Le jugement rendu le 28 octobre 2025 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, illustre le fonctionnement concret de la procédure européenne instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, dans une hypothèse de défaut du défendeur. La juridiction, après avoir constaté la régularité de la saisine et la compétence territoriale fondée sur une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, retient le bien-fondé de la créance de 377,51 euros, assortie d'intérêts conventionnels de 10 % l'an à compter du 26 septembre 2024. Elle accorde en outre une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, prononce la condamnation aux dépens et ordonne l'exécution provisoire. La décision s'inscrit ainsi dans le contentieux de masse des créances commerciales de faible montant, où la présomption de vérité des pièces produites, en l'absence de contestation, tient lieu de preuve suffisante. Elle met en lumière la difficulté pratique liée à la signification transfrontalière des actes et la portée de l'absence de réponse du défendeur dans le délai imparti. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a introduit le 18 mars 2025 une demande selon la procédure européenne des petits litiges, au moyen du formulaire A, à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne. Elle réclamait le paiement de 377,51 euros, majorés d'intérêts conventionnels de 10 % à compter du 26 septembre 2024, ainsi que 40 euros de frais de procédure correspondant à des frais de rappel et des frais administratifs. La signification du formulaire A, du formulaire C et des pièces justificatives, envoyée le 16 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, fut retournée au greffe avec la mention « inconnu/adresse insuffisante ». Par formulaire B du 14 juillet 2025, notifié à la demanderesse le même jour, le tribunal l'invita à produire une adresse valide avant le 14 août 2025. Une nouvelle transmission, le 5 août 2025, fut régulièrement réceptionnée, le défendeur étant avisé le 12 août 2025. Celui-ci ne prit position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que la juridiction statua sur la base des seules pièces produites par la demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, en premier lieu, la question de la compétence du juge luxembourgeois, le défendeur étant domicilié à l'étranger. La demanderesse la fondait sur un accord des parties, la clause des conditions générales de vente désignant les tribunaux de Luxembourg-Ville. Le juge retient cette compétence en relevant que le défendeur, caution solidaire d'une société cliente, avait accepté ces conditions. La décision ne précise toutefois pas expressément la base textuelle de cette solution au regard de l'article 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; le raisonnement, fondé sur l'acceptation des conditions, reste ici succinct. En second lieu, le fond. Le juge tient pour établies la créance et son montant au vu de la demande d'ouverture de compte du 27 décembre 2018, des factures, du relevé de compte du 7 mars 2025 et de la mise en demeure du même jour. Il en déduit la condamnation au principal de 377,51 euros. S'agissant des intérêts, le tribunal s'appuie sur l'article 5 des conditions générales, qui prévoit un intérêt de retard de 10 % l'an à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable. Il relève toutefois que les factures étaient payables par domiciliation, sans précision sur la date d'exigibilité, et en déduit qu'elles étaient exigibles dès leur émission. Le point de départ des intérêts est ainsi fixé au 26 septembre 2024, date de la dernière facture impayée, ce qui constitue une lecture stricte mais cohérente de la clause, bien que l'articulation entre l'exigibilité et le point de départ des intérêts mériterait une motivation plus approfondie. Enfin, l'indemnité de 25 euros est accordée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée en application de l'article 15. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt procédural. Elle montre que la procédure des petits litiges, conçue pour être simple et rapide, reste subordonnée à une exigence stricte de régularité de la signification transfrontalière. L'échec de la première notification, puis la nécessité de réitérer l'env