Les interventions de synthèse ci-dessous s'appuient exclusivement sur le texte fourni. On relèvera toutefois, dès l'abord, une incohérence interne du jugement : les motifs fixent les intérêts légaux « à partir du 1er janvier 2025 », tandis que le dispositif les fait courir « à partir du 23 janvier 2025, date de la demande en justice », alors même que le formulaire A a été déposé ce jour-là. Cette divergence mérite d'être signalée sans être tranchée par nos soins. ## Synthèse doctrinale La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg en matière de petits litiges, illustre l'articulation entre la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) et les règles de compétence du règlement Bruxelles I bis (règlement (UE) n° 1215/2012). Saisi d'une créance d'honoraires d'avocat contre un débiteur domicilié en Allemagne, le juge luxembourgeois examine d'office sa compétence territoriale, faute de comparution du défendeur. Il retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation de l'article 7, point 1, a), en localisant la prestation au Luxembourg, et écarte les règles protectrices des contrats conclus avec les consommateurs. Le raisonnement met en évidence une question de qualification : un créancier professionnel qui facture des prestations à un client particulier ne tombe pas dans le champ de l'article 17, paragraphe 1, c), faute d'activité dirigée vers l'État du domicile du consommateur. La portée de la décision est ainsi principalement pratique, la solution étant classique, mais la motivation sur le contrôle d'office de la compétence mérite attention. ## I. Faits et procédure Maître François Kauffman, avocat établi au Luxembourg, a introduit le 23 janvier 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 contre PERSONNE1, domicilié en Allemagne. Il réclamait le paiement de 1.111,50 euros correspondant à une note d'honoraires datée du 1er août 2024, portant sur des prestations juridiques fournies entre le 22 novembre 2023 et le 2 juillet 2024, ainsi qu'une indemnité pour frais de bureau liés au recouvrement, avec intérêts légaux. La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été envoyés par courrier recommandé le 12 mars 2025, la partie défenderesse étant avisée le 14 mars. Un formulaire B du 19 juin 2025 a invité la demanderesse à corriger la dénomination de la partie requérante ; la rectification a conduit à un nouvel envoi le 3 juillet 2025, avisé le 26 juillet. Le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte qu'il n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence.** La juridiction relève que la demande entre dans le champ du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte ses formes, ce qui la rend recevable. Le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et défaillant, le juge recourt à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 pour examiner d'office sa compétence territoriale. Il rappelle le principe de l'article 5, paragraphe 1, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant un autre État membre que dans les cas prévus aux sections 2 à 7. Le tribunal retient la compétence spéciale de l'article 7, point 1, a), en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande. S'agissant d'un contrat de fourniture de services, il se réfère au point b), qui désigne le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Le juge constate que le cabinet est établi au Luxembourg et que les prestations y ont été fournies. **Second problème : l'exclusion des règles protectrices des consommateurs.** Le juge examine si la section 4 (articles 17 à 19) pourrait s'appliquer. Il rappelle que l'article 17, paragraphe 1, définit le consommateur comme la personne ayant contracté pour un usage étranger à son activité professionnelle, et que le point c) vise le contrat conclu avec un professionnel qui exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou qui dirige ces activités vers cet État. Aucun élément du dossier ne démontrant que le cabinet exerçait en Allemagne ou y dirigeait son activité, les règles spéciales sont écartées. **Troisième problème : le fond et les accessoires.** La demande est jugée fondée au vu des pièces, notamment de la note d'honoraires, et de l'absence de contestation. Le tribunal condamne le défendeur au paiement de 1.111,50 euros, av