Cette ordonnance de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 28 octobre 2025 sous la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement CE n° 861/2007), illustre l'articulation entre la voie simplifiée de ce règlement et le régime de compétence internationale fixé par le règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012). Le juge y examine d'office sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié en Belgique qui n'a pas comparu, puis retient la validité d'une clause attributive de juridiction stipulée dans des conditions générales de vente acceptées par le client, en écartant l'application du régime protecteur du consommateur faute de démonstration d'une activité dirigée vers l'État du domicile du défendeur. Le fond, fondé sur des factures de prestations de formation sportives à distance non contestées, conduit à la condamnation du défendeur au paiement de 1.355,61 euros assortis des intérêts légaux depuis la demande en justice, ainsi qu'à une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle rappelle que la défaillance du défendeur n'exonère pas le juge de contrôler sa compétence, et que la protection du consommateur au sens de l'article 17 suppose une activité dirigée effective, non une simple accessibilité du site. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a introduit par formulaire A déposé le 18 mars 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de 1.355,61 euros, avec intérêts légaux à compter du 5 mars 2025, ainsi que de 84,24 euros au titre des frais de procédure. Le tribunal a, par formulaire B du 13 juin 2025, invité la demanderesse à produire un décompte actualisé, ce qu'elle a fait dans le délai imparti. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 7 juillet 2025, avis reçu le 8 juillet suivant. Le défendeur, dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, de sorte que la cause a été jugée en son absence. Le litige portait sur le paiement de trois factures émises en janvier, février et juin 2024 pour des modules de formation sportive à distance (« module de base », « cardio training et musculation », « plan d'action de lancement »). La demanderesse produisait, outre les factures, le bon de commande et l'acceptation signée des conditions générales de vente. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et le champ d'application.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application matériel et formel du règlement n° 861/2007 et qu'elle est, en conséquence, recevable. **2. L'examen d'office de la compétence territoriale.** Le premier problème de droit tient à l'office du juge face à un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre. Le tribunal se fonde sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi d'un défendeur non comparant domicilié dans un autre État membre de vérifier d'office sa compétence, et de surseoir à statuer tant qu'il ne s'est pas assuré que le défendeur a été mis en mesure de recevoir l'acte introductif d'instance en temps utile. Cette exigence de contrôle conditionne la régularité de la procédure par défaut et constitue une garantie des droits de la défense. **3. La validité de la clause attributive de juridiction.** Le deuxième problème concerne la compétence fondée sur la clause insérée dans les conditions générales, selon laquelle « le Tribunal de Luxembourg sera seul compétent » en cas de différend non réglé à l'amiable. Le juge constate que le défendeur a expressément déclaré accepter ces conditions générales lors de la souscription, et il en déduit que la clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, lequel exige un accord des parties constaté par écrit ou sous une forme admise par les usages. **4. L'exclusion de la protection du consommateur.** Le troisième point porte sur l'article 17 du règlement, qui réserve au consommateur une compétence de protection lorsque le professionnel dirige son activité vers l'État membre du domicile du consommateur. Le tribunal relève qu'« aucun élément du dossier ne permet d'établir que le prestataire luxembourgeois ait dirigé son activité vers la Belgique », de sorte que les règles protectrices « ne trouvent pas à s'appliquer ». La clause est donc opposable au défendeur, et le tribunal se reconnaît compétent. **5.