## Synthèse doctrinale Par un jugement du 28 octobre 2025, la troisième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d'appel, se prononce sur un contentieux de voisinage relatif à une végétation dense plantée en limite de propriété depuis les années 1970. Le tribunal consacre le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle à la suite de la réforme de l'article 544 du code civil opérée par la loi du 2 juillet 1987, en jugeant que cette loi régit les effets futurs des situations juridiques antérieurement constituées, la plantation d'arbres en l'occurrence. Il écarte ainsi l'argument tiré de la non-rétroactivité, au motif que les troubles invoqués procèdent d'effets à venir et non d'un droit déjà acquis. Sur le fond, il rappelle que la responsabilité pour trouble de voisinage a un caractère objectif, indépendant de toute faute, et que l'anormalité du trouble, appréciée in abstracto selon la sensibilité d'un homme raisonnable et au regard des circonstances de temps et de lieu, suppose une situation durable et répétitive. La portée de la décision tient à l'articulation entre le droit transitoire et la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage, dans un contentieux où la croissance des plantations dans le temps rend délicate la distinction entre droits acquis et situations évolutives. *Note : le texte fourni est tronqué au milieu du développement sur les troubles de voisinage et ne comporte pas le dispositif final. Les développements ci-après se limitent aux motifs effectivement reproduits ; la partie relative à l'appréciation concrète de l'anormalité, à la chute de feuilles, à la clôture et au dispositif ne peut être analysée faute de texte.* ## I. Faits et procédure Le litige oppose un propriétaire, appelant, à des voisins, les époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.), intimés, dont les fonds sont contigus. L'appelant a planté, au cours des années 1973 et 1974, par l'intermédiaire de son père, des bouleaux et d'autres arbres, arbrisseaux et arbustes en bordure de propriété. Les intimés, propriétaires depuis 1979 selon leurs propres déclarations, se plaignent d'une privation d'ensoleillement, de lumière et de vue, ainsi que d'une chute de feuilles et d'un sentiment d'enfermement lié à une clôture en fil de fer barbelé érigée par l'appelant entre 2015 et 2019. La procédure a connu plusieurs étapes. Un jugement du 24 octobre 2023 (n° 2023TALCH03/00165) a reçu l'appel en la forme et ordonné une visite des lieux, qui s'est tenue le 17 avril 2024. Un rapport d'expertise judiciaire ENGELS du 20 octobre 2020, des procès-verbaux de constat d'huissier des 18 août 2021 et 2 mars 2022, ainsi qu'un constat du 8 septembre 2024 relatif à un projet de panneaux photovoltaïques ont été produits. En première instance, la juridiction avait condamné l'appelant à réduire la végétation à une hauteur maximale de huit mètres, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral de 500 euros et d'une indemnité de procédure. L'appelant sollicite la réformation intégrale. Les intimés demandent la confirmation, subsidiairement l'imposition d'obligations d'élagage et d'abattage ciblées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de l'application de la loi dans le temps** Le premier moyen soulève la question de savoir si la version de l'article 544 du code civil antérieure à la loi du 2 juillet 1987 demeure applicable à une situation née de plantations réalisées avant cette réforme. L'appelant soutient que la plantation des arbres, intervenue en 1973-1974, constitue le fait acquisitif d'un droit qui ne saurait être remis en cause par la loi nouvelle, sous peine de rétroactivité prohibée par l'article 2 du code civil. Il ajoute que la responsabilité sans faute n'étant pas prévue par le texte ancien, la demande devrait être rejetée sur ce fondement. Le tribunal écarte ce moyen en mobilisant la distinction classique entre non-rétroactivité et effet immédiat. Il rappelle que la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir mais s'applique immédiatement aux situations en cours de constitution et d'effets. Citant la doctrine (Roubier) et la jurisprudence de la Cour de cassation française du 29 avril 1960 relative aux situations extracontractuelles, il retient que « toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations extracontractuelles en cours ». Le critère déterminant est le fait acquisitif : si le droit litigieux est né avant la loi nouvelle, celle-ci ne peut le remettre en cause