Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 octobre 2025, illustre les contours du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions du Procureur général d'État en matière d'exécution des peines. Le recours, dirigé contre le refus de transfèrement d'un condamné pour meurtre vers le Centre pénitentiaire de Givenich, est rejeté au fond : la Chambre estime que la demande demeure prématurée faute de projet concret, réel et sérieux de réinsertion, malgré l'absence d'incidents disciplinaires depuis la décision précédente. La décision présente un intérêt pratique tant par la lecture qu'elle fait des critères de l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale que par l'obligation de renvoi qu'elle impose à l'autorité d'exécution, faute pour celle-ci d'avoir statué sur une demande subsidiaire de congé pénal. L'arrêt met ainsi en lumière la distinction entre la compétence du juge de l'application des peines, limitée aux décisions effectivement prises, et l'exigence corrélative d'une décision explicite de l'autorité administrative sur chacune des demandes qui lui sont soumises. ## I. Faits et procédure Le requérant, condamné pour meurtre à une peine de réclusion de quinze ans, dont cinq ans assortis du sursis, est incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg depuis le 20 janvier 2022. Selon les réquisitions du ministère public, la fin de peine théorique est fixée au 12 mai 2031, le tiers de la peine étant échu au 15 octobre 2024 et la moitié au 7 juin 2026. Une première demande de transfèrement vers le Centre pénitentiaire de Givenich a été rejetée le 11 juillet 2025. Ce refus a été confirmé par un arrêt de la Chambre de l'application des peines du 16 juillet 2025, qui relevait, en dépit d'avis favorables sur l'évolution de la personnalité du détenu, l'absence de projet réel et sérieux de réinsertion, ainsi que quatorze rapports disciplinaires enregistrés depuis l'incarcération. Postérieurement, le requérant a sollicité un nouveau transfèrement ainsi que des congés pénaux pour raisons familiales. Par décision du 13 octobre 2025, notifiée le 17 octobre suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a refusé le transfèrement et n'a pas statué sur les congés sollicités. Le recours, formé le 23 octobre 2025 par l'intermédiaire de son conseil, tend à la réformation de cette décision et, à titre subsidiaire, à l'octroi des congés pénaux destinés à préparer le transfèrement. Le ministère public conclut à l'incompétence de la Chambre s'agissant de la demande de congé, la décision n'ayant pas été prise sur ce point, et à la recevabilité mais au rejet du surplus du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre était appelée à résoudre deux questions. La première consistait à déterminer si le refus de transfèrement, fondé sur le caractère prématuré de la demande, pouvait être confirmé au regard des critères légaux et de l'évolution du condamné depuis la décision antérieure. La seconde portait sur les conséquences de l'absence de décision de l'autorité d'exécution sur une demande subsidiaire de congé pénal. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle que le recours trouve son fondement dans les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale, qui lui attribuent compétence pour connaître des décisions prises par le Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines, et que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 698, paragraphes 1 et 3, sont satisfaites. Sur le fond, la Chambre rappelle les termes de l'article 673, paragraphe 2, qui impose de tenir compte notamment de la personnalité du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie, de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts d'insertion, de la prévention de la récidive et du risque réel de fuite. Elle rappelle également que l'article 680, paragraphe 2, subordonne le transfèrement vers le régime moins contraignant du centre de Givenich à la constatation que les contraintes du régime fermé ne sont plus nécessaires à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. Appliquant ces critères, la Chambre constate l'absence d'élément nouveau depuis la décision du 11 juillet 2025, hormis l'écoulement du temps, et relève l'absence de tout incident disciplinaire postérieur. Elle prend acte des efforts accomplis par le détenu pour préparer le régime de la semi-liberté. Elle retient néanmoins que le requérant ne fait toujours pas état d'un projet concret, réel