Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-28, n° TAL-2022-02443 (TALCH03)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2025TALCH03/00166 Audience publique du mardi, vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2022-02443 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 4 mars 2025, comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, comparant par NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

F A I T S: L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-02443 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 29 mars 2022, lors de laquelle elle fut fixée au 28 juin 2022 pour plaidoiries. Après plusieurs refixations, l’affaire fut fixée au mardi, 7 octobre 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Mohamed QADAOUI, avocat à la Cour, en remplacement de NCS AVOCATS SARL, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 28 octobre 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-11768/21 du 3 novembre 2021, le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette a sommé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 2.332,51 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 50.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Par titre exécutoire du 20 janvier 2022, la prédite ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire. Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2022, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit titre exécutoire, lui notifié en date du 26 janvier 2022. Par réformation, elle demande à se voir décharger de la condamnation au montant de 2.332,51 euros. Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve et demande à faire entendre comme témoins PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

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Elle réclame encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros et sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Tom LUCIANI qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. SOCIETE2.) demande principalement à voir déclarer l’appel nul. Subsidiairement, elle sollicite la confirmation pure et simple du titre exécutoire. Elle réclame à son tour une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.500.- euros. Position des parties

1. SOCIETE1.) La partie appelante expose que les deux factures n° NUMERO3.) du 8 juin 2018 et n° NUMERO4.) du 11 juin 2018 auraient trait à la prise en charge par SOCIETE2.) de déchets de chantier de SOCIETE1.) à ADRESSE3.) et à ADRESSE4.). Malgré avoir formé contredit en date du 16 novembre 2021, le juge de paix n'en aurait pas tenu compte en ce que les parties n’auraient jamais été convoquées à l'audience pour plaider l’affaire. Sur les 20 bons de livraison mentionnés par les factures litigieuses, seulement six seraient versés en cause et sur ces six bons, aucun ne serait signé par SOCIETE1.). A ce jour, il n’existerait aucune preuve de la réalité des prestations dont le paiement est réclamé. La deuxième facture ferait même état de l’enlèvement de cartouches d’encre. Or, SOCIETE1.) n’utiliserait pas de tel produit sur ses chantiers. SOCIETE2.) aurait émis trois notes de crédit à l'adresse de SOCIETE1.), qui n’auraient pas été prises en compte dans le montant lui actuellement réclamé. Par courrier du 28 septembre 2019, SOCIETE1.) aurait valablement contesté les factures litigieuses écartant ainsi l’application du principe de la facture acceptée. En tout état de cause, l’émission de trois notes de crédit, postérieure aux factures litigieuses, établirait à elle seule que SOCIETE1.) aurait valablement contesté les factures. Par courrier du 4 février 2020, et contrairement aux dires adverses, SOCIETE1.) aurait été prête à régler 33% du montant lui réclamé en tant qu’arrangement à l’amiable. En aucun cas, il ne s’agirait d’une reconnaissance de dette du montant total aujourd’hui lui réclamé par SOCIETE2.) mais ferait uniquement preuve de sa bonne foi.
2. SOCIETE2.)

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SOCIETE2.) plaide la nullité de l’appel au motif que « le contredit n’a jamais été valablement versé à la justice de paix », faute de preuve de dépôt. Subsidiairement, le principe de la facture acceptée s’appliquerait, en l’absence de contestation circonstanciée endéans de brefs délais. Dans le cadre de la fourniture de bennes à ordures sur des chantiers de SOCIETE1.), plusieurs factures auraient été émises, dont les factures litigieuses. Toutes les prestations facturées auraient bien eu lieu. Il est renvoyé à la pièce n° 10 qui constituerait un décompte final retraçant non seulement le montant actuellement réclamé à SOCIETE1.) mais déduisant également les notes de crédit (y inclus l’acompte) émises au profit de cette dernière. En l’espèce, il y aurait même reconnaissance de dette dans le chef de SOCIETE1.), qui reconnaîtrait dans son courrier du 4 février 2020 redevoir de l’argent à SOCIETE2.). Non seulement, l’offre de preuve par témoins serait à rejeter pour ne pas avoir été communiquée en temps utile mais elle serait en tout état de cause non-pertinente. Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité de l’appel Le tribunal tient à souligner d’emblée que SOCIETE1.) ne tire aucune conséquence en droit de ses développements concernant l’absence de convocation devant le juge de paix suite à son prétendu contredit du 16 novembre 2021. Ensuite, pour ce qui est du moyen de nullité soulevé par SOCIETE2.), il échet de relever d’emblée l’adage suivant lequel « pas de nullité sans texte ». Or, aucun texte légal n’impose à la partie débitrice dans le cadre d’une procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement de déposer d’abord en bonne et due forme un contredit à l’encontre de ladite ordonnance, au lieu d’attendre à ce que l’ordonnance conditionnelle de paiement soit rendue exécutoire pour ensuite interjeter appel à l’encontre du titre exécutoire, soit à l’égard d’une ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire, tel qu’il est le cas en l’espèce. Il y a encore lieu de se référer à l’article 139 du nouveau code de procédure civile, pris en son 4ième alinéa, qui prévoit expressément que « (…) L’ordonnance ainsi rendue exécutoire produira les effets d’un jugement contradictoire. » En application de l’article 113 du nouveau code de procédure civile, le délai pour interjeter appel contre un jugement rendu contradictoirement par le juge de paix est de 40 jours à compter de la notification, respectivement signification du jugement.

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SOCIETE1.) a donc valablement interjeté appel contre le titre exécutoire, lui notifié le 26 janvier 2022, par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2022, indépendamment de la question si le contredit du 16 novembre 2021 a, oui ou non, été valablement déposé auprès de la justice de paix. Le moyen de nullité est partant à rejeter. 2. Quant au fond Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, SOCIETE2.) invoque la théorie de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445). Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’espèce, SOCIETE1.) ne conteste pas avoir reçu les factures litigieuses mais fait valoir dans son courrier du 26 septembre 2019 qu’elle les aurait seulement réceptionnées en date du 8 août 2018, soit 2 mois postérieurement à leur émission. Le tribunal en déduit que la réception en tant que telle n’est pas remise en cause par SOCIETE1.). Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce SOCIETE1.) – de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation.

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Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle). En l’espèce, SOCIETE1.) a émis les premières contestations, dont la preuve est dûment rapportée en cause, par le prédit courrier du 26 septembre 2019, à l’égard des factures litigieuses datant des 8 juin 2018 et 11 juin 2018 et réceptionnées selon ses propres dires le 8 août 2018. Par conséquent, SOCIETE1.) a mis plus d’une année (!) avant qu’elle n’ait contesté les factures dont paiement est actuellement réclamé. En application des principes qui précèdent, ces contestations sont à qualifier de largement tardives. SOCIETE1.) ne fournit pas d’autre explication, susceptible de justifier son silence et de renverser la présomption d’acceptation de la facture. L’argument en vertu duquel les notes de crédit établiraient à elles-seules des contestations endéans de brefs délais reste à l’état de pure allégation en ce que le tribunal ignore entièrement les circonstances exactes dans lesquelles ces notes de crédit ont été émises. Or, la simple existence d’une notre de crédit ne saurait établir une contestation circonstanciée. Les factures des 8 juin 2018 et 11 juin 2018 sont, dès lors, présumées acceptées. L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat allégué en cause constituant un contrat de prestations de services. Avant tout autre analyse, le tribunal tient à relever que le courrier de SOCIETE1.) du 4 février 2020 ne constitue pas une reconnaissance de dette étant donné qu’à aucun moment dans ledit courrier, elle ne reconnaît redevoir le montant lui actuellement réclamé mais au contraire, elle le conteste et propose un arrangement à l’amiable par le versement d’un montant réduit. Par courrier de contestation du 26 septembre 2019, SOCIETE1.) fait savoir que « Zunächst weisen wir darauf hin, dass Ihre Rechnung vom 08.06.2018 grundsätzlich nicht prüffähig ist, Rechnungsnummer NUMERO3.) (…). Es fehlen die Ablieferungsbelege. (…) Unterlassen haben Sie in Ihrem Kontoauszug, die Vorauszahlungsrechnung (…) über 877,50 € inkl. MwSt. zu berücksichtigen. Die ist also bei ihrem Kontoauszug noch abzuziehen. Bevor wir irgendetwas zahlen, benötigen wir

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die Belege zur Rechnung Nr. NUMERO3.) vom 08.06.2018, u.z. jeden Lieferschein in Kopie, der auf der Rechnung aufgeführt ist. (…) Sie haben sich auch nicht die Mühe gemacht, uns die Ablieferungsbelege zeitnah, nämlich ab 24.05.2018 bei Räumung unseres Lagers Bruechermillen, zuzustellen, so dass wir erhebliche Zweifel an der Berechtigung der entsorgten Menge haben. Normalerweise hätten Sie sich bemühen müssen, dass die Abholscheine unterschrieben werden. (…) ». Par courriel du 7 novembre 2019, SOCIETE1.) rappelle son prédit écrit du 26 septembre 2019 qui est resté sans réponse de la part de SOCIETE2.). Par courrier de contestation du 19 novembre 2019, SOCIETE1.) écrit : « Folgende Feststellung : (…) b.) die Rechnung NUMERO4.) vom 11.06.2018 mit Standort ADRESSE4.) c.) die Rechnung NUMERO3.) vom 08.06.2018 mit Standort ADRESSE3.) (…). Bis heute haben wir keinen einzigen Ablieferbeleg/Lieferschein erhalten, der die tatsächliche Arbeitsleistung der Fa. Polygone nachweist. (…) Selbstverständlich sind wir, ohne Zahlung zusätzlicher Kosten, bereit, die Rechnungen zu bezahlen, sobald die berechneten Kosten nachgewiesen sind. Es ist letztlich unverständlich, dass die Lieferscheine/Ablieferbelege nicht zugeschickt werden. (…) Außer Mahnungen und Androhungen mit Kosten gibt es bis heute keinen Nachweis für die Tätigkeit. (…) ». Il résulte que SOCIETE1.) ne conteste pas les factures en leur principe mais le quantum lui facturé en l’absence de bons de livraison. Au vu de ce qui précède, l’offre de preuve par témoins est d’ores et déjà à rejeter en ce que le témoin PERSONNE1.) a déjà formulé une attestation testimoniale qui n’apporte pas d’élément supplémentaire au litige, sauf à dire que les factures ont été contestées faute de bons de livraison en bonne et due forme. Il n’y a pas non plus lieu d’auditionner le témoin PERSONNE3.) en ce qu’elle ne saurait pas non plus apporter d’élément pertinent supplémentaire. A toute fin utile, le tribunal tient à souligner qu’une offre de preuve, contrairement aux pièces n’est pas à verser au préalable dans un laps de temps suffisamment long mais qu’il suffit de l’invoquer pour la première fois à l’audience des plaidoiries aussi longtemps qu’elle reste soumise au débat contradictoire. Force est de constater que six bons de livraison ont été versés en cause, à savoir le n° NUMERO5.) du 24 mai 2018, le n° NUMERO6.) du 24 mai 2018, le n° NUMERO7.) du 24 mai 2018, le n° NUMERO8.) du 24 mai 2018, le n° NUMERO9.) du 24 mai 2018 ainsi que le n° NUMERO10.) du 31 mai 2018. Aucun de ces bons de livraisons ne comporte la moindre signature, que ce soit du client ou du prestataire. Il en va de même des bons de passage annexés à chaque bon de livraison. Ensuite, le tribunal se doit de constater que la facture du 8 juin 2018 mentionne pour la plupart des bons de livraison qui ne figurent nullement au dossier, tels que le n°

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NUMERO11.), le n° NUMERO12.), le n° NUMERO13.), le n° NUMERO14.), le n° NUMERO15.), le n° NUMERO16.), le n° NUMERO17.), le n° NUMERO18.), le n° NUMERO19.). Il en va de même de la facture du 11 juin 2018, dont aucun (!) des bons de livraison auxquels il y est fait référence n’est fourni. Donc non seulement, les bons de livraisons et avis de passage versés en cause ne comportent aucune signature mais en grande majorité, les pièces essentielles censées établir les quantités prestées font entièrement défaut. SOCIETE1.) vient donc de renverser la présomption résultant de l’acceptation des factures litigieuses. Dans ces conditions et indépendamment de la question si oui ou non les trois notes de crédit ont finalement été correctement prises en compte par les factures litigieuses, question qui devient sans objet par rapport à des factures dont les quantités y facturées ne se laissent pas vérifier, le tribunal décide de faire partiellement droit à l’appel de SOCIETE1.). En effet, tel que développé ci-dessus, seules les quantités prestées sont remises en cause par SOCIETE1.) et il est établi en cause que SOCIETE2.) a effectivement réalisé des prestations. Au vu et sur base de l’ensemble des éléments et développements repris ci-dessus, le tribunal décide de retenir ex aequo et bono qu’il revient à SOCIETE2.) 33% TTC du montant actuellement réclamé, 33% x 2.332,51 = 769,73 euros TTC, soit le montant proposé par SOCIETE1.) dans son courrier du 4 février 2020. Il y a ainsi finalement lieu, par réformation du titre exécutoire, de condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 769,73 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025, date du prononcé du présent jugement. 3. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. SOCIETE1.) est encore à décharger de la condamnation à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 50.- euros pour la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement.

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A défaut par SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à déclarer non fondée. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. L’appel ayant été partiellement fondé, mais SOCIETE1.) restant malgré tout tenue d’une condamnation, le tribunal décide de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties. L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière d’appel contre un titre exécutoire, la demande en distraction des frais et dépens de Maître Tom LUCIANI est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, dit non fondé le moyen de nullité invoqué par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, rejette l’offre de preuve par témoins, dit l’appel partiellement fondé, partant et par réformation du titre exécutoire du n° E-OPA1-11768/21 du 20 janvier 2022, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 769,73 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025, décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité de procédure de 50.- euros, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

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fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune des parties, rejette la demande en distraction de Maître Tom LUCIANI.

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