Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, le juge prend acte du désistement implicite d'une salariée qui, postérieurement à l'introduction de sa demande, avait obtenu de son ancien employeur le paiement de l'indemnité compensatoire pour congés non pris et la remise de ses fiches de salaire. La juridiction lui donne acte de sa renonciation à ses prétentions et rejette la demande reconventionnelle de l'employeur tendant à l'allocation d'une indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Le juge retient que la salariée n'a fait qu'user d'une voie de droit légitime, dès lors que l'employeur n'avait pas contesté avoir tardé à exécuter ses obligations. La décision, sobre, illustre l'appréciation restrictive des conditions de l'indemnité de procédure en matière prud'homale : le caractère abusif ou dilatoire de l'action ne saurait se déduire de la seule exécution tardive, par le défendeur, de ses obligations légales. Elle rappelle également la place des demandes de référé dans un contentieux où l'objet peut disparaître en cours d'instance. ## I. Faits et procédure Une salariée a saisi le président du Tribunal du travail, siégeant en référé, par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 3 février 2025, à l'encontre de son ancien employeur, une société à responsabilité limitée simplifiée. L'affaire, après plusieurs renvois, fut retenue à l'audience du 7 octobre 2025. À cette audience, la demanderesse, comparant en personne, sollicita la radiation de la cause au motif que l'employeur avait, depuis le dépôt de la requête, acquitté l'indemnité compensatoire pour congés non pris qui lui était due et lui avait remis ses fiches de salaire. La défenderesse, représentée par Maître Roman Ursu, avocat, s'opposa à la radiation et sollicita, sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la demanderesse au paiement d'une indemnité de procédure de 500 euros. Elle invoquait une difficulté à appréhender le dossier, l'absence de comparution de la demanderesse à certaines audiences et le déplacement répété de son mandataire. La demanderesse contesta cette prétention, faisant valoir sa présence à la première audience, une hospitalisation l'ayant empêchée de se présenter à la seconde, et la contestation des déplacements allégués. Elle indiqua enfin avoir « tout reçu » depuis le dépôt de sa requête, ce qui motivait son désistement. Le juge, après délibéré, rendit l'ordonnance à l'audience publique du 28 octobre 2025, statuant contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était saisie d'une double question. Il lui appartenait, en premier lieu, de déterminer la portée d'une renonciation exprimée par le demandeur à l'issue de l'exécution, par le défendeur, des obligations litigieuses en cours d'instance. En second lieu, il lui revenait de se prononcer sur le bien-fondé d'une demande d'indemnité de procédure formée par le défendeur à l'encontre du demandeur qui se désiste, au regard des exigences de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Sur le premier point, le juge « donne acte » à la demanderesse de sa renonciation à toutes ses demandes. Cette formule, classique, consacre le désistement d'instance et d'action, la satisfaction volontaire des prétentions par le débiteur ayant rendu sans objet la poursuite de la procédure. Le juge ne tranche pas le fond : il constate que la matière du litige a disparu. Sur le second point, la juridiction rejette la demande de l'employeur. Elle relève, d'une part, que ce dernier « n'a pas contesté » avoir, depuis le dépôt de la requête, payé l'indemnité compensatoire et remis les fiches de salaire, et, d'autre part, que la salariée « a à juste titre dû introduire une action en justice afin de faire valoir ses droits ». Le raisonnement est décisif : l'action n'étant pas revêtue d'un caractère abusif, dilatoire ou téméraire, et la défenderesse ayant elle-même reconnu la carence qui l'avait conduite à exécuter tardivement ses obligations, la condition de l'iniquité, essentielle à l'octroi de l'indemnité de procédure, n'est pas réunie. Le juge ne retient pas les griefs tirés de l'incompréhension du dossier, de l'absence alléguée de comparution ou des déplacements du mandataire, qui n'établissent pas une faute procédurale de la demanderesse. Enfin, la juridiction condamne la défenderesse aux frais et dépens de l'instance, conséquence logique du rejet de sa prétention accessoire. ## III. Portée doctrinale et en