recours a été introduit dans les délais et formes légaux. Sur le fond, le problème de droit tient à savoir si la Chambre de l'application des peines peut assortir la première condamnation à l'interdiction de conduire du même aménagement que celui dont est assortie la seconde, alors que l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne vise que les aménagements prévus à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et non le sursis intégral. La juridiction relève que le texte, en principe, n'autorise pas cette extension. Elle retient toutefois l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a constaté une omission du législateur et a considéré que, dans l'attente de son intervention réparatrice, il convenait de conférer au conducteur un recours effectif permettant à la juridiction de renvoi d'assortir la première condamnation de la modalité du sursis retenue pour la seconde. Sur cette base, la Chambre estime pouvoir faire bénéficier le requérant du sursis à l'exécution de la première interdiction de conduire. La juridiction précise ensuite le régime probatoire de cette faveur : le requérant doit établir, d'une part, un besoin effectif de son permis de conduire et, d'autre part, qu'il mérite la mesure sollicitée. Elle écarte l'appréciation du Ministère public. Elle retient que les contraintes horaires de l'activité professionnelle et des engagements extra-professionnels du requérant, difficilement compatibles avec l'usage des transports en commun, établissent ce besoin, et accorde en conséquence « une ultime chance ». Le dispositif déclare