Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail et bail à loyer), siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 28 octobre 2025 (n° 3374/2025, RPL 325/25). Elle illustre l'application combinée du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges et du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») en matière de compétence internationale. Le juge luxembourgeois y retient sa compétence territoriale au regard d'une clause attributive de juridiction acceptée par un défendeur domicilié en France, dès lors qu'elle répond aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis. Il fait également application du pouvoir d'office prévu à l'article 28 du même règlement, qui impose au juge de vérifier sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. Sur le fond, la décision condamne le défendeur au paiement d'un solde débiteur de compte courant postal, en l'absence de toute contestation, et accorde une indemnité procédurale sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision tient moins à la solution de fond, classique, qu'à la démonstration de la mise en œuvre rigoureuse des règles européennes de compétence dans un contentieux transfrontalier de faible montant. ## I. Faits et procédure L'établissement public SOCIETE1.), établi à Luxembourg, a saisi la justice de paix par formulaire A déposé le 2 mai 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Il réclame à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 2.143,61 euros correspondant au solde débiteur non autorisé de son compte chèque postal, outre les intérêts légaux à compter du 30 avril 2025 et une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 juillet 2025, la réception étant intervenue le 12 août 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. Les pièces produites établissent une demande d'ouverture de compte au Luxembourg, des extraits de compte faisant apparaître au 31 octobre 2024 un solde débiteur de 2.143,61 euros, ainsi qu'une mise en demeure adressée le 11 décembre 2024 avec un délai de paiement expirant le 25 décembre 2024. Le contrat de souscription comporte une déclaration d'acceptation des conditions générales, incluant une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux luxembourgeois, sous réserve des règles protectrices du consommateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la vérification de la compétence.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes qu'il prescrit. Surtout, le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, le juge fait application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence. Cette exigence traduit la protection du défendeur défaillant, dont l'absence de comparution ne saurait emporter une prorogation tacite de juridiction. **Deuxième problème : le fondement de la compétence.** Le demandeur invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et la clause attributive de juridiction. Le tribunal écarte le premier en relevant que la prestation de service, à savoir l'ouverture et la gestion du compte, a été exécutée au Luxembourg. Il retient surtout la clause attributive. Il constate que le défendeur a expressément déclaré accepter les conditions générales, dont la clause désignant le droit et les tribunaux luxembourgeois. Il estime cette clause conforme à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, dont la condition d'un accord exprès et par écrit est en substance satisfaite par la déclaration d'acceptation signée. Le juge réserve toutefois implicitement l'hypothèse d'une qualification de consommateur, la clause étant elle-même conditionnée à l'absence de règles protectrices contraires. Il est regrettable que la décision n'explicite pas davantage la vérification de cette réserve, alors que les articles 17 et suivants du règlement Bruxelles I bis imposent, en matière de contrats conclus avec des consommateurs, un régime protecteur spécifique. **Troisième problème : le bien-fondé de la demande.** En l'absence de contestation et au vu des extraits de compte et de la mise en demeure, la créance est jugée établie. Le défendeur est condamné au principal, av